Code de la construction et de l'habitation

Article L. 631-9

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

En vigueurdepuis le 21 novembre 20248 rédactions depuis le 8 juin 1978état au 18 novembre 2026

Version officielle sur Légifrance

Texte en vigueur

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

Histoire de l'article

8 rédactions depuis le 8 juin 1978. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.

21 novembre 2024Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 5Depuis le 21 novembre 2024. 27 mots ajoutés, 32 retirés.En vigueur

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicablespar décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

1 alinéa inchangé

Lire cette rédaction en entier

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance

1er janvier 2023Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 73Du 1er janvier 2023 au 21 novembre 2024. 0 mot ajouté, 12 retirés.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communesappartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

1 alinéa inchangé

Lire cette rédaction en entier

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

Cette rédaction sur Légifrance

25 novembre 2018Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 146Du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2023. 12 mots ajoutés, 2 retirés.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie àdont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

1 alinéa inchangé

Lire cette rédaction en entier

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

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27 mars 2014Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 16Du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018. 81 mots ajoutés, 23 retirés.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise sur proposition du maire.

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

1 alinéa inchangé

Lire cette rédaction en entier

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

Cette rédaction sur Légifrance

1er janvier 2009Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 13Du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014. 2 mots ajoutés, 2 retirés.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avissur proposition du maire.

1 alinéa inchangé

Lire cette rédaction en entier

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise sur proposition du maire.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

Cette rédaction sur Légifrance

28 février 2002Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art. 39Du 28 février 2002 au 1er janvier 2009. 18 mots ajoutés, 0 retiré.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

1 alinéa inchangé

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

Lire cette rédaction en entier

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avis du maire.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

Cette rédaction sur Légifrance

31 juillet 1998Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 126Du 31 juillet 1998 au 28 février 2002.Ancienne rédaction

Aucune différence de rédaction n'a été relevée avec la version précédente : le texte modificateur n'a pas changé les mots de cet article.

Lire cette rédaction en entier

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avis du maire.

Cette rédaction sur Légifrance

8 juin 1978Codifié par le décret n° 78-621 du 31 mai 1978Du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998.Ancienne rédaction

Première rédaction

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avis du maire.

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Modifiés par la même loi

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