Code de la construction et de l'habitation

Article L. 631-7

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

En vigueurdepuis le 21 février 202611 rédactions depuis le 8 juin 1978état au 18 novembre 2026

Version officielle sur Légifrance

Texte en vigueur

La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.

Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.

L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.

Nota

Conformément au A du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II du même article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027.

La date d'entrée en vigueur d'une rédaction ne dit pas à quelles situations elle s'applique : voir le nota et les dispositions transitoires de la loi.

Histoire de l'article

11 rédactions depuis le 8 juin 1978. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.

21 février 2026Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 108Depuis le 21 février 2026. 4 mots ajoutés, 1 retiré.En vigueur

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 2321406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.

7 alinéas inchangés

Lire cette rédaction en entier

La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.

Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.

L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.

Cette rédaction sur Légifrance

21 novembre 2024Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 5Du 21 novembre 2024 au 21 février 2026. 293 mots ajoutés, 131 retirés.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marnedont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est,à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées parà l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Constituent des locaux destinés à l'habitationà usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

Toutefois, lorsqu'uneLorsqu'une autorisation administrativesubordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédentau troisième alinéa, le local autorisé à changerdont le changement d'usage eta été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi deà compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.

L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.

1 alinéa inchangé

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicileà usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.

Origine parlementaire

L'article L. 631-7 a été modifié par l'article 5 de la loi, qui était l'article 2 de la proposition de loi pendant la navette. Voici ce que ce texte prévoyait à chaque étape, et les amendements adoptés.

  • Dépôt, Assemblée nationale (n° 1176)28 avril 2023

    1° L’article L. 631‑7 est ainsi modifié :

    a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne » sont remplacés par les mots : « situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 » ;

    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    « Le régime prévu au présent article peut s’appliquer, en‑dehors des communes mentionnées au I, dans les secteurs définis en application de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme. » ;

    Texte de cette étape sur le site de l'Assemblée nationale

  • Texte de la commission, Assemblée nationale (n° 1928)29 novembre 2023

    Passage récrit à cette étape. Voici sa nouvelle rédaction.

    1° L’article L. 631‑7 est ainsi modifié :

    a) Après le mot : « communes », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » ;

    a bis) (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant » ;

    a ter) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

    a quater) (nouveau) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

    « Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation après cette autorisation.

    « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. » ;

    15 amendements adoptés sur l'article 2 à cette étape, dont trois citent l'article L. 631-7.

    Amendement n° CE101AdoptéCite l'article L. 631-7

    M. Jean-Félix Acquaviva et 5 autres signataires (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

    « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :

    « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;

    « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »

    Exposé sommaire

    L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation permet à certaines communes ou à leurs EPCI de soumettre à autorisation préalable le chargement d’usage des locaux destinés à l’habitation).

    Il prévoit aussi qu'une délibération du conseil municipal puisse définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage. Cela permett à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

    Le présent amendement entend supprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire aux seuls propriétaires personnes physiques.

    Aujourd'hui, ce régime d'autorisation temporaire est limité aux seules personnes physiques.

    Pourtant, aucun élément juridique ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l’article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l’habitation. Cette différenciation pourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi une source d’insécurité juridique, voire de contentieux.

    Signataires

    M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Benjamin Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE177AdoptéCite l'article L. 631-7

    M. Iñaki Echaniz et 1 autre signataire (Socialistes et apparentés)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

    «1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-1 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les zones visées, aucune autorisation permanente de changement d’usage de locaux à usage d’habitation, sauf si elles sont accordées contre compensation équivalente, ne peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 631‑7 dans le but de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Toutes les autorisations sont délivrées pour une période identique inférieure à cinq ans, et la délibération fixe la procédure de sélection entre les candidats potentiels, qui prévoit toutes les garanties de publicité et de transparence applicables de manière identique aux demandes initiales et aux renouvellements. » »

    Exposé sommaire

    Le présent amendement institue la faculté, pour les communes qui le souhaitent, de limiter le nombre d’autorisations de changement d’usage temporaire pour la location de courte durée de l’article L. 631‑7-1 A. Il fait suite au constat que certaines communes qui ont souhaité mettre en place un tel système ont été attaquées devant le juge administratif : c’est notamment le cas de Saint-Malo, dont vos rapporteurs ont auditionné le maire, M. Gilles Lurton, ou encore de La Rochelle, dont vos rapporteurs ont auditionné l’adjointe au maire chargée du logement, Mme Marie Nedellec.

    Pour des raisons d’équité dans l’accès au marché et de transparence, le conseil municipal définit alors non seulement le nombre d’autorisations de changement d’usage en meublés de tourisme et les périmètres auxquels il s’applique, mais aussi la durée de l’autorisation, qui doit être la même pour toutes les autorisations, et la procédure de sélection des candidats. Afin de permettre l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché lorsque le nombre maximum est atteint, la délibération doit également assurer des critères d’accès au marché équitables entre les nouveaux entrants et les renouvellements. La limitation du nombre d’autorisations de changement d’usage n’est pas compatible avec le maintien de la délivrance d’autorisations définitives sans compensation au moins équivalente, sauf à entraîner une rupture d’égalité injustifiée entre les unes et les autres.

    La limitation du nombre d’autorisations de changement d’usage pour la location de courte durée offre à nos élus un outil supplémentaire de régulation dans les territoires confrontés à des situations de tension locative.

    Signataires

    M. Iñaki Echaniz, Mme Annaïg Le Meur

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE34AdoptéCite l'article L. 631-7

    M. Stéphane Delautrette et 29 autres signataires (Socialistes et apparentés)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

    « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

    « a ter)  Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

    « Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant.

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à compter du 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation postérieurement à cette autorisation.

    « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. »

    Exposé sommaire

    L’amendement vise à renforcer la capacité d’action des collectivités qui souhaitent lutter contre l’attrition des résidences principales en modernisant et en simplifiant le contrôle du changement d’usage des biens à usage d’habitation.

    Conformément aux articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), et dans un but de protection et de préservation du logement, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation de changement d’usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette disposition concerne notamment l’affectation de locaux d’habitation à une activité commerciale de location de meublé touristique.

    Dans les contentieux contre les loueurs de meublés de tourisme qui ne sollicitent pas cette autorisation obligatoire, les communes supportent la charge de la preuve de l’usage d’habitation des logements en litige.

    Les modifications apportées au deuxième alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa ont pour objet de rendre impossible toute confusion entre l’« usage » du local, notion consacrée par cet article dans le code de la construction et de l’habitation, et la « destination » de celui-ci définie par l’autorisation d’urbanisme en application du code de l’urbanisme. La « destination » et l’« usage » ne sont pas équivalentes : la première explique comment est utilisé le sol (par une exploitation agricole, une industrie, un commerce, un équipement public ou une habitation) dans une logique d’aménagement, la seconde comment est utilisé l’immeuble par ceux qui disposent de droits dessus.

    En l’état du droit, conformément à l’article L. 631‑7 du CCH, « un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ». En l’état de la jurisprudence, il revient aux collectivités de démontrer que le logement en question était affecté à usage d’habitation au 1er janvier 1970.

