Code de l'urbanisme
Article L. 481-4
Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
En vigueurdepuis le 21 novembre 20241 rédaction depuis le 21 novembre 2024état au 18 novembre 2026
Texte en vigueur
Le texte en vigueur date tout entier de la même rédaction. Les rédactions sont comparées mot à mot : un mot repris à l'identique garde la date de sa première apparition, même quand la loi a récrit toute la phrase.
I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation.
II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter.
III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.
Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €.
IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Histoire de l'article
1 rédaction depuis le 21 novembre 2024. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.
21 novembre 2024Créé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 5Depuis le 21 novembre 2024.En vigueur
Première rédaction
I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation.
II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter.
III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.
Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €.
IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance
Modifiés par la même loi
- Article L. 151-14-1Code de l'urbanisme
- Article L. 153-31Code de l'urbanisme
- Article L. 153-45Code de l'urbanisme
- Article L. 521-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-10Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7-1 ACode de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-9Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2-1Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 324-1-1Code du tourisme
- Article L. 324-2Code du tourisme
- Article L. 324-2-1Code du tourisme
- Article L. 324-2-2Code du tourisme
- Article L. 4424-11Code général des collectivités territoriales
- Article 151-0Code général des impôts
- Article 50-0Code général des impôts
- Article 26Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 8-1-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 9-2Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 4Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 7Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989