Swissquote interdit en France ? Compte en Suisse ou au Luxembourg, CRD VI au 11 janvier 2027, garanties et recours : ce qui protège votre argent (2026)

« Swissquote interdit en France » : la requête figure parmi les suggestions de recherche, et la banque y répond elle-même. Le centre d’aide de Swissquote Bank SA, banque suisse du groupe établie à Gland, consacre une question à la directive européenne dite CRD VI. Selon cette page, les comptes existants des résidents de l’Union restent actifs, les visiteurs européens sont orientés vers le site européen du groupe, la banque leur recommandant Swissquote Bank Europe SA, son entité luxembourgeoise, et un compte en Suisse peut encore être ouvert lorsque le client engage la démarche « de votre propre initiative ».

Le cadre juridique est plus précis. En France, l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 a transposé la directive à l’article L. 511-10 du code monétaire et financier, dans une rédaction applicable à compter du 11 janvier 2027 : une banque d’un pays tiers devra en principe disposer d’une succursale agréée pour réaliser des opérations de banque avec des clients résidant en France, sauf démarche du client sur sa seule initiative et hors services d’investissement, déjà soumis à une règle voisine, les contrats conclus avant le 11 juillet 2026 conservant les droits acquis.

Reste à savoir ce que l’épargnant récupérerait si l’une des deux banques faisait défaut, et devant quel juge il agirait en cas de compte bloqué ou de clôture brutale. Les garanties ne sont pas les mêmes à Gland et à Luxembourg, cryptos et métaux précieux en sont exclus, et plusieurs décisions de 2026 éclairent la compétence du juge français. Aucune défaillance, aucune mesure de résolution ni aucune procédure visant l’une ou l’autre banque ne ressort des sources officielles lues pour cet article au 1er novembre 2026, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.

I. Un compte suisse ou luxembourgeois est-il encore permis depuis la France ?

A. Gland ou Luxembourg : savoir quelle banque tient votre compte

Le groupe sert la clientèle française par deux établissements distincts, et la première vérification consiste à lire l’en-tête du contrat et des relevés. La banque luxembourgeoise se présente, dans ses conditions générales applicables au 1er octobre 2026, comme une société anonyme immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 78729, agréée en tant qu’établissement de crédit et placée sous la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), avec son siège au 2 rue Edward Steichen. La banque suisse a son siège à Gland, dans le canton de Vaud ; sa page d’aide rappelle qu’elle est « soumise à la réglementation suisse » et qu’un compte ouvert chez elle relève des « normes suisses de protection des investisseurs » plutôt que du droit de l’Union. Le code pays de l’IBAN donne un premier indice : un IBAN qui commence par CH renvoie à la banque suisse, un IBAN qui commence par LU à la banque luxembourgeoise.

La banque luxembourgeoise intervient en France au titre du passeport européen. Aux termes de l’article L. 511-22 du code monétaire et financier, un établissement de crédit agréé dans un autre État membre peut, dans la limite des services qu’il est habilité à fournir chez lui, établir des succursales en France ou y « intervenir en libre prestation de services », sous réserve que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été préalablement informée par l’autorité de son pays d’origine ou par la Banque centrale européenne. C’est ce cadre qui permet à une banque luxembourgeoise de servir des clients résidant en France sans agrément français distinct. Pour les crypto-actifs, le registre intérimaire des prestataires de services sur crypto-actifs tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers mentionne la banque luxembourgeoise, sous la supervision de la CSSF, pour la conservation, l’exécution d’ordres et les transferts de crypto-actifs pour le compte de clients, avec une date d’autorisation ou de notification au 24 avril 2026 et la France parmi les pays d’accueil déclarés.

Les deux contrats ne disent pas la même chose du droit applicable et du juge. Les conditions générales de la banque suisse, dans la version accessible depuis sa rubrique juridique (un document établi en novembre 2021), soumettent la relation au « droit matériel suisse » et fixent le lieu d’exécution et le « for exclusif » au siège de la banque à Gland, tout en réservant à la banque le droit d’agir devant le juge du domicile du client ou devant « toute autre juridiction compétente ». Les conditions générales luxembourgeoises retiennent le droit du Grand-Duché et désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville comme « seuls compétents », avec la même réserve au profit de la banque, mais elles ajoutent une précision utile au client : la clause vaut « sans préjudice des dispositions impératives » de conflits de lois. Ces stipulations ne disent pas le dernier mot du droit, comme on le verra, mais elles annoncent le terrain sur lequel un litige serait porté.