    L’état de la documentation, qui date désormais de plus de 50 ans, ne permet pas toujours de rapporter cette preuve au 1er janvier 1970.. Cette difficulté s’est accrue avec l’interprétation très stricte que la Cour de cassation a faite de ces dispositions dans plusieurs arrêts en 2020 et 2021, et plus récemment le 7 septembre 2023 (n° 22‑18.101).

    Il est proposé de modifier le CCH, en prévoyant que tout local ayant reçu une affectation à usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 conserve cet usage, sauf lorsqu’il y a une décision explicite qui est intervenue après pour en changer l’usage. Cette rédaction laisse supporter la charge de la preuve aux communes, mais facilite son administration dès lors que la démonstration d’un usage d’habitation ne doit plus se faire exactement à date du 1er janvier 1970.

    Signataires

    M. Stéphane Delautrette, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Johnny Hajjar, M. Dominique Potier, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE106Adopté

    M. Christophe Plassard et 1 autre signataire (Horizons et apparentés)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

    « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction réprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.

    « Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »

    Exposé sommaire

    Avec le développement exponentiel des meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché : les intermédiaires de location de meublés de tourisme. Sous la forme de conciergeries ou d’agences de gestion locative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations de courte durée, trop souvent en toute connaissance de leur contradiction à la réglementation d’intérêt général du changement d’usage.

    Ces intermédiaires sont soumis aux obligations issues de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme, mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés à l’amende civile de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, amende qui vient sanctionner les agissements du loueur uniquement.

    Le présent amendement s’inscrit donc dans le prolongement de la volonté du législateur et vise à responsabiliser ces intermédiaires, en les rendant passibles d’une amende civile du code de la construction et de l’habitation au même titre que le loueur.

    Ces intermédiaires sont des professionnels de l’immobilier, qui devraient être garants du respect de la réglementation, plutôt que de participer à sa violation.

    Dans les communes ayant mis en place l’obligation d’enregistrement préalable de toute location d’un meublé de tourisme conformément au III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, des nombreuses fraudes sont constatées :

    - Certains loueurs ne procèdent pas à cet enregistrement préalable. Ils sont actuellement sanctionnés par une amende civile, qui s’avère peu efficace compte tenu des délais de procédure, qui permettent aux loueurs d’échapper aux contrôles des agents assermentés plusieurs mois durant. Il est donc proposé de remplacer l’amende civile par une amende administrative, qui serait prononcée par la commune. Son montant resterait inchangé à 5 000 euros maximum.

    - Certains loueurs utilisent sur leurs annonces un faux numéro d’enregistrement, que ce soit en inscrivant une suite de chiffre inventées de toutes pièces, ou en recopiant un numéro d’enregistrement existant et appartenant à un autre loueur. D’autres procèdent à leur enregistrement préalable mais fournissent à la commune de fausses informations, que ce soit sur leur identité, l’adresse précise du local ou si celui-ci constitue sa résidence principale. Aucune sanction n’est prévue à ce jour et il est proposé d’ajouter une amende administrative spécifique, prononcée par la commune, pour sanctionner ces comportements frauduleux, d’un montant de 15 000 euros.

    Signataires

    M. Christophe Plassard, M. Laurent Marcangeli

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE113Adopté

    M. Jean-Félix Acquaviva et 5 autres signataires (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

    « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction réprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.

    « Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »

    Exposé sommaire

    La démocratisation d'internet puis l'apparition de plateformes performantes a considérablement favorisé le développement des meublés touristiques ces dernières années. La massification de l'offre s'est accompagnée de l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché: les intermédiaires de location touristiques.

    Ces derniers proposent des services de conciergeries ou d’agences de gestion locative. Ils sont soumis aux obligations issues de l’article L. 324 2-1 du code du tourisme, mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés à l’amende civile de l’article L. 651 2 du code de la construction et de l’habitation, amende qui vient sanctionner les agissements du loueur uniquement.

    Loin de contribuer au respect de la cadre législatif en vigueur, ces intermédiaires participent aujourd'hui l'essor de la location de court terme, en omettant de se conformer à la réglementation d’intérêt général du changement d’usage.

    Cet amendement vise à les responsabiliser en les rendant passibles d’une amende civile du code de la construction et de l’habitation au même titre que le loueur.

    Signataires

    M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Jean-Louis Bricout, M. Benjamin Saint-Huile

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE150Adopté

    M. Xavier Roseren (Renaissance)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

    « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :

    « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;

    « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »

    Exposé sommaire

    L’amendement entend supprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire aux seuls propriétaires personnes physiques.

    En effet, aucun élément juridique ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l’article L.631-7-I-A du CCH. Cette différenciation pourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi une source d’insécurité juridique, voire de contentieux.

    A titre d’illustration, le tribunal administratif de Rennes a déjà été saisi de cette question par une requête en référé. En l’espèce, la SCI demanderesse contestait l’arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint Malo avait refusé d’autoriser le changement d’usage de son bien. Dans une décision en date du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a considéré que la qualité de personne morale de la SCI faisait effectivement obstacle à ce qu’elle puisse prétendre à l’autorisation qu’elle sollicitait.

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE161Adopté

    M. Antoine Armand et 2 autres signataires (Renaissance)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    I. – Après la deuxième occurrence du mot :

    « mots »

    Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

    « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ».

    II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

    « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant. »

    III. – Substituer aux alinéas 4 à 5 les deux alinéas suivants :

    « 2° ) Le premier alinéa de l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

    a) Les mots « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ;

    b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération est motivée par les éléments caractéristiques de la tension locative qui justifient la mise en place du changement d’usage ».

    Exposé sommaire

    Le I de l’article 2 initial de la proposition de loi vise à élargir le nombre de communes dans lesquelles s’applique la règle du changement d’usage en visant toutes les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31-10-2.

    Or, l’article 73 de la loi de finances pour 2023 et son décret d’application (décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts) ont déjà procédé à un élargissement significatif des communes dans lesquelles le changement d’usage peut être instauré sur simple délibération de la commune.

    Le présent amendement prend acte des évolutions récentes tout en accentuant encore l’autonomisation des communes, dans l’esprit du texte de la proposition de loi.

    Pour ce faire :

    - il aligne les régimes de Paris et de la petite couronne avec celui de toutes les zones tendues soumises à la taxe sur les logements vacants, y compris avec l’extension récente aux zones touristiques. Dans toutes ces communes instaurer le changement d’usage devient de droit, sur simple décision de la collectivité. En revanche, celles qui ne souhaitent pas le faire peuvent ne pas le faire, ce qui met fin à l’illégalité dans laquelle se trouvent certaines communes de la petite couronne qui n’ont pas instauré le changement d’usage.

    - il supprime, pour les autres communes, le fait de devoir demander une autorisation administrative au préfet telle qu’elle existe dans le L631-9. Il remplace cette obligation par une obligation de motivation de la décision par les éléments caractéristiques de la tension locative qui justifient la mise en place du changement d’usage. Cette obligation est indispensable pour prévenir les éventuels contentieux administratifs qui découleraient d’une décision non motivée. En effet, l’atteinte au droit de propriété que constitue le changement d’usage ne peut d’un point de vue constitutionnel se justifier que s’il est motivé par un motif d’intérêt général à valeur constitutionnelle et proportionné à celui-ci. Dans l’ancien système, lorsqu’il autorisait la commune à instaurer un changement d’usage, le préfet appréciait la motivation locale et sa proportionnalité ; dans le nouveau qui résultera de l’amendement, il appartiendra au juge administratif de la faire le cas échéant sur la base de la motivation retenue.

