Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article 8-1-1

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

En vigueurdepuis le 21 novembre 20241 rédaction depuis le 21 novembre 2024état au 18 novembre 2026

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Texte en vigueur

Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme.

Histoire de l'article

1 rédaction depuis le 21 novembre 2024. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.

21 novembre 2024Créé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 6Depuis le 21 novembre 2024.En vigueur

Première rédaction

Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme.

Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance

Modifiés par la même loi

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