Le Tribunal de commerce de Foix, dans un jugement du 15 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire de la société FERGO SAS. La procédure avait débuté par un redressement judiciaire ouvert le 23 juin 2025. Le mandataire judiciaire a requis la conversion en raison de l’absence de communication des documents comptables. La société débitrice s’est associée à cette demande de conversion lors de l’audience. La question de droit portait sur la possibilité de convertir le redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la requête en prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise.

I. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la conversion

A. L’absence de perspective fondée sur des éléments objectifs

Le tribunal a constaté que la situation financière du débiteur ne permettait aucune poursuite d’activité. Il ressort du rapport du juge-commissaire et du mandataire judiciaire que la situation financière du débiteur n’autorise pas de poursuite d’activité, et rend hypothétique un quelconque plan de continuation (Attendu qu’il ressort du rapport du Juge-commissaire et du Mandataire Judiciaire). Cette carence dans la communication des pièces comptables a été déterminante pour établir l’absence de viabilité.

B. L’adhésion du débiteur comme élément de confirmation

La société débitrice a expressément sollicité la conversion en liquidation judiciaire lors de l’audience. Cette demande conjointe avec celle du mandataire judiciaire a renforcé la conviction du tribunal. Le juge-commissaire s’est également associé à cette requête, créant un consensus procédural. Cette convergence des volontés a facilité la décision de conversion.

II. Le fondement légal et les conséquences de la décision

A. L’application de l’article L. 640-1 du Code de commerce

Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L. 640-1 du Code de commerce. Il a estimé que dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire (Attendu que, dans ces conditions, par application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce). Cette disposition légale permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise lorsque tout espoir de continuation est écarté. La liquidation vise à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée.

B. La portée pratique et la fixation d’un calendrier de clôture

Le jugement désigne la SELAS EGIDE comme liquidateur judiciaire et maintient le juge-commissaire en fonction. Il met fin à la période d’observation et fixe au 30 novembre 2026 la date d’examen de la clôture. Cette décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit, conformément aux règles applicables. La valeur de cet arrêt réside dans l’application classique des critères de conversion. Sa portée est limitée à la situation particulière de la société débitrice, sans innovation jurisprudentielle notable.