Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article 9-2

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

En vigueurdepuis le 21 novembre 20241 rédaction depuis le 21 novembre 2024état au 18 novembre 2026

Version officielle sur Légifrance

Texte en vigueur

Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Histoire de l'article

1 rédaction depuis le 21 novembre 2024. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.

21 novembre 2024Créé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 8Depuis le 21 novembre 2024.En vigueur

Première rédaction

Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance

Modifiés par la même loi

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