Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 8-1-1
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
En vigueurdepuis le 21 novembre 20241 rédaction depuis le 21 novembre 2024état au 18 novembre 2026
Texte en vigueur
Le texte en vigueur date tout entier de la même rédaction. Les rédactions sont comparées mot à mot : un mot repris à l'identique garde la date de sa première apparition, même quand la loi a récrit toute la phrase.
Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme.
Histoire de l'article
1 rédaction depuis le 21 novembre 2024. Pour chacune, le texte qui l'a écrite et ce qu'elle a changé par rapport à la précédente.
21 novembre 2024Créé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 6Depuis le 21 novembre 2024.En vigueur
Première rédaction
Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme.
Parcours de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et articles modifiésCette rédaction sur Légifrance
Modifiés par la même loi
- Article L. 151-14-1Code de l'urbanisme
- Article L. 153-31Code de l'urbanisme
- Article L. 153-45Code de l'urbanisme
- Article L. 481-4Code de l'urbanisme
- Article L. 521-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-10Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-7-1 ACode de la construction et de l'habitation
- Article L. 631-9Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 651-2-1Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 324-1-1Code du tourisme
- Article L. 324-2Code du tourisme
- Article L. 324-2-1Code du tourisme
- Article L. 324-2-2Code du tourisme
- Article L. 4424-11Code général des collectivités territoriales
- Article 151-0Code général des impôts
- Article 50-0Code général des impôts
- Article 26Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 9-2Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 4Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 7Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989