    In fine, le présent amendement donne la pleine autonomie aux collectivités dans l’utilisation qu’elles souhaitent faire des outils actuellement à leur disposition pour réguler la location de meublés de tourisme sur leurs territoires, tout en sécurisant juridiquement la proposition.

    Signataires

    M. Antoine Armand, M. Luc Lamirault, Mme Véronique Riotton

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE176Adopté

    Mme Annaïg Le Meur et 1 autre signataire (Renaissance)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Substituer aux alinéas 7 et 8 les dix-huit alinéas ainsi rédigés :

    « II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

    « 1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 151‑14‑1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.

    « La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est subordonnée au constat préalable, dans le périmètre du règlement, d’un taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation supérieur à 20 %.

    « À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.

    « Les logements concernés par l’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.

    « Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation. » »

    « 2° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 153‑31, il est inséré un III ainsi rédigé :

    « III. – Lorsqu’ils ont pour objet d’identifier les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151‑14‑1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. »

    « 3° Au 4° de l’article L. 153‑45, après les mots : »au II« , sont insérés les mots : »et au III« .

    « 4° Après l’article L. 481‑3, il est inséré un article L. 481‑4 ainsi rédigé :

    « Art. L. 481‑4. – I. – En cas d’occupation d’un logement en méconnaissance de l’obligation prévue au II de l’article L. 151‑14‑1, constatée par l’agent d’une collectivité publique commissionné par le maire en application de l’article L. 480‑1, le maire, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement, dans un délai qu’il détermine, de régulariser la situation.

    « II. – Le maire fixe le délai imparti lors de la mise en demeure en appréciant la nature de la méconnaissance de l’obligation et des moyens à la disposition de l’intéressé pour y remédier. Il peut proroger la mise en demeure pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l’intéressé pour s’exécuter.

    « III. – Le maire peut, en tenant compte de la situation de l’intéressé et des circonstances de l’espèce, assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant qu’il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 euros par jour de retard.

    « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte journalière ne peut excéder 100 000 euros.

    « IV. – L’astreinte peut être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti lors de la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

    III. – L’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 est complété un alinéa ainsi rédigé :

    « h) Lorsque le logement est soumis à une obligation créée en application de l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme, de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation du bail de plein droit. » »

    Exposé sommaire

    Le présent amendement prévoit, en réponse à une demande fréquemment exprimée par les élus auditionnés, la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Cette capacité ne sera ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %.

    Il s'agit d'une mesure qui est à la fois proportionnée et strictement subordonnée à la poursuite d’un impératif d’intérêt général :

    en effet, elle ne s’applique qu’au flux de constructions nouvelles et non au « stock » de constructions existantes, et ne revient donc pas sur des situations acquises ;

    sa mise en oeuvre par la commune doit obligatoirement passer par une modification du règlement d’urbanisme ;

    elle est limitée aux seules communes qui connaissent un taux élevé de « secondarisation » du parc ;

    elle est justifiée par l’impératif d’intérêt général de lutte contre l’attrition des résidences principales. La servitude n’affectant pas le parc existant de logements, ceux qui souhaitent acquérir une résidence secondaire pourront encore le faire dans l’ancien.

    La rédaction proposée prévoit un dispositif de mise en oeuvre, avec la mention, en cas de mutation ou de contrat de bail, de l’existence de cette servitude, afin de garantir son application au gré des mutations. Une astreinte journalière est prévue afin de garantir le respect de la servitude, inspirée de l’astreinte qui est d’ores et déjà prévue à l’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme pour la mise en oeuvre des obligations d’urbanisme.

    Signataires

    Mme Annaïg Le Meur, M. Iñaki Echaniz

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE178Adopté

    M. Iñaki Echaniz et 1 autre signataire (Socialistes et apparentés)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    I. – Après la deuxième occurrence du mot :

    « mots »

    Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

    « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ».

    II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

    « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant. »

    III. – Substituer aux alinéas 4 à 5 les deux alinéas suivants :

    « 2° ) Le premier alinéa de l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

    a) Les mots « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ;

    b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération est motivée par les éléments caractéristiques de la tension locative qui justifient la mise en place du changement d’usage ».

    Exposé sommaire

    Dans son texte initial, la proposition de loi tendait à élargir le nombre de communes dans lesquelles s’applique la règle du changement d’usage, en visant l’ensemble des communes situées en zone tendue au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.

    Or, depuis le dépôt de la proposition en avril, le décret d’application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023 (décret n° 2023‑822 du 25 août 2023) a procédé à un élargissement significatif des communes dans lesquelles le changement d’usage peut être instauré sur simple délibération de la commune, sans en passer par l’autorisation du préfet. Il s’agit d’une avancée saluée par vos rapporteurs, puisqu’elle donne à davantage de communes les outils pour protéger leur parc de logements.

    Le présent amendement prend acte de cette évolution récente tout en accentuant encore l’autonomisation des communes, dans l’esprit du texte de la proposition de loi. Il propose ainsi que les territoires qui ne sont pas compris dans une zone tendue au sens du décret précité pourront également appliquer le régime du changement d’usage sans en passer par une décision préfectorale comme c’est le cas dans le droit actuel, à condition toutefois que leur organe délibérant adopte en ce sens une délibération motivée au regard de la tension immobilière du marché locatif local. L’amendement revêt donc aussi une visée simplificatrice, puisqu’il permet de passer de trois catégories de communes à seulement deux, en fonction uniquement de leur situation ou non en zone tendue.

    Signataires

    M. Iñaki Echaniz, Mme Annaïg Le Meur

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE191Adopté

    M. Iñaki Echaniz et 1 autre signataire (Socialistes et apparentés)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Compléter cet article par les cinq alinéas ainsi rédigés :

    « IV. – L’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

    « III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme en vigueur et qui connaissent un taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation supérieur à 20 %, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.

    « À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.

    « Les logements concernés par l’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.

    « Lorsque le plan est modifié et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation. »

    Exposé sommaire

    Le présent amendement reprend sans modification un sous-amendement de M. Jean-Félix Acquaviva qui vise à permettre au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), dans les communes qui ne sont pas couvertes par un PLU exécutoire et qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20% du parc d'immeubles à usage d'habitation, de définir des secteurs à usage exclusif de résidence principale.

    Signataires

    M. Iñaki Echaniz, Mme Annaïg Le Meur

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE36Adopté

    M. Stéphane Delautrette et 29 autres signataires (Socialistes et apparentés)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

    « 3° Après l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 651‑2‑1(nouveau). – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction réprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.

    Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »

    Exposé sommaire

    Avec le développement exponentiel des meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché : les intermédiaires de location de meublés de tourisme. Sous la forme de conciergeries ou d’agences de gestion locative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations de courtes durée, trop souvent en toute connaissance de leur contradiction à la réglementation d’intérêt général du changement d’usage.

    Ces intermédiaires sont soumis aux obligations issues de l’article L. 324‑2-1 du code du tourisme, mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés à l’amende civile de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, amende qui vient sanctionner les agissements du loueur uniquement.

