JORF n°0292 du 13 décembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
1 Décret du 11 décembre 2025 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d’existence légale de l’une d’entre elles
2 Arrêté du 10 décembre 2025 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire »
3 Arrêté du 12 décembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
4 Décision du 2 décembre 2025 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
5 Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l’article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure (rectificatif)
Ministère des armées et des anciens combattants
6 Décret n° 2025-1205 du 11 décembre 2025 modifiant le décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d’une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
7 Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le montant de l’indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
8 Décision du 11 décembre 2025 portant délégation de signature (état-major de l’armée de l’air et de l’espace)
Ministère du travail et des solidarités
9 Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail pour l’établissement CSI Sud-Ouest
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
10 Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
11 Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
12 Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d’établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
13 Arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
14 Arrêté du 12 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
15 Arrêté du 12 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
16 Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027
17 Arrêté du 5 décembre 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 35/06 « Viandes fraîches et surgelées, préparations dérivées et abats frais de porc »
Ministère de la culture
18 Arrêté du 3 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel exceptionnel de recrutement dans le corps des chargés d’études documentaires du ministère de la culture
19 Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
20 Décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l’encadrement des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant
21 Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
22 Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
23 Arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l’expérimentation prévue à l’article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d’activité annuel attendu
Ministère de la ville et du logement
24 Décision du 10 décembre 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
25 Décision du 10 décembre 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Mesures nominatives
Premier ministre
26 Décret du 11 décembre 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
27 Arrêté du 11 décembre 2025 portant nomination du président par intérim de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
28 Arrêté du 11 décembre 2025 portant nomination de la présidente de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Ministère de l’intérieur
29 Arrêté du 28 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
30 Arrêté du 28 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
31 Arrêté du 28 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
Ministère des armées et des anciens combattants
32 Décret du 11 décembre 2025 portant nomination dans l’armée active
33 Décret du 11 décembre 2025 portant nomination d’un attaché de défense
34 Arrêté du 27 novembre 2025 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
35 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant divers arrêtés portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
36 Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination dans le corps des infirmiers de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l’année 2025
Ministère du travail et des solidarités
37 Arrêté du 1er décembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
38 Arrêté du 5 décembre 2025 portant nomination de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
Ministère de la justice
39 Décret du 11 décembre 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
40 Décret du 11 décembre 2025 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature) – Mme BOUZIGUES (Catherine)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
41 Arrêté du 5 décembre 2025 portant nomination par intérim au poste de directrice de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique
42 Arrêté du 8 décembre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)
Ministère de la culture
43 Décret du 11 décembre 2025 portant nomination de la présidente de l’Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet – Mme LINTZ (Yannick)
Ministère de l’action et des comptes publics
44 Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
45 Décret du 11 décembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
46 Décret du 11 décembre 2025 portant intégration (enseignement supérieur)
47 Décret du 11 décembre 2025 portant nomination et titularisation (enseignement supérieur)
48 Arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination d’élèves à l’Ecole normale supérieure de Rennes (session 2025)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
49 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
50 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf
51 Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
52 Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
Conseil constitutionnel
53 Décision n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 2025
54 Décision n° 2025-6561 R AN du 12 décembre 2025
55 Décision n° 2025-6572 AN du 12 décembre 2025
56 Décision n° 2025-6573 AN du 12 décembre 2025
57 Décision n° 2025-6574 AN du 12 décembre 2025
Conseil économique, social et environnemental
58 Formations de travail
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
59 Décision n° 2025-943 du 5 novembre 2025 modifiant la décision n° 2017-901 du 15 novembre 2017 modifiant des décisions portant autorisation d’usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
60 Décision n° 2025-945 du 12 novembre 2025 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Chérie FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
61 Décision n° 2025-946 du 12 novembre 2025 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
62 Décision n° 2025-978 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d’éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
63 Décision n° 2025-979 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
64 Décision n° 2025-980 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d’éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
65 Décision n° 2025-981 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
66 Décision n° 2025-982 du 26 novembre 2025 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d’éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
67 Décision n° 2025-924 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
68 Décision n° 2025-925 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
69 Décision n° 2025-926 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
70 Décision n° 2025-927 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
71 Décision n° 2025-928 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
72 Décision n° 2025-929 du 3 décembre 2025 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Maxxi Antilles autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxxi
73 Décision n° 2025-930 du 3 décembre 2025 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Caribbean Active Broadcast autorisée à exploiter les services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Guadeloupe, Nostalgie Guyane et Nostalgie Martinique
74 Décision n° 2025-931 du 3 décembre 2025 portant reconduction d’autorisations délivrées à la SAS Chérie FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
75 Décision n° 2025-932 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
76 Décision n° 2025-933 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
77 Décision n° 2025-934 du 3 décembre 2025 portant reconduction d’autorisations délivrées à la SAS Radio Plus Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus
78 Décision n° 2025-935 du 3 décembre 2025 portant reconduction d’autorisations délivrées à la SAS M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
79 Décision n° 2025-936 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Société européenne de communication et d’animation (SECA) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI
80 Décision n° 2025-937 du 3 décembre 2025 portant reconduction d’autorisations délivrées à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
81 Décision n° 2025-938 du 3 décembre 2025 portant reconduction d’autorisations délivrées à la SAS NRJ pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
82 Décision n° 2025-939 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
83 Décision n° 2025-940 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
84 Décision n° 2025-941 du 3 décembre 2025 portant reconduction d’autorisations délivrées à la SA SODERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
85 Décision n° 2025-942 du 3 décembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
86 Décision n° 2025-1879 du 25 septembre 2025 autorisant la société PROXIMY à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
87 Décision du 10 décembre 2025 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Informations parlementaires
Assemblée nationale
88 Groupes politiques
89 Commissions et organes de contrôle
90 Documents et publications
Sénat
91 Commissions / organes temporaires
92 Documents déposés
93 Documents publiés
94 Résolutions
95 Assemblées parlementaires internationales
Commissions mixtes paritaires
96 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
97 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’intérieur
98 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin)
99 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de la Haute-Vienne)
100 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations des Yvelines)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
101 Avis de vacance d’emplois de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
102 Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
103 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’octobre 2025
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
104 Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des endoprothèses couvertes expansibles par ballonnet visées au titre III de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Annonces
105 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 105 à 120)