Code du tourisme

Article L. 324-2

Section 1 : Meublés de tourisme

En vigueurdepuis le 20 mai 20265 rédactions depuis le 1er janvier 2005état au 18 novembre 2026

Version officielle sur Légifrance

Texte en vigueur

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.

Nota

Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

La date d'entrée en vigueur d'une rédaction ne dit pas à quelles situations elle s'applique : voir le nota et les dispositions transitoires de la loi.

Histoire de l'article

5 rédactions depuis le 1er janvier 2005. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.

20 mai 2026Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 1Depuis le 20 mai 2026. 12 mots ajoutés, 6 retirés.En vigueur

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

1 alinéa inchangé

Toute offre de location mentionnée au II ded'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cetau III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.

Lire cette rédaction en entier

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.

Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance

29 décembre 2019Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, art. 55Du 29 décembre 2019 au 20 mai 2026. 26 mots ajoutés, 0 retiré.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

1 alinéa inchangé

Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.

Lire cette rédaction en entier

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.

Cette rédaction sur Légifrance

9 octobre 2016Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 51Du 9 octobre 2016 au 29 décembre 2019. 20 mots ajoutés, 0 retiré.Ancienne rédaction

Ce que cette rédaction a changé

Passage ajoutéPassage retiré

1 alinéa inchangé

Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article.

Lire cette rédaction en entier

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article.

Cette rédaction sur Légifrance

15 avril 2006Loi 2006-437 2006-04-14 art. 21 I, II, art. 21Du 15 avril 2006 au 9 octobre 2016.Ancienne rédaction

Aucune différence de rédaction n'a été relevée avec la version précédente : le texte modificateur n'a pas changé les mots de cet article.

Lire cette rédaction en entier

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Cette rédaction sur Légifrance

1er janvier 2005Codifié par l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004Du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006.Ancienne rédaction

Première rédaction

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Cette rédaction sur Légifrance

Modifiés par la même loi

Source : Légifrance (DILA), licence ouverte 2.0. Rédactions consultées le 18 novembre 2026. Seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Les comparaisons entre rédactions et la datation des passages sont calculées par le cabinet, mot à mot, à partir des rédactions successives publiées par Légifrance : elles ne reprennent pas les instructions de la loi modificatrice. Un mot repris à l'identique garde la date de sa première apparition ; un passage déplacé ou entièrement récrit est daté de la rédaction qui l'a déplacé ou récrit.

Site d'un cabinet d'avocats, sans caractère officiel.