    Le présent amendement s’inscrit donc dans le prolongement de la volonté du législateur et vise à responsabiliser ces intermédiaires, en les rendant passibles d’une amende civile du code de la construction et de l’habitation au même titre que le loueur.

    Ces intermédiaires sont des professionnels de l’immobilier, qui devraient être garants du respect de la réglementation, plutôt que de participer à sa violation.

    Signataires

    M. Stéphane Delautrette, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Johnny Hajjar, M. Dominique Potier, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE56Adopté

    M. Stéphane Peu et 21 autres signataires (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

    « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction réprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.

    « Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »

    Exposé sommaire

    Avec le développement exponentiel des meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché : les intermédiaires de location de meublés de tourisme. Sous la forme de conciergeries ou d’agences de gestion locative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations de courtes durée, trop souvent en toute connaissance de leur contradiction à la réglementation d’intérêt général du changement d’usage.

    Ces intermédiaires sont soumis aux obligations issues de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme, mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés à l’amende civile de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, amende qui vient sanctionner les agissements du loueur uniquement.

    Le présent amendement s’inscrit donc dans le prolongement de la volonté du législateur et vise à responsabiliser ces intermédiaires, en les rendant passibles d’une amende civile du code de la construction et de l’habitation au même titre que le loueur.

    Ces intermédiaires sont des professionnels de l’immobilier, qui devraient être garants du respect de la réglementation, plutôt que de participer à sa violation.

    Signataires

    M. Stéphane Peu, M. Sébastien Jumel, M. André Chassaigne, M. Jiovanny William, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Hubert Wulfranc

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE69Adopté

    M. Stéphane Peu et 21 autres signataires (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

    « Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le règlement de copropriété. Le demandeur en justifie par la production d’une attestation sur l’honneur. » »

    Exposé sommaire

    Aujourd’hui, l’autorité administrative est tenue de délivrer l’autorisation de changement d’usage, alors même que l’activité exercée par le demandeur est interdite par le règlement de copropriété ou n’a pas été autorisée par le propriétaire (si le demandeur est locataire). Cela donne lieu à l’incompréhension des copropriétaires ou des bailleurs concernés, qui doivent engager eux-mêmes des procédures pour faire interdire l’activité pourtant autorisée par l’administration.

    Le présent amendement vise à permettre à l’autorité administrative de s’assurer préalablement de la régularité de la demande au regard des règles de la copropriété et de l’éventuel bail grâce à une attestation sur l’honneur produite par le demandeur. Un telle vérification est déjà prévue dans le cadre des « autorisations d’usage mixte », qui permettent d’exercer une activité professionnelle dans une partie de sa résidence principale. En effet, celle-ci est déjà délivrée « dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose » (article L. 631-7-2 à L. 631-7-4 du code de la construction et de l’habitation).

    Signataires

    M. Stéphane Peu, M. Sébastien Jumel, M. André Chassaigne, M. Jiovanny William, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Hubert Wulfranc

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE79Adopté

    M. Antoine Armand et 17 autres signataires (Renaissance)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

    « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction réprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.

    « Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »

    Exposé sommaire

    Avec le développement exponentiel des meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché : les intermédiaires de location de meublés de tourisme. Sous la forme de conciergeries ou d’agences de gestion locative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations de courtes durée, trop souvent en toute connaissance de leur contradiction à la réglementation d’intérêt général du changement d’usage.

    Ces intermédiaires sont soumis aux obligations issues de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme, mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés à l’amende civile de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, amende qui vient sanctionner les agissements du loueur uniquement.

    Le présent amendement s’inscrit donc dans le prolongement de la volonté du législateur et vise à responsabiliser ces intermédiaires, en les rendant passibles d’une amende civile du code de la construction et de l’habitation au même titre que le loueur.

    Ces intermédiaires sont des professionnels de l’immobilier, qui devraient être garants du respect de la réglementation, plutôt que de participer à sa violation.

    Dans les communes ayant mis en place l’obligation d’enregistrement préalable de toute location d’un meublé de tourisme conformément au III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, des nombreuses fraudes sont constatées :

    - Certains loueurs ne procèdent pas à cet enregistrement préalable. Ils sont actuellement sanctionnés par une amende civile, qui s’avère peu efficace compte tenu des délais de procédure, qui permettent aux loueurs d’échapper aux contrôles des agents assermentés plusieurs mois durant. Il est donc proposé de remplacer l’amende civile par une amende administrative, qui serait prononcée par la commune. Son montant resterait inchangé à 5 000 euros maximum.

    - Certains loueurs utilisent sur leurs annonces un faux numéro d’enregistrement, que ce soit en inscrivant une suite de chiffre inventées de toutes pièces, ou en recopiant un numéro d’enregistrement existant et appartenant à un autre loueur. D’autres procèdent à leur enregistrement préalable mais fournissent à la commune de fausses informations, que ce soit sur leur identité, l’adresse précise du local ou si celui-ci constitue sa résidence principale. Aucune sanction n’est prévue à ce jour et il est proposé d’ajouter une amende administrative spécifique, prononcée par la commune, pour sanctionner ces comportements frauduleux, d’un montant de 15 000 euros.

    Signataires

    M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Frédéric Descrozaille, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Vojetta

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° CE81Adopté

    M. Antoine Armand et 17 autres signataires (Renaissance)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

    « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :

    « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;

    « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »

    Exposé sommaire

    Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des particuliers, s'est considérablement développé. Selon la Direction générale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitées saisonnières réalisées en France l'ont été dans un meublé de tourisme mis en location par un particulier. Si cette croissance est synonyme d'une forte attractivité touristique pour nos territoires, elle constitue une préoccupation grandissante pour le marché de la location permanente, en particulier dans les zones tendues. L'intensification du nombre de meublés de tourisme dans les territoires subissant un déséquilibre important du marché locatif contribue à l'augmentation des prix de l'immobilier, à la raréfaction de logements permanents et à la baisse d'activité notamment de quartiers.

    Pour encadrer le nombre de meublés de tourisme, des outils de régulation permettant de fixer des critères lors de la demande d'une autorisation temporaire ou définitive de changement d'usage des meublés de tourisme sont mis à disposition des communes. Cependant, la rédaction actuelle du régime d'autorisation temporaire des meublés de tourisme n'inclut pas les personnes morales ce qui ne permet pas aux communes d'imposer certaines mesures aux entreprises ou aux SCI particulièrement actives sur le marché des meublés de tourisme. En effet, aucun élément juridique ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l’article L.631-7-I-A du CCH. Cette différenciation pourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi une source d’insécurité juridique, voire de contentieux.

    À titre d'exemple, l'agglomération du Grand Annecy a porté une mesure ambitieuse visant à imposer des quotas sur le nombre de meublés de tourisme mis en location par des personnes physiques ou morales qui ne peut toutefois pas être appliquée en raison de la rédaction restreinte de

    l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation. Le champ d'application réduit des autorisations temporaires de changement d'usage crée une asymétrie dans la capacité qu'ont les collectivités à réguler les locations touristiques en fonction de la nature juridique du locataire et affaiblit significativement l'efficacité recherchée de certaines mesures de régulation temporaire.