Un point de forme concerne tous les titulaires. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Un compte tenu à Gland comme un compte tenu à Luxembourg entre, à notre lecture, dans cette catégorie ; les conséquences fiscales d’un éventuel oubli relèvent d’une analyse distincte que cet article n’aborde pas.

Savoir quelle banque tient le compte commande tout le reste. La règle de 2027 ne vise que la banque suisse, les mécanismes de garantie diffèrent d’un pays à l’autre, et le juge compétent ne se détermine pas avec le même texte. Le raisonnement est d’ailleurs celui que l’on mène pour d’autres banques européennes qui servent la France sous passeport, comme la banque néerlandaise bunq ou le courtier danois Saxo Banque : l’État du siège détermine la garantie, le contrat organise la relation, et les règles protectrices du consommateur corrigent le contrat.

B. La règle du 11 janvier 2027 : ce que change la directive CRD VI et ce qu’elle ne change pas

La directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024, dite CRD VI, a inséré dans la directive 2013/36/UE un article 21 quater qui oblige les États membres à exiger des entreprises de pays tiers qu’elles établissent une succursale agréée pour commencer ou continuer à exercer sur leur territoire les services bancaires dits de base, que le considérant 5 de la directive décrit en renvoyant aux points 1, 2 et 6 de l’annexe I de la directive de 2013 : la réception de dépôts et d’autres fonds remboursables, les prêts, les garanties et engagements. L’article 2 de la directive fixe l’application de cette exigence au 11 janvier 2027, et celle de la clause relative aux contrats existants au 11 juillet 2026.

Trois limites structurent ce texte. D’abord, l’exigence ne s’applique pas lorsque le client de détail s’adresse à l’entreprise du pays tiers « sur sa seule initiative » ; en revanche, la démarche n’est pas regardée comme spontanée lorsque l’entreprise a sollicité le client, elle-même ou par une personne agissant pour son compte, et l’initiative du client n’autorise pas l’entreprise à lui proposer d’autres catégories de produits que celles qu’il a demandées, sauf ce qui est nécessaire ou étroitement lié au service initial. Ensuite, les services et activités d’investissement, avec leurs services auxiliaires, y compris la réception de dépôts connexe, sont exclus du dispositif. Enfin, l’exigence s’entend « sans préjudice des contrats existants » conclus avant le 11 juillet 2026.

En France, l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 a réécrit le I de l’article L. 511-10 du code monétaire et financier. Dans sa rédaction en vigueur au 1er novembre 2026, cet article prévoit déjà que l’agrément d’établissement de crédit est délivré aux personnes morales ayant leur siège en France ou aux succursales établies en France de banques ayant leur siège hors de l’Union et de l’Espace économique européen. La rédaction issue de l’ordonnance, qui entrera en vigueur le 11 janvier 2027, dispense de succursale la banque d’un pays tiers dont le client établi ou résidant en France s’est adressé à elle « sur sa seule initiative » pour l’opération de banque concernée et pour ce qui y est nécessaire ou étroitement lié ; elle écarte cette initiative lorsque la banque s’est adressée au client directement ou par un intermédiaire ; elle interdit de commercialiser d’autres catégories de produits, d’activités ou de services que celles sollicitées, autrement que par une succursale agréée ; et elle exclut l’ensemble du I lorsque la banque fournit des services d’investissement et des services connexes au sens des articles L. 321-1 et L. 321-2 du même code. L’article 81 de l’ordonnance précise que ces modifications ne remettent pas en cause les droits acquis par les clients en vertu des contrats conclus avant le 11 juillet 2026 avec une banque de pays tiers.

La banque suisse en tire, sur sa page d’aide, trois indications. Les comptes existants des résidents de l’Union ne sont pas touchés : « Votre compte reste pleinement actif », écrit-elle. Un résident de l’Union peut encore ouvrir un compte en Suisse s’il en prend lui-même l’initiative, en basculant volontairement vers la version suisse du site ou en s’adressant directement à la banque. Et la banque recommande aux résidents de l’Union qui souhaitent bénéficier de la protection du droit européen d’ouvrir leur compte auprès de son entité luxembourgeoise.

