Code du tourisme
Article L. 324-2
Section 1 : Meublés de tourisme
En vigueurdepuis le 20 mai 20265 rédactions depuis le 1er janvier 2005état au 18 novembre 2026
Texte en vigueur
Le texte en vigueur réunit des passages écrits à quatre dates. Choisissez une date pour voir ce qu'elle a apporté. Les rédactions sont comparées mot à mot : un mot repris à l'identique garde la date de sa première apparition, même quand la loi a récrit toute la phrase.
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
Nota
Conformément au II de l'article 1er de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
La date d'entrée en vigueur d'une rédaction ne dit pas à quelles situations elle s'applique : voir le nota et les dispositions transitoires de la loi.
Histoire de l'article
5 rédactions depuis le 1er janvier 2005. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.
20 mai 2026Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 1Depuis le 20 mai 2026. 12 mots ajoutés, 6 retirés.En vigueur
Ce que cette rédaction a changé
Passage ajoutéPassage retiré
1 alinéa inchangé
Toute offre de location mentionnée au II ded'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cetau III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
Lire cette rédaction en entier
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance
29 décembre 2019Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, art. 55Du 29 décembre 2019 au 20 mai 2026. 26 mots ajoutés, 0 retiré.Ancienne rédaction
Ce que cette rédaction a changé
Passage ajoutéPassage retiré
1 alinéa inchangé
Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
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Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
9 octobre 2016Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 51Du 9 octobre 2016 au 29 décembre 2019. 20 mots ajoutés, 0 retiré.Ancienne rédaction
Ce que cette rédaction a changé
Passage ajoutéPassage retiré
1 alinéa inchangé
Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article.
Lire cette rédaction en entier
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article.
15 avril 2006Loi 2006-437 2006-04-14 art. 21 I, II, art. 21Du 15 avril 2006 au 9 octobre 2016.Ancienne rédaction
Aucune différence de rédaction n'a été relevée avec la version précédente : le texte modificateur n'a pas changé les mots de cet article.
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Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
1er janvier 2005Codifié par l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004Du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006.Ancienne rédaction
Première rédaction
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Modifiés par la même loi
- Article L. 151-14-1Code de l'urbanisme
- Article L. 153-31Code de l'urbanisme
- Article L. 153-45Code de l'urbanisme
- Article L. 481-4Code de l'urbanisme
- Article L. 521-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-10Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7-1 ACode de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-9Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2-1Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 324-1-1Code du tourisme
- Article L. 324-2-1Code du tourisme
- Article L. 324-2-2Code du tourisme
- Article L. 4424-11Code général des collectivités territoriales
- Article 151-0Code général des impôts
- Article 50-0Code général des impôts
- Article 26Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 8-1-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 9-2Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 4Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 7Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989