    Signataires

    M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Frédéric Descrozaille, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Vojetta

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Texte de cette étape sur le site de l'Assemblée nationale

  • Texte adopté en séance, Assemblée nationale (TA n° 231)29 janvier 2024

    Passage ajoutéPassage retiré

    2 alinéas inchangés

    a bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : «les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis» est remplacé à autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631‑7‑1 » ;

    3 alinéas inchangés

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation après cette autorisation.

    1 alinéa inchangé

    b) (Supprimé)

    Lire le passage en entier

    1° L’article L. 631‑7 est ainsi modifié :

    a) Après le mot : « communes », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » ;

    a bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631‑7‑1 » ;

    a ter) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

    a quater) (nouveau) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

    « Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation après cette autorisation.

    « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. » ;

    b) (Supprimé)

    9 amendements adoptés sur l'article 2 à cette étape.

    Amendement n° 105Adopté

    M. Xavier Roseren (Renaissance)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    À l’alinéa 26, après le mot :

    « règlement, »

    insérer les mots :

    « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ».

    Exposé sommaire

    Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. D'après l'ANCT, il concerne ainsi 7672 communes.

    Par souci de cohérence et de lisibilité pour les collectivités locales, cet amendement vise à ce que cette faculté soit ouverte à

    - (1) toutes les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants et où une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est permise (3 698 communes) ;

    - (2) et aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % (7 672 communes).

    Certaines communes répondant aux deux conditions ci-dessus, in fine, cet amendement permettrait à 9 316 communes de faire partie du champ de cet article.

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° 112Adopté

    Mme Marina Ferrari et 50 autres signataires (Démocrate (MoDem et Indépendants))

    Lire l'amendement

    Dispositif

    À l’alinéa 26, après le mot :

    « règlement, »

    insérer les mots :

    « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ».

    Exposé sommaire

    Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. D'après l'ANCT, il concerne ainsi 7672 communes.

    Par souci de cohérence et de lisibilité pour les collectivités locales, cet amendement vise à ce que cette faculté soit ouverte à

    - (1) toutes les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants et où une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est permise (3 698 communes) ;

    - (2) et aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % (7 672 communes).

    Certaines communes répondant aux deux conditions ci-dessus, in fine, cet amendement permettrait à 9 316 communes de faire partie du champ de cet article.

    Signataires

    Mme Marina Ferrari, Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky, M. Frédéric Zgainski

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° 129Adopté

    M. Jean-Félix Acquaviva et 13 autres signataires (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots :

    « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme »

    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.

    Exposé sommaire

    Cet amendement de coordination vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidences principales dans le Padduc. Il est en effet nécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme, afin que les obligations et sanctions prévues au code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer.

    Signataires

    M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, Mme Estelle Youssouffa

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° 64Adopté

    M. Iñaki Echaniz et 1 autre signataire (Socialistes et apparentés)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

    « le mot : « soumis » est remplacé »

    les mots :

    « les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés »

    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

    « , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »

    Exposé sommaire

    Rectification d’une erreur matérielle.

    Signataires

    M. Iñaki Echaniz, Mme Annaïg Le Meur

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° 65Adopté

    M. Iñaki Echaniz et 1 autre signataire (Socialistes et apparentés)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

    « elles sont accordées »

    les mots :

    « elle est accordée »

    Exposé sommaire

    Rédactionnel.

    Signataires

    M. Iñaki Echaniz, Mme Annaïg Le Meur

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° 67Adopté

    M. Iñaki Echaniz et 1 autre signataire (Socialistes et apparentés)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

    « atteste »

    les mots :

    « en atteste par »

    Exposé sommaire

    Rédactionnel.

    Signataires

    M. Iñaki Echaniz, Mme Annaïg Le Meur

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° 68Adopté

    Mme Annaïg Le Meur et 1 autre signataire (Renaissance)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

    « les éléments caractéristiques de la tension locative »

    les mots :

    « un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant »

    Exposé sommaire

    Amendement de clarification juridique. La rédaction actuelle, qui mentionne simplement des « éléments caractéristiques de la tension locative », n’est pas suffisamment précise et engendre donc une insécurité juridique.

    Il est proposé d’y substituer une référence au déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, critère fréquemment retenu dans le droit du logement pour caractériser la tension immobilière.

    Signataires

    Mme Annaïg Le Meur, M. Iñaki Echaniz

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° 69Adopté

    Mme Annaïg Le Meur et 1 autre signataire (Renaissance)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

    « demeure »

    insérer les mots :

    « , qui ne peut excéder un an, »

    Exposé sommaire

    Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en demeure initiale à un an.

    Signataires

    Mme Annaïg Le Meur, M. Iñaki Echaniz

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Amendement n° 70Adopté

    Mme Annaïg Le Meur et 1 autre signataire (Renaissance)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots :

    « En l’absence de régularisation de la situation, »

    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

    « s’il n’y a pas été satisfait, »

    Exposé sommaire

    Clarification rédactionnelle.

    Signataires

    Mme Annaïg Le Meur, M. Iñaki Echaniz

    Fiche de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale

    Texte de cette étape sur le site de l'Assemblée nationale

  • Texte de la commission, Sénat (n° 587, 2023-2024)7 mai 2024

    Passage ajoutéPassage retiré

    2 alinéas inchangés

    a bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1 » ;

    a ter) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

    a quater) (nouveau) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéasainsi rédigés :

    « Pour l’application de la présente section, toutun local ayant unest réputé à usage d’habitation depuiss’il était affecté à cet usage à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclusconserve cet usage, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. LesToutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usageet,, et dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation après cette autorisation.» ;

    « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. » ;

    1 alinéa inchangé

    Lire le passage en entier

    1° L’article L. 631-7 est ainsi modifié :

    a) Après le mot : « communes », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » ;

    a bis) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1 » ;

    a ter) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

    a quater) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

    « Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usage, et dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. » ;

    b) (Supprimé)

    9 amendements adoptés sur l'article 2 à cette étape, dont une cite l'article L. 631-7.

    Amendement n° COM-53AdoptéCite l'article L. 631-7

    Mme NOËL (rapporteure)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Alinéa 20

    Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

    2° L’article L. 651-2 est ainsi modifié :

    a) Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A » et les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots : « desdits articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A » ;

    b) Au deuxième alinéa, après le mot : « transformé », sont insérés les mots : « , de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coordination intercommunale compétent en matière d’urbanisme » ;

    Exposé sommaire

    Amendement rédactionnel.

    Fiche de l'amendement sur le site du Sénat

    Amendement n° COM-17Adopté

    Mme BILLON et 2 autres signataires

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Alinéa 15

    À la première phrase, après le mot :

    délimite

    Insérer les mots :

    , ou pour les communes insulaires métropolitaines, sur l'intégralité du territoire de la commune ,

    Exposé sommaire

    Cet alinéa de l'article 2 vise à permettre aux communes de définir des quotas du nombre de délivrances d’autorisations temporaires de changement d'usage permettant à un propriétaire de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation.

