Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 9 décembre 2025, a constaté le désistement d’instance et d’action d’une société franchisée à l’encontre d’une société franchisée placée en sauvegarde. La procédure opposait une société demanderesse, contestant la résiliation de son contrat de franchise, à une société défenderesse bénéficiant d’un plan de sauvegarde. Lors de l’audience, la demanderesse a présenté des conclusions de désistement. Le tribunal a dû vérifier la validité de cet acte et ses conséquences procédurales. La question de droit portait sur les effets juridiques du désistement non contesté. Le tribunal a constaté le désistement et mis les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

I. La constatation d’un désistement pur et simple

Le tribunal a relevé que la demanderesse “se désiste de la présente instance et de l’action qui a été engagée”. Cette formulation claire exprime une volonté non équivoque d’abandonner toute prétention. En l’absence d’opposition de la défenderesse, le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de la demande initiale. Il se borne à constater la volonté des parties et à en tirer les conséquences légales. La valeur de cette solution est d’affirmer le principe dispositif : le procès appartient aux parties. La portée pratique est de clore définitivement le litige sans examen au fond.

II. L’imputation des dépens à la partie qui se désiste

Le tribunal a décidé de “mettre les dépens de l’instance à sa charge”, c’est-à-dire à celle de la demanderesse. Cette décision se fonde sur le motif selon lequel “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”. La règle est une application de l’article 399 du code de procédure civile. La valeur de cette solution est de responsabiliser la partie qui initie puis abandonne une action en justice. La portée est de garantir que la partie adverse ne supporte pas les frais d’une procédure devenue sans objet.