Pour un épargnant domicilié en France, la lecture combinée de ces textes conduit, à notre lecture, à distinguer quatre situations. Le compte-titres, et le compte espèces qui sert à acheter et conserver des titres, relèvent des services d’investissement et des services connexes : ils échappent à la règle bancaire de 2027, mais restent soumis au régime des services d’investissement décrit ci-dessous, qui repose déjà sur l’initiative exclusive du client. Le compte bancaire suisse ouvert avant le 11 juillet 2026 bénéficie de la protection des droits acquis pour ce que prévoit le contrat. Un compte bancaire suisse ouvert entre le 11 juillet 2026 et le 11 janvier 2027 ne profite pas de cette clause : son maintien après janvier 2027 suppose que l’initiative du client soit établie, ce qui justifie de conserver dès maintenant la trace de cette démarche, qu’il s’agisse de la date, du cheminement sur le site ou des échanges écrits. Enfin, toute offre bancaire nouvelle venue de la banque, un crédit ou une carte que le client n’a pas demandés par exemple, devra rester dans le cadre de ce que le client a sollicité ou de ce qui y est étroitement lié. Pour un compte tenu par la banque luxembourgeoise, aucune de ces questions ne se pose : la règle de 2027 vise les entreprises de pays tiers, non les banques de l’Union.

Ces exclusions ne laissent pas le compte-titres suisse hors de toute règle. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mai 2019, l’article L. 532-48 du code monétaire et financier impose à une entreprise de pays tiers d’établir une succursale agréée pour fournir des services d’investissement, et le cas échéant des services connexes, à des clients non professionnels en France. L’article L. 532-51 écarte cette exigence lorsque les services sont fournis « à l’initiative exclusive du client », retire ce caractère aux services précédés d’une sollicitation de l’entreprise ou d’une personne agissant pour elle, et précise : « Il est interdit à toute entreprise de pays tiers de commercialiser des instruments financiers ou des services d’investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l’initiative de la fourniture ». Pour un résident français, la démarche spontanée est donc, à notre lecture, la condition commune aux deux régimes : celui des services d’investissement, en vigueur, et celui des opérations de banque, à compter de janvier 2027.

Le droit du démarchage confirme cette frontière. L’article L. 341-1 du code monétaire et financier qualifie de démarchage bancaire ou financier toute sollicitation non demandée adressée à une personne déterminée pour obtenir son accord sur une opération de banque ou sur un service d’investissement, et l’article L. 341-3 réserve cette activité aux établissements habilités en France et aux « établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ». Une banque suisse dépourvue d’agrément en France n’entre pas dans cette liste, à notre lecture. Un appel ou un message non sollicité qui propose d’ouvrir un compte « en Suisse » doit donc alerter, d’autant que la page de prévention des fraudes de la banque luxembourgeoise indique qu’elle ne demande jamais à ses clients de virer des fonds vers un nouveau compte bancaire et qu’elle n’utilise pas WhatsApp pour les joindre. Les listes noires de l’Autorité des marchés financiers permettent de vérifier un site avant tout versement. La sortie d’un prestataire étranger du marché français peut enfin venir de lui-même, comme l’a montré le transfert des avoirs des clients français d’une plateforme de crypto-actifs vers un autre prestataire, analysé à propos de KuCoin et de Zillion Bits : rien de tel n’est annoncé ici, puisque la banque suisse indique au contraire que les comptes existants restent actifs.

II. Si la banque faisait défaut ou si un litige survenait : que récupérer et devant quel juge ?

A. Espèces, titres, cryptos et métaux : ce que couvrent vraiment les garanties

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution français n’est pas le bon interlocuteur. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier fixe la liste de ses adhérents, au premier rang desquels les établissements agréés en France, et l’article L. 312-4-1 dispose que « Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts ». De même, les prestataires de services d’investissement agréés en France « adhèrent à un mécanisme de garantie des titres » selon l’article L. 322-1. Une banque luxembourgeoise qui sert la France sous passeport et une banque suisse relèvent du système de leur pays d’origine, sous la seule réserve, prévue au III de l’article L. 312-4, d’une indemnisation versée par le fonds français, pour le compte du système d’un autre État de l’Espace économique européen, aux déposants d’une succursale située en France.

