Code de l'urbanisme
Article L. 153-45
Sous-section 2 : Modification simplifiée
Abrogédu 21 novembre 2024 au 26 mai 20264 rédactions depuis le 1er janvier 2016état au 18 novembre 2026
Dernière rédaction
Ce texte réunit des passages écrits à trois dates. Choisissez une date pour voir ce qu'elle a apporté. Les rédactions sont comparées mot à mot : un mot repris à l'identique garde la date de sa première apparition, même quand la loi a récrit toute la phrase.
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
4° Dans les cas prévus au II et au III de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Histoire de l'article
4 rédactions depuis le 1er janvier 2016. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.
21 novembre 2024Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 5Du 21 novembre 2024 au 26 mai 2026. 3 mots ajoutés, 0 retiré.Abrogé
Ce que cette rédaction a changé
Passage ajoutéPassage retiré
4 alinéas inchangés
4° Dans les cas prévus au II et au III de l'article L. 153-31.
1 alinéa inchangé
Fin de cette rédaction : abrogé par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, art. 1.
Lire cette rédaction en entier
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
4° Dans les cas prévus au II et au III de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance
12 mars 2023Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 15Du 12 mars 2023 au 21 novembre 2024. 11 mots ajoutés, 0 retiré.Ancienne rédaction
Ce que cette rédaction a changé
Passage ajoutéPassage retiré
3 alinéas inchangés
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ;
4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.
1 alinéa inchangé
Lire cette rédaction en entier
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
29 décembre 2019Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, art. 17Du 29 décembre 2019 au 12 mars 2023. 94 mots ajoutés, 67 retirés.Ancienne rédaction
Une rédaction nouvelle
Ce texte a récrit l'article en entier. Voici la rédaction qu'il a installée.
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
1er janvier 2016Créé par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015Du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2019.Ancienne rédaction
Première rédaction
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Modifiés par la même loi
- Article L. 151-14-1Code de l'urbanisme
- Article L. 153-31Code de l'urbanisme
- Article L. 481-4Code de l'urbanisme
- Article L. 521-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-10Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7-1 ACode de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-9Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2-1Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 324-1-1Code du tourisme
- Article L. 324-2Code du tourisme
- Article L. 324-2-1Code du tourisme
- Article L. 324-2-2Code du tourisme
- Article L. 4424-11Code général des collectivités territoriales
- Article 151-0Code général des impôts
- Article 50-0Code général des impôts
- Article 26Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 8-1-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 9-2Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 4Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 7Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989