Le Tribunal des Activités Économiques du Mans a rendu un jugement réputé contradictoire le 9 décembre 2025. Des époux boulangers, placés en liquidation judiciaire depuis le 9 novembre 2021, n’ont pas comparu à l’audience d’examen de la clôture. Le mandataire judiciaire stagiaire collaborant avec le liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture pour six mois. La question de droit portait sur l’opportunité d’une nouvelle prorogation en application de l’article L 643-9 du code de commerce. Le tribunal a accueilli cette demande et fixé au 1er juin 2026 le terme du nouveau délai d’examen.

I. Une prorogation justifiée par une attente procédurale

Le tribunal fonde sa décision sur l’exposé du mandataire judiciaire stagiaire. Il est constant que « la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il est dans l’attente du versement du prix d’adjudication » (Motifs, attendu sur ce). Cette motivation circonstanciée démontre que la liquidation n’est pas achevée. Le sens de cette décision est de maintenir la procédure ouverte pour préserver l’intérêt collectif des créanciers. La valeur de ce motif réside dans son caractère objectif et vérifiable. La portée est de rappeler que la clôture suppose la réalisation intégrale de l’actif disponible.

II. Une application mécanique de la règle légale par le juge

Le tribunal se réfère expressément à l’article L 643-9 du code de commerce pour ordonner la prorogation. Il reprend la formule selon laquelle « il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai » (Motifs, attendu sur ce). Le sens de cette application est d’offrir un cadre temporel supplémentaire à la procédure. La valeur de cette solution est de respecter strictement la lettre du texte sans innovation jurisprudentielle. La portée est d’affirmer que le juge ne peut que constater l’impossibilité de clôturer et proroger le délai.