Pour la banque luxembourgeoise, la fiche d’information publiée le 29 octobre 2026 détaille deux régimes. Les dépôts sont garantis par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg jusqu’à 100 000 euros par déposant et par établissement de crédit, tous les dépôts auprès de la banque étant regroupés ; pour un compte joint, le plafond s’applique à chaque déposant ; le remboursement intervient en euros, dans un délai de sept jours ouvrables, et la fiche mentionne un plafond pouvant atteindre 2 500 000 euros dans les cas définis par la loi luxembourgeoise du 18 décembre 2015. Les opérations d’investissement des clients de détail relèvent du Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg, dans la limite de 20 000 euros par investisseur, lorsque la banque ne peut rembourser les fonds dus ou restituer les instruments financiers détenus pour le client ; la demande doit être présentée dans les dix ans du constat de défaillance par la CSSF ou du jugement de sursis de paiement ou de liquidation, et le paiement intervient au plus tard trois mois après que l’éligibilité et le montant de la créance ont été établis. Une même créance ne peut être indemnisée deux fois par les deux systèmes. Surtout, la fiche précise que ces systèmes ne s’appliquent ni aux crypto-actifs ni aux métaux précieux.

Les titres ne sont pas, en principe, des dépôts. L’article 27 des conditions générales luxembourgeoises décrit une tenue de registres permettant de distinguer « à tout moment et sans délai » les actifs de chaque client de ceux des autres clients et de ceux de la banque, des rapprochements réguliers avec les tiers qui détiennent les actifs et une identification séparée des actifs confiés à ces tiers. Deux clauses appellent pourtant une lecture attentive. L’article 34 permet à la banque de prêter les titres du client qui y a consenti expressément, lors de l’ouverture ou plus tard ; pendant le prêt, le client n’a plus la propriété directe des titres prêtés, il devient bénéficiaire d’une garantie détenue sur un compte distinct, et la clause ajoute que « La Banque n’informera pas les Clients » de l’exercice de ce droit. L’article 12 consent à la banque un gage de premier rang sur l’ensemble des avoirs du client, y compris ses titres et ses crypto-actifs, en garantie de toutes les sommes dues, régi par la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, avec l’obligation de fournir des garanties supplémentaires à première demande si leur valeur baisse. Sans dette envers la banque, ce gage reste théorique ; avec un crédit lombard ou des positions sur marge, il conditionne ce qui reviendrait au client.

Les métaux précieux occupent une place à part. L’article 35 des mêmes conditions indique que le client n’a « aucun droit de livraison physique » sur les métaux négociés, que la banque est son unique contrepartie et que toutes les positions doivent être vendues à la clôture du compte. À notre lecture, le client détient alors une créance contre la banque, non des lingots identifiés à son nom, ce qui le placerait, en cas de défaillance, parmi les créanciers et hors des garanties. La situation diffère de celle des plateformes qui stockent un métal alloué à chaque client, dont les règles ont été analysées à propos de BullionVault et d’AuCOFFRE.

Les crypto-actifs suivent le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA. Son article 75 impose au prestataire qui conserve des crypto-actifs une ségrégation entre les détentions des clients et ses détentions propres, et prévoit que les crypto-actifs conservés sont « juridiquement séparés du patrimoine du prestataire », de sorte que les créanciers de celui-ci ne peuvent faire valoir aucun droit sur eux, en particulier en cas d’insolvabilité ; la responsabilité du prestataire pour une perte qui lui est imputable est « plafonnée à la valeur de marché » du crypto-actif au moment de la perte. Le résumé de la politique de conservation de la banque luxembourgeoise, établi en mai 2026, indique que les crypto-actifs sont conservés séparément de ses propres avoirs, confiés à des sous-dépositaires autorisés dans l’Union dont la liste figure sur son site, et qu’un dossier de résolution doit permettre de les identifier et de les attribuer à chaque client si la banque ou un sous-dépositaire faisait faillite. Le même résumé affirme que la banque ne peut pas nantir les crypto-actifs de ses clients dans son propre intérêt, alors que l’article 12 des conditions générales inclut ces actifs dans le gage consenti à la banque. À notre lecture, les deux textes visent des hypothèses différentes, l’usage des actifs pour le compte de la banque d’un côté, la garantie des dettes du client envers elle de l’autre ; un client qui utilise un crédit ou une marge a toutefois intérêt à obtenir une réponse écrite sur ce point. La comparaison avec une plateforme de crypto-actifs non bancaire, dont les avoirs ne bénéficient d’aucune garantie publique, a été faite après le piratage de Binance.

