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    Article 662 du Code civil : travaux sur un mur mitoyen, accord du voisin et expertise en cas de refus (2026)

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    Le contrat de sponsoring et de parrainage commercial : qualification juridique, obligations de visibilité, exclusivité et résiliation

    Tribunal de commerce de Paris, le 6 janvier 2026, n°2025086488

    Tribunal de commerce de Reims, le 6 janvier 2026, n°2025F05321

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01206

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01205

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01219

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 6 janvier 2026, n°2025P00410

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 6 janvier 2026, n°2025P00565

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