    La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi « 3DS », reconnaît dans son article 3 la spécificité des communes insulaires métropolitaines. Il instaure la nécessité de tenir compte de « leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ». En l’occurrence, pour les îles métropolitaines il est indispensable que ces quotas puissent être mis en place sur l’ensemble du territoire : ces communes ont la particularité d’être touristiquement attractives dans leur intégralité, sans réelle distinction géographique. Ainsi, l’ensemble des logements de ces territoires peut devenir une location de courte durée ou une maison de vacances, comme en atteste l’éparpillement du parc de résidences secondaires et l’uniformité des prix de location des meublés touristiques, quelle que soit leur localisation sur l’île.

    Ces communes sont aujourd’hui confrontées à une crise du logement largement exacerbée par leur insularité, qui se traduit notamment par un surcoût substantiel des prix de la construction et un déclin de la production de logements sociaux. L'insularité prive également les actifs de solutions de repli vers le rétro-littoral et accentue la situation de tension dans tous les secteurs d'activité.

    Cet amendement vise donc à prendre en compte la spécificité de ces communes insulaires métropolitaines dans la définition des quotas du nombre de délivrances d’autorisations temporaires de changement d'usage.

    Signataires

    Mme BILLON, M. RETAILLEAU, Mme GATEL

    Fiche de l'amendement sur le site du Sénat

    Amendement n° COM-40Adopté

    M. SALMON et 2 autres signataires

    Lire l'amendement

    Dispositif

    I. - Alinéa 27

    Remplacer le taux :

    20 %

    Par le taux :

    15 %

    II. - Alinéa 41

    Remplacer le taux :

    20 %

    Par le taux :

    15 %

    Exposé sommaire

    L’article 2 prévoit la faculté pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. D'après l'ANCT, cela concerne ainsi 7672 communes.

    Cet amendement vise à ce que cette faculté soit ouverte aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 15 % afin d’intégrer dans son champ 2791 communes supplémentaires dont le taux de résidences secondaires est donc compris entre 15 % et 20 %.

    Des communes comme Douarnenez, Guidel, Dax, Anglet, Mèze, Aix-les-Bains, Motz, Chindrieux, Corte, Cagnes-sur-Mer, La Ciotat, Sainte-Luce... dont le taux de résidences secondaires a aussi des conséquences néfastes sur l’emploi, le social, l’économie locale et bien sûr des conséquences écologiques.

    Signataires

    M. SALMON, Mme GUHL, M. JADOT

    Fiche de l'amendement sur le site du Sénat

    Amendement n° COM-51Adopté

    Mme NOËL (rapporteure)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Alinéas 6, 7, 8 et 9

    Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

    a quater) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

    « Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usage, et dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. »

    Exposé sommaire

    Cet amendement vise à simplifier l’administration de la preuve d’un usage d’habitation pour les communes par rapport au cadre actuel, tout en sécurisant juridiquement le dispositif par rapport à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

    Le choix d’une période de référence de six ans permettra :

    -d’une part, de faciliter l’administration de la preuve par les communes qui sont confrontées, lorsqu'elles souhaitent démontrer une location meublée touristique illicite, à des difficultés dans la fourniture d’une preuve de l'usage d'habitation. En effet, cette preuve doit aujourd'hui dater précisément du 1er janvier 1970. Les documents de preuve datant d'une date postérieure au 1er janvier 1970, aujourd'hui irrecevables compte tenu de l'interprétation restrictive du juge, seraient alors admissibles ;

    -d’autre part, d’éviter un risque d’insécurité juridique lié à une preuve admise à n’importe quelle date depuis 1970. Les dispositions du code de la construction et de l’habitation sur la preuve de l’usage d’habitation portent sur tous les changements d’usage et non seulement sur ceux concernant la location meublée touristique : il importe donc que le dispositif n'emporte pas d'insécurité juridique pouvant entraîner la nullité des transactions immobilières.

    Fiche de l'amendement sur le site du Sénat

    Amendement n° COM-52Adopté

    Mme NOËL (rapporteure)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    I. Alinéa 12

    Rédiger ainsi cet alinéa :

    a) Au premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou à une personne morale » ;

    II. Alinéa 13

    Rédiger ainsi cet alinéa :

    b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou personne morale. » ;

    Exposé sommaire

    Cet amendement vise à introduire de la flexibilité dans l’extension du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage aux personnes morales. L’application de ce régime aux personnes morales emporte en effet des conséquences différentes selon les communes, en particulier selon qu’elles mettent en œuvre un régime d’autorisation de changement d’usage avec compensation ou non.

    Les communes qui le souhaitent auront donc la possibilité d’ouvrir le régime d’autorisation de changement d’usage temporaire aux personnes morales tandis que celles qui estiment le régime d’autorisation assortie de compensation plus adapté pourront le maintenir et continuer à réserver aux personnes physiques le régime d’autorisation temporaire.

    Fiche de l'amendement sur le site du Sénat

    Amendement n° COM-54Adopté avec modification

    Mme NOËL (rapporteure)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Alinéa 41

    Remplacer les mots :

    et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur 20 %

    par les mots :

    , lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation

    Exposé sommaire

    Cet amendement vise à corriger un oubli dans le périmètre des communes pouvant déterminer des zones dans lesquelles les constructions nouvelles sont à usage exclusif de résidence principal.

    Il précise qu’en Corse, comme dans le reste de la France, cette faculté est ouverte aux communes situées en zones tendues et non seulement à celles dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %.

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    Amendement n° COM-55Adopté

    Mme NOËL (rapporteure)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 43

    Ajouter un V ainsi rédigé :

    V. – Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024.

    Exposé sommaire

    Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques de cet été tout en prévoyant une date d’entrée en vigueur suffisamment proche permettant aux communes qui le souhaitent de se saisir rapidement des outils proposés et éviter tout effet d'aubaine.

    Fiche de l'amendement sur le site du Sénat

    Amendement n° COM-56Adopté

    Mme NOËL (rapporteure)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Alinéa 15, première phrase

    Compléter cette phrase par les mots :

    ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage.

    Exposé sommaire

    Cet amendement vise à reconnaître aux communes la faculté d’établir des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage en part de logements concernés.

    La définition de quotas en part de logements concernés peut en effet permettre aux communes d'adapter le nombre d'autorisations temporaires en fonction des évolutions du parc locatif et donc d'exercer un pilotage dynamique du nombre de meublés de tourisme sur leur territoire.

    Par cette précision, l'amendement vise à sécuriser les pratiques futures des communes en les protégeant de contentieux.

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    Amendement n° COM-57Adopté

    Mme NOËL (rapporteure)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    I. Alinéa 35

    Après la seconde occurrence du mot :

    logement

    insérer les mots :

    ou le cas échéant, le locataire

    II. Alinéas 42 et 43

    Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

    IV. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-190 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

    - le g) de l’article 4 est complété par les mots : « ou lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale. »

    - l’article 7 est complété d’un h) ainsi rédigé :

    « h) Lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail. »

    Exposé sommaire

    Cet amendement vise à assurer le respect de l’obligation d’occuper un logement à titre de résidence principale, lorsqu’il est situé dans une zone dédiée à cet usage conformément au plan local d’urbanisme.

    Il prévoit que la mise en demeure du maire de régulariser la situation puisse s’adresser aussi bien au propriétaire qu’au locataire : dans le cas contraire, seul le propriétaire, et non le locataire occupant le logement en méconnaissance de la servitude de résidence principale, serait mis en demeure, éventuellement sous astreinte jusqu’à 100 000 euros.

