Le tribunal de commerce de Chambéry, dans un jugement du 6 janvier 2026, s’est prononcé sur l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un artisan assigné par la MSA pour une créance de cotisations impayées. Le débiteur, présent à l’audience, a sollicité un redressement judiciaire. La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et l’étendue de la procédure au regard de la loi du 14 février 2022. Le tribunal a ouvert un redressement judiciaire limité au seul patrimoine professionnel, réservant la situation personnelle.

I. L’application de la dualité patrimoniale issue de la réforme.

Le tribunal a conduit une double analyse obligatoire sur la situation du débiteur, conformément à la loi du 14 février 2022. Il constate que “l’analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M. [Z] [D] révèle un état de cessation des paiements”. En revanche, aucune information n’est disponible sur le patrimoine personnel. Le juge en déduit qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure uniquement sur le patrimoine professionnel, conformément à l’article L. 681-2 II du code de commerce. Cette décision illustre la mise en œuvre concrète de la dissociation des patrimoines, une innovation législative majeure protégeant le débiteur personne physique. La valeur de cette solution est d’éviter une contamination automatique des dettes personnelles par les difficultés professionnelles. Sa portée est significative : elle impose au tribunal de vérifier systématiquement l’état de chaque patrimoine avant toute ouverture.

II. La fixation de la cessation des paiements et les modalités de la procédure.

La juridiction a fixé la date de cessation des paiements au 6 juillet 2024, soit 18 mois avant le jugement. Elle motive ce choix en relevant que “la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n’a plus été en mesure de faire face ses cotisations personnelles de 2014 à 2025”. Le tribunal applique ainsi la date la plus éloignée autorisée par la loi, témoignant d’une situation chronique et ancienne. Cette fixation a un sens pratique majeur : elle détermine la période suspecte durant laquelle certains actes peuvent être annulés. Par ailleurs, le tribunal a choisi une procédure sans administrateur judiciaire, eu égard au faible chiffre d’affaires et à l’absence de salariés. Cette décision pragmatique allège les coûts et la complexité de la procédure pour une petite entreprise artisanale, favorisant son redressement.