Code de la construction et de l'habitation

Article L. 631-10

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

En vigueurdepuis le 21 novembre 20244 rédactions depuis le 15 novembre 1996état au 18 novembre 2026

Version officielle sur Légifrance

Texte en vigueur

I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.

II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.

Histoire de l'article

4 rédactions depuis le 15 novembre 1996. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.

21 novembre 2024Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 3Depuis le 21 novembre 2024. 98 mots ajoutés, 40 retirés.En vigueur

Une rédaction nouvelle

Ce texte a récrit l'article en entier. Voici la rédaction qu'il a installée.

I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.

II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.

Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance

1er janvier 2009Déplacé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 13 ; modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 13Du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014.Abrogé

Aucune différence de rédaction n'a été relevée avec la version précédente : le texte modificateur n'a pas changé les mots de cet article.

Fin de cette rédaction : abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 17.

Lire cette rédaction en entier

Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Cette rédaction sur Légifrance

31 juillet 1998Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 126Du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2009.Ancienne rédaction

Aucune différence de rédaction n'a été relevée avec la version précédente : le texte modificateur n'a pas changé les mots de cet article.

Lire cette rédaction en entier

Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Cette rédaction sur Légifrance

15 novembre 1996Créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, art. 33Du 15 novembre 1996 au 31 juillet 1998.Ancienne rédaction

Première rédaction

Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Cette rédaction sur Légifrance

Modifiés par la même loi

Source : Légifrance (DILA), licence ouverte 2.0. Rédactions consultées le 18 novembre 2026. Seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Les comparaisons entre rédactions et la datation des passages sont calculées par le cabinet, mot à mot, à partir des rédactions successives publiées par Légifrance : elles ne reprennent pas les instructions de la loi modificatrice. Un mot repris à l'identique garde la date de sa première apparition ; un passage déplacé ou entièrement récrit est daté de la rédaction qui l'a déplacé ou récrit.

Site d'un cabinet d'avocats, sans caractère officiel.