    Il prévoit aussi que la méconnaissance de cette obligation par le locataire entraîne la résiliation de plein droit du bail.

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    Texte de cette étape sur le site du Sénat

  • Texte adopté en séance, Sénat (TA n° 131, 2023-2024)21 mai 2024

    Passage ajoutéPassage retiré

    8 alinéas inchangés

    c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « meublé de tourisme, tel que défini au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » ;

    Lire le passage en entier

    1° L’article L. 631-7 est ainsi modifié :

    a) Après le mot : « communes », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » ;

    a bis) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1 » ;

    a ter) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

    a quater) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

    « Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usage, et dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. » ;

    b) (Supprimé)

    c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « meublé de tourisme, tel que défini au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » ;

    5 amendements adoptés sur l'article 2 à cette étape, dont une cite l'article L. 631-7.

    Amendement n° 139AdoptéCite l'article L. 631-7

    Le Gouvernement (Gouvernement)

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    Dispositif

    I. – Après l’alinéa 9

    Insérer un alinéa ainsi rédigé :

    c) Au dernier alinéa, les mots : « local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « meublé de tourisme, tel que défini au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » ;

    II. – Alinéa 11

    Compléter cet alinéa par les mots :

    et les mots : « pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « des meublés de tourisme tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme »

    Exposé sommaire

    Le présent amendement vise à préciser que les régimes de l’autorisation définitive et temporaire de changement d’usage (fixés respectivement aux articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation) en prévoyant expressément que ceux-ci s’appliquent aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Une telle précision permet de clarifier le champ d’application de ces régimes.

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    Amendement n° 121 rect.Adopté

    M. FOUASSIN et 21 autres signataires

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Alinéa 23

    Après le mot :

    services

    insérer les mots :

    , à l'exception de la mise à disposition d'une plateforme numérique

    Exposé sommaire

    Il convient de limiter le champ d’application de ce dispositif aux seules parties prenantes actives dans la gestion des biens mis en location, tout particulièrement celles disposant d’une carte professionnelle d’agent immobilier, ayant à ce titre un devoir d’information et de conseil envers les propriétaires des biens mis en location quant à la nécessaire conformité desdits biens aux

    réglementations applicables.

    Les normes européennes applicables aux plateformes hébergeurs de contenus (Directive sur le Commerce électronique, Règlement sur les Services numériques dit “DSA”) prohibent l’imposition d’une obligation générale de surveillance des contenus hébergés par lesdites plateformes. Une telle disposition serait donc certainement censurée par la Cour de Justice de l’Union Européenne en raison de sa contradiction avec les dispositions du droit communautaire.

    Le droit français en vigueur confirme cette prohibition (article 6 de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique dite “LCEN”) et prévoit que la responsabilité des plateformes peut être engagée dès lors que l’illicéité d’un contenu leur a été notifiée et qu’elles n’ont pas réagi promptement et s’oppose donc à une responsabilité de principe des hébergeurs de contenus.

    Les hébergeurs de contenus qui se livreraient ou prêteraient leur concours à la commission de l’infraction prévue à l’article L. 651-2 peuvent déjà voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

    Signataires

    M. FOUASSIN, M. BUIS, M. BUVAL, M. PATRIAT, Mme SCHILLINGER, M. LEMOYNE, M. IACOVELLI, M. THÉOPHILE, Mme HAVET, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, M. BITZ, Mme CAZEBONNE, Mme DURANTON, M. HAYE, M. KULIMOETOKE, M. LÉVRIER, M. MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, M. RAMBAUD, M. ROHFRITSCH

    Fiche de l'amendement sur le site du Sénat

    Amendement n° 148Adopté

    Mme GUHL et 15 autres signataires

    Lire l'amendement

    Dispositif

    I.- Alinéa 20

    Compléter cet alinéa par les mots :

    et le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 »

    II. - Alinéa 23

    Remplacer le nombre :

    50 000

    par le nombre :

    100 000

    Exposé sommaire

    Cet amendement vise à doubler le montant des amendes civiles en cas de transformation illégale et de manière durable des logements en meublés de tourisme, de même pour les amendes civiles appliquées aux intermédiaires de location pour infraction aux autorisations de changement d’usage.

    Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces dernières années pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées, que ce soit en termes de nuisances ou de difficultés à se loger.

    Afin de faire condamner les loueurs qui transforment illégalement et de manière durable des logements en meublés de tourisme, les communes s’appuient sur la réglementation du changement d’usage afin de faire condamner les loueurs à une amende qui peut atteindre 50 000€.

    Le montant de l’amende est fixé par les juges, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation.

    Toutefois, il apparaît aujourd’hui que ce montant est insuffisant et n’a plus aucun caractère dissuasif.

    Compte tenu du caractère extrêmement lucratif de l’activité, les amendes prononcées après plusieurs années d’exploitation du meublé de tourisme équivalent à peine à quelques mois de location. Le montant des amendes est si faible par rapport aux revenus de l’activité que celles-ci sont désormais intégrées par les loueurs en tant que charges dans leur business model.

    À titre d’illustration, la moyenne des amendes prononcées à Paris en 2023 était inférieure à 15 000€, ce qui correspond peu ou prou au gain espéré par un loueur pour une location pendant la seule la période des Jeux Olympiques.

    En conséquence, cet amendement propose que le montant maximum de l’amende civile encourue passe de 50 000€ à 100 000€.

    Signataires

    Mme GUHL, M. SALMON, M. JADOT, M. BENARROCHE, M. Grégory BLANC, M. DANTEC, Mme de MARCO, M. DOSSUS, M. FERNIQUE, M. GONTARD, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, Mme PONCET MONGE, Mme SENÉE, Mme SOUYRIS, Mme Mélanie VOGEL

    Fiche de l'amendement sur le site du Sénat

    Amendement n° 17 rect. bisAdopté

    M. BLEUNVEN et 3 autres signataires

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Après l’alinéa 15

    Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

    …° Après le premier alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Dans les communes caractérisées par la rareté des locaux éligibles à la compensation telle que définie au premier alinéa, le conseil municipal peut décider de subordonner la délivrance de l’autorisation de changement d’usage à une compensation sous la forme de l’achat de droits de commercialité auprès d’un organisme mentionné à l’article L. 441-2 ou d’un organisme foncier solidaire tel que définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. Le montant de ces droits doit permettre la réalisation d’une opération de construction d’au moins un logement sur le périmètre de la commune concernée. » ;

    Exposé sommaire

    La procédure de changement d’usage seule ne permet pas de limiter la transformation des logements en meublés de tourisme. Pour cela, les collectivités doivent adopter un règlement qui définit les conditions de délivrance de ces autorisations pour établir des critères de délivrance.

    La proposition de loi prévoit d’étendre la possibilité de délivrer des autorisations temporaires aux personnes morales. Cependant, une limitation par les communes du nombre d’autorisations par personne pourrait facilement être contournée par la multiplication de sociétés, disposant chacune de ses propres autorisations. La compensation est donc actuellement le seul système permettant de limiter efficacement la transformation des logements en meublés touristiques pour les personnes morales.