Côté suisse, la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne organise deux protections distinctes. Les dépôts libellés au nom du déposant sont privilégiés dans la faillite jusqu’à 100 000 francs par créancier, en deuxième classe (article 37a), et ceux qui sont comptabilisés auprès de comptoirs suisses sont remboursés immédiatement à partir des actifs liquides disponibles (article 37b). Le système de garantie que les banques doivent organiser par autorégulation (articles 37h à 37j), confié à l’organisme esisuisse selon la présentation de celui-ci, met les fonds à la disposition du liquidateur nommé par l’autorité de surveillance dans les sept jours ouvrables suivant la communication de cette autorité ; les déposants sont remboursés au plus tard le septième jour ouvrable suivant la réception de leurs instructions de paiement ; si les sommes réunies ne suffisent pas, le remboursement se fait au prorata, la loi fixant le total des contributions des banques à 1,6 % des dépôts garantis, avec un minimum de 6 milliards de francs. Le déposant ne dispose d’« aucune prétention directe envers l’organisme de garantie » (article 37j bis). Les valeurs déposées, c’est-à-dire les titres et, sous conditions, les crypto-actifs que la banque s’est engagée à tenir à disposition du client et qui lui sont attribués individuellement, sont distraites de la masse de la faillite (articles 16 et 37d). Les articles cités ne prévoient pas d’indemnisation des investisseurs comparable au plafond luxembourgeois de 20 000 euros : la protection des titres repose sur leur distraction.

La défaillance n’est pas le seul risque, et la clôture d’un compte en est un autre. Les conditions générales luxembourgeoises permettent à chaque partie de mettre fin à une relation sans terme, sans motif et « avec un immédiat effet », sauf pour les services de paiement fournis à un consommateur au sens du droit luxembourgeois, qui supposent un préavis de deux mois ; elles autorisent aussi la banque à rompre sans préavis si elle estime la solvabilité du client compromise ou ses garanties insuffisantes, puis à vendre les titres pour apurer les obligations du client (article 16). Les modifications des conditions sont notifiées avec un préavis de deux mois, le silence valant acceptation et le client pouvant résilier (article 18) ; en cas de perte de liens prolongée avec le client, les avoirs peuvent être transférés à la Caisse de consignation luxembourgeoise après des recherches facturées (article 32). Une décision française récente montre la portée d’un délai stipulé. Le 5 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a jugé qu’une banque qui avait liquidé les titres d’un client avant l’expiration du préavis de deux mois prévu par ses propres conditions, calculé à compter de la réception du courrier de clôture, « a manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité ». Au titre du préjudice, il n’a toutefois accordé que les commissions et frais de rachat, soit 6 179,43 euros, en retenant que « la seule circonstance que les titres aient été cédés à un prix inférieur à leur prix historique d’acquisition ne suffit pas » à établir le préjudice, et il a rejeté la perte de chance chiffrée sur les cours postérieurs. Rendue en droit français contre une banque française, cette décision indique surtout ce qu’un client doit prouver : le manquement au contrat, puis un préjudice certain et chiffré.

B. Compte bloqué, clôture, perte : quel juge et quelle loi pour un client domicilié en France ?

Face à la banque luxembourgeoise, le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, prime sur la clause du contrat lorsque le client agit comme consommateur. Son article 17 soumet à une section protectrice les contrats conclus avec un professionnel qui exerce ses activités dans l’État du domicile du consommateur ou qui « dirige ces activités vers cet État membre » ; l’article 18 permet alors au consommateur d’agir devant la juridiction du « lieu où le consommateur est domicilié », quel que soit le domicile de la banque, et n’autorise la banque à poursuivre le consommateur que devant les juridictions de l’État de son domicile ; l’article 19 n’admet de dérogation que par une convention postérieure à la naissance du différend, plus favorable au consommateur ou conclue entre parties domiciliées dans le même État. Une banque qui sert des résidents français sous passeport, par un site et des documents en français, pourrait être regardée comme exerçant ou dirigeant son activité vers la France ; la réserve des « dispositions impératives » insérée dans sa propre clause laisse d’ailleurs la question ouverte.

