Code de la construction et de l'habitation
Article L. 631-10
Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
En vigueurdepuis le 21 novembre 20244 rédactions depuis le 15 novembre 1996état au 18 novembre 2026
Texte en vigueur
Le texte en vigueur date tout entier de la même rédaction. Les rédactions sont comparées mot à mot : un mot repris à l'identique garde la date de sa première apparition, même quand la loi a récrit toute la phrase.
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.
Histoire de l'article
4 rédactions depuis le 15 novembre 1996. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.
21 novembre 2024Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 3Depuis le 21 novembre 2024. 98 mots ajoutés, 40 retirés.En vigueur
Une rédaction nouvelle
Ce texte a récrit l'article en entier. Voici la rédaction qu'il a installée.
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.
Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance
1er janvier 2009Déplacé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 13 ; modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 13Du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014.Abrogé
Aucune différence de rédaction n'a été relevée avec la version précédente : le texte modificateur n'a pas changé les mots de cet article.
Fin de cette rédaction : abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 17.
Lire cette rédaction en entier
Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
31 juillet 1998Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 126Du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2009.Ancienne rédaction
Aucune différence de rédaction n'a été relevée avec la version précédente : le texte modificateur n'a pas changé les mots de cet article.
Lire cette rédaction en entier
Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
15 novembre 1996Créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, art. 33Du 15 novembre 1996 au 31 juillet 1998.Ancienne rédaction
Première rédaction
Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Modifiés par la même loi
- Article L. 151-14-1Code de l'urbanisme
- Article L. 153-31Code de l'urbanisme
- Article L. 153-45Code de l'urbanisme
- Article L. 481-4Code de l'urbanisme
- Article L. 521-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7-1 ACode de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-9Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2-1Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 324-1-1Code du tourisme
- Article L. 324-2Code du tourisme
- Article L. 324-2-1Code du tourisme
- Article L. 324-2-2Code du tourisme
- Article L. 4424-11Code général des collectivités territoriales
- Article 151-0Code général des impôts
- Article 50-0Code général des impôts
- Article 26Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 8-1-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 9-2Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 4Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 7Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989