    La compensation est définie à l’article L631-7-1 par la « transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage ». Si ce modèle s’avère efficace dans les grandes agglomérations, les territoires ruraux ne disposent de pas ou peu de bureaux et de locaux d’activités tertiaires et cherchent généralement à protéger leurs rares locaux commerciaux en rez-de-chaussée. La compensation s’avère donc inapplicable en pratique, faute de locaux éligibles, et un règlement l’instaurant serait par conséquent annulé en cas de recours juridique.

    Pourtant certains de ces territoires, en particulier les îles et les littoraux, cherchent également à protéger leur parc locatif à l’année.

    Le présent amendement a pour objectif de permettre aux territoires hors agglomération de mettre en place la compensation en élargissant son principe, par dérogation, à la construction d’un logement social.

    Signataires

    M. BLEUNVEN, Mme BILLON, M. CANÉVET, Mme GATEL

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    Amendement n° 58 rect.Adopté

    M. FÉRAUD et 27 autres signataires (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

    Lire l'amendement

    Dispositif

    Alinéa 14, deuxième phrase

    Supprimer le mot :

    équivalente

    Exposé sommaire

    L'article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité pour les communes de mettre en place un système de quotas lorsqu’elles ont instauré un régime d’autorisation temporaire.

    La disposition précise que ce système n’interdit pas la délivrance d’autorisations définitives, si elles sont accordées « contre compensation équivalente ».

    En pratique, la compensation requise par les communes n’est pas nécessairement équivalente.

    Cet amendement propose de supprimer la notion d'« équivalence » afin de préserver la capacité des communes de définir les compensations selon la réalité de leur marché local.

    Signataires

    M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, Mme ESPAGNAC, M. KANNER, M. MONTAUGÉ, M. BOUAD, M. CARDON, M. MÉRILLOU, M. MICHAU, M. PLA, M. REDON-SARRAZY, M. STANZIONE, M. TISSOT, M. COZIC, M. RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, M. JEANSANNETAS, M. LUREL, M. FAGNEN, Mme LINKENHELD, Mme LUBIN, Mme MONIER, M. ROIRON, M. ROS, M. UZENAT, Mme BROSSEL

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    Texte de cette étape sur le site du Sénat

  • Texte de la commission mixte paritaire (n° 86, 2024-2025)28 octobre 2024

    Passage ajoutéPassage retiré

    2 alinéas inchangés

    a bis) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1 » ;

    1 alinéa inchangé

    a quater) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

    « Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du présent code, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changerdont le changement d’usage a été autorisé, et dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation.» ;

    « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.

    « L’usage d’habitation s’entend de tout local habité ou ayant vocation à l’être même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu’il a fait l’objet d’un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. »

    1 alinéa inchangé

    c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : «local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, tel que défini auau sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » ;

    Lire le passage en entier

    1° L’article L. 631-7 est ainsi modifié :

    a) Après le mot : « communes », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » ;

    a bis) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1 » ;

    a ter) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

    a quater) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

    « Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du présent code, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

    « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d’usage a été autorisé, et dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation.

    « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.

    « L’usage d’habitation s’entend de tout local habité ou ayant vocation à l’être même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu’il a fait l’objet d’un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. »

    b) (Supprimé)

    c) Au dernier alinéa, les mots : « destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » ;

    Texte de cette étape sur le site du Sénat

Les amendements présentés sont ceux adoptés sur l'ensemble de cet article de la proposition, qui modifiait plusieurs articles de loi ; ceux qui citent l'article L. 631-7 sont placés en tête.

Lire cette rédaction en entier

La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.

Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.

L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.

Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance

25 novembre 2018Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 107Du 25 novembre 2018 au 21 novembre 2024. 43 mots ajoutés, 0 retiré.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

1 alinéa inchangé

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

4 alinéas inchangés

Lire cette rédaction en entier

La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article.

Cette rédaction sur Légifrance

27 mars 2014Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 16Du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018. 36 mots ajoutés, 0 retiré.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

5 alinéas inchangés

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article.

Lire cette rédaction en entier

La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article.

Cette rédaction sur Légifrance

1er janvier 2009Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 13Du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014. 24 mots ajoutés, 7 retirés.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

Dans lesLa présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et dans lesà celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

1 alinéa inchangé

Pour l'application du présent chapitrede la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

2 alinéas inchangés

Lire cette rédaction en entier

La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Cette rédaction sur Légifrance

16 juillet 2006Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 79Du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009. 21 mots ajoutés, 69 retirés.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

2 alinéas inchangés

Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction a été autoriséeou les travaux sont autorisés.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après la date de référencele 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

1 alinéa inchangé

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Elles demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.

Lire cette rédaction en entier

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.

Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Cette rédaction sur Légifrance

9 juin 2005Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, art. 24Du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006. 251 mots ajoutés, 389 retirés.Ancienne rédaction

Une rédaction nouvelle

Ce texte a récrit l'article en entier. Voici la rédaction qu'il a installée.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.

Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction a été autorisée.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après la date de référence pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Elles demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.

Cette rédaction sur Légifrance

28 février 2002Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art. 24Du 28 février 2002 au 9 juin 2005. 11 mots ajoutés, 0 retiré.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n.° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée :

1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n.° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;

1 alinéa inchangé

3° Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n.° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, aprés avis du maire d'arrondissement.

4 alinéas inchangés

Lire cette rédaction en entier

Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée :

1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;

2° Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;

3° Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, aprés avis du maire d'arrondissement.

Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.

Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel. Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente.

La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Toutefois le locataire ou occupant d'un local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre Ier de la loi précitée du 1er septembre 1948.

Cette rédaction sur Légifrance

31 juillet 1998Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 126Du 31 juillet 1998 au 28 février 2002.Ancienne rédaction

Aucune différence de rédaction n'a été relevée avec la version précédente : le texte modificateur n'a pas changé les mots de cet article.

Lire cette rédaction en entier

Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée :

1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n. 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;

2° Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;

3° Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.

Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel. Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente.

La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Toutefois le locataire ou occupant d'un local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre Ier de la loi précitée du 1er septembre 1948.

Cette rédaction sur Légifrance

24 décembre 1986Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 58Du 24 décembre 1986 au 31 juillet 1998. 78 mots ajoutés, 1 retiré.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n°. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée :

1.° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n°. 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;

2.° Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;

3.° Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n°. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

1 alinéa inchangé

Le préfetreprésentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.

Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel. Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente.

La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

1 alinéa inchangé

Lire cette rédaction en entier

Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée :

1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n. 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;

2° Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;

3° Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.

Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel. Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente.

La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Toutefois le locataire ou occupant d'un local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre Ier de la loi précitée du 1er septembre 1948.

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8 juin 1978Codifié par le décret n° 78-621 du 31 mai 1978Du 8 juin 1978 au 24 décembre 1986.Ancienne rédaction

Première rédaction

Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée :

1. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;

2. Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;

3. Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

Le préfet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.

Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Toutefois le locataire ou occupant d'un local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre Ier de la loi précitée du 1er septembre 1948.

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Textes de la proposition de loi et amendements : Assemblée nationale (données ouvertes, licence ouverte) et Sénat (données ouvertes, licence ouverte, et site www.senat.fr), consultés le 18 novembre 2026. Les textes sont reproduits sans modification ; chaque lien mène au document officiel.

Source : Légifrance (DILA), licence ouverte 2.0. Rédactions consultées le 18 novembre 2026. Seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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