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    Mise en demeure, commandement de payer, saisie sur compte bancaire : payer, contester et sauver ses délais (2026)

    Résiliation Basic-Fit et salle de sport : résilier sans frais, préavis et remboursement, ce que la justice a tranché (2026)

    Fausse promotion et prix barré gonflé au Black Friday : règle des 30 jours, pratiques commerciales trompeuses et recours de l’acheteur

    Indice de référence des loyers (IRL) 2026 : calculer l’augmentation annuelle, date d’effet et trop-perçu à récupérer

    La rémunération du gérant de SARL : fixation par l’assemblée des associés, participation au vote, exclusion des conventions réglementées et contestation

    Taxe sur les bureaux et locaux commerciaux dans le bail commercial : locataire ou propriétaire, refacturation, justificatifs, valeur locative et contentieux

    Banqueroute du dirigeant : les 5 actes punis, les peines et comment se défendre (2026)

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004193

    Tribunal de commerce de Foix, le 15 décembre 2025, n°2025F00792

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 15 décembre 2025, n°J2025000330

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030450

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025018662

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 15 décembre 2025, n°2022001010

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024068724

    Journal officiel de la République française n°0010 du 12 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0009 du 11 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0008 du 10 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0007 du 9 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0006 du 8 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0005 du 7 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0004 du 5 janvier 2025

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