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    Droit de préemption de la mairie : DIA, délai de deux mois, prix et contester la préemption (2026)

    Économies d’échelle internes et externes en droit de la concurrence : gains d’efficacité, remises de volume, abus de position dominante et pratiques restrictives

    Dirigeant caution après clôture pour insuffisance d’actif : banque qui poursuit, prescription et recours (2026)

    Expulser un squatteur des parties communes pendant la trêve hivernale : que faire en copropriété (2026)

    Abandon de chantier et remboursement d’acompte : l’arrêt du 22 octobre 2026 (n° 24-13.737), la mise en demeure et les recours du maître de l’ouvrage

    Laurier-tin : haie, hauteur maximale, distance avec le voisin, toxicité des baies et taille, ce que dit la loi (2026)

    Le sursis à statuer dans le surendettement des particuliers : articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile, suspension de l’instance, question préjudicielle, bonne administration de la justice et office du juge

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025L05345

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F00841

    Tribunal de commerce de Mans, le 9 décembre 2025, n°2024009328

    Tribunal de commerce de Mans, le 9 décembre 2025, n°2024009322

    Tribunal de commerce de Mans, le 9 décembre 2025, n°2024008099

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01022

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00013

    Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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