Deux précisions de jurisprudence comptent pour apprécier ces conditions. Un investisseur actif reste un consommateur : le 22 mars 2023, la cour d’appel de Paris, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice, a refusé de priver de cette qualité un particulier qui réalisait de nombreuses opérations sur produits dérivés auprès d’une banque privée allemande, et elle a retenu la compétence française notamment parce que la banque avait envoyé un préposé faire signer des documents contractuels au domicile du client. Une banque qui agit ainsi, a-t-elle jugé, « peut raisonnablement s’attendre à être attraite devant les juridictions de cet Etat ». En revanche, la simple accessibilité d’un site ne suffit pas : le 17 juin 2026, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que des traductions, des comptes en plusieurs monnaies et un service de virements internationaux démontraient « la vocation internationale de l’activité de la banque mais non l’existence d’une activité spécifiquement dirigée vers la France », la preuve incombant à celui qui invoque le texte protecteur (pourvoi n° 24-21.528, points 9 et 10).

Le même arrêt a pourtant cassé la décision d’incompétence. La banque en cause était libanaise, donc établie hors de l’Union et hors du champ de la convention de Lugano ; la Cour a relevé d’office les principes du droit international privé français, selon lesquels, en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Elle a déclaré compétent le tribunal judiciaire de Versailles. À notre lecture, cette solution ne vaut pas telle quelle pour une banque suisse, dont la compétence internationale relève de la convention de Lugano, ni pour une banque luxembourgeoise, soumise au règlement européen ; elle montre néanmoins la constance avec laquelle le juge français protège l’accès du consommateur à son propre juge.

Face à la banque suisse, la convention de Lugano du 30 octobre 2007 reprend la même architecture : ses articles 15 à 17 protègent le consommateur lorsque son cocontractant exerce ou dirige ses activités vers l’État de son domicile, lui permettent d’agir devant le tribunal du lieu où il est domicilié et limitent les clauses contraires. Le 20 octobre 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a appliqué ces textes à une banque genevoise dont la convention de compte attribuait compétence aux tribunaux de Genève. Le titulaire, domicilié en Gironde, recherchait la responsabilité de la banque au titre de son obligation de vigilance après des virements de près de 900 000 euros vers une plateforme de trading qu’il présente comme une escroquerie ; la banque soulevait l’incompétence des juridictions françaises. Le juge a retenu la qualité de consommateur, puis l’activité dirigée vers la France à partir d’indices réunis : un contrat portant deux dates distinctes, qui laissait penser à une signature à distance, une monnaie de référence en euros, la résidence française du client mentionnée au contrat et un établissement ouvert à Paris par la banque depuis 2021. Citant l’arrêt Commerzbank de la Cour de justice du 30 septembre 2021, il a jugé que l’orientation de l’activité n’avait pas à exister dès la conclusion du contrat, « cette circonstance pouvant être apparue plus tard, pourvu qu’elle existe au moment où elle est invoquée ». Il s’est déclaré compétent et a alloué 1 000 euros au client au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; il s’agit d’une ordonnance de première instance, susceptible de recours, et le fond du litige reste à juger.

Ce raisonnement fait apparaître une tension que la règle bancaire de 2027 rend concrète. Pour conserver ou ouvrir un compte bancaire en Suisse sans succursale en France, il faudra que le client soit venu sur sa seule initiative ; pour plaider en France contre cette même banque, le consommateur devra au contraire établir qu’elle exerce ou dirige son activité vers la France. À notre lecture, les deux questions restent distinctes : la première s’apprécie opération par opération, la seconde au regard de l’activité globale de la banque. La cour d’appel de Paris rappelait d’ailleurs, dans l’arrêt de 2023, que l’application du texte « n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’Etat membre du domicile du consommateur et les modalités effectives de la conclusion du contrat ». Un client qui a ouvert seul son compte n’est donc pas, par principe, privé du juge de son domicile ; mais si la banque ne dirige aucune activité vers la France, la clause désignant Gland retrouve sa force au regard de l’article 23 de la convention, qui admet les clauses attributives de juridiction conclues par écrit.

