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    Dossier de surendettement : contester l’état des dettes dans les 20 jours — vérification des créances, déchéance des intérêts et erreurs à éviter, que faire ?

    SCPI Fructipierre (AEW) en baisse : la part vendue 179 € le 28 octobre 2026, vendre, attendre ou agir ?

    La demande reconventionnelle et la défense au fond dans le surendettement des particuliers : articles 64 à 72 du Code de procédure civile, lien suffisant, vérification des créances et office du juge

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    Garantie légale de conformité 2 ans : panne, réparation, remplacement ou remboursement, que faire

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00019

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025008340

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00134

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025006327

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00021

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000284

    Tribunal judiciaire de Commerce D’aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025011875

    Journal officiel de la Republique francaise n°0174 du 28 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0173 du 26 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0172 du 25 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0171 du 24 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0170 du 23 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0169 du 22 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0168 du 21 juillet 2026

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