La clause elle-même peut être discutée. Le 25 mars 2015, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait appliqué la clause d’une banque suisse réservant à celle-ci le droit d’agir devant tout autre tribunal compétent, faute d’avoir recherché si ce déséquilibre, sans éléments objectifs précisant la compétence alternative, « n’était pas contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par le texte susvisé », c’est-à-dire l’article 23 de la convention (pourvoi n° 13-27.264, publié au Bulletin). Le client était alors une société ; l’argument reste, à notre lecture, disponible pour un particulier face à une clause rédigée de façon comparable, comme celle qui réserve à la banque suisse la faculté d’agir devant « toute autre juridiction compétente ».

Le juge compétent n’applique pas nécessairement sa propre loi. Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence du consommateur lorsque le professionnel y exerce ou y dirige son activité, et le choix d’une autre loi ne peut avoir pour résultat de « priver le consommateur de la protection » des règles impératives de ce pays. Son article 6 écarte toutefois ce mécanisme pour les services fournis exclusivement dans un autre pays que celui de la résidence du consommateur et pour les droits et obligations qui constituent des instruments financiers. La loi suisse ou luxembourgeoise choisie au contrat gardera donc, à notre lecture, un rôle important, notamment pour tout ce qui touche aux titres eux-mêmes.

En pratique, un client confronté à un compte bloqué, à une clôture ou à une perte gagne à procéder dans l’ordre. Il réunit d’abord la version des conditions générales applicable à la date des faits, la version luxembourgeoise du 1er octobre 2026 n’étant pas celle des années précédentes, ainsi que les relevés, les échanges écrits et la preuve de la manière dont le compte a été ouvert. Il adresse ensuite une réclamation écrite et datée. Pour la banque luxembourgeoise, il peut saisir la CSSF, qui facilite le règlement extrajudiciaire des réclamations et peut être saisie jusqu’à un an après la réclamation adressée à la banque, selon l’article 26 des conditions générales. Il apprécie enfin le juge à saisir au regard de l’activité de la banque en France, en gardant à l’esprit que la loi applicable au fond peut rester étrangère. Si une défaillance survenait, les règles de déclaration des créances et de revendication des actifs propres aux procédures collectives et à la défaillance d’un établissement prendraient le relais, selon le droit du pays du siège.

Conclusion

Un compte suisse n’est pas interdit aux résidents français, et le compte luxembourgeois n’est pas concerné par la règle européenne de 2027. À compter du 11 janvier 2027, la nouvelle rédaction de l’article L. 511-10 du code monétaire et financier imposera une succursale agréée aux banques de pays tiers qui réalisent des opérations de banque avec des clients résidant en France, mais elle réserve trois cas : la démarche du client sur sa seule initiative, les services d’investissement et leurs services connexes, qui relèvent déjà d’un régime voisin fondé sur l’initiative exclusive du client, et les droits acquis au titre des contrats conclus avant le 11 juillet 2026. La banque suisse indique que les comptes existants restent actifs et oriente les nouveaux clients de l’Union vers sa banque luxembourgeoise ; un client qui ouvre malgré tout un compte bancaire à Gland gagne à conserver la preuve de son initiative, et toute sollicitation non demandée au nom d’une banque suisse doit éveiller la méfiance.

Les protections ne se confondent pas. À Luxembourg, les dépôts sont garantis jusqu’à 100 000 euros et les opérations d’investissement des clients de détail jusqu’à 20 000 euros, sans couverture pour les crypto-actifs ni pour les métaux précieux ; à Gland, les dépôts sont privilégiés et garantis jusqu’à 100 000 francs par créancier, et les titres comme les crypto-actifs attribués individuellement sont distraits de la faillite. Dans les deux cas, la ségrégation protège les titres davantage que les plafonds, à condition de vérifier si l’on a consenti au prêt de ses titres et si l’on doit de l’argent à la banque, puisque le gage général lui donne alors priorité. Les métaux négociés sans livraison physique restent une simple créance contre la banque.

En cas de litige, la clause qui désigne Gland ou Luxembourg-Ville n’est pas toujours le dernier mot : le règlement Bruxelles I bis pour la banque luxembourgeoise, la convention de Lugano pour la banque suisse, permettent au consommateur domicilié en France d’agir devant son juge lorsque la banque exerce ou dirige son activité vers la France, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 octobre 2026 à l’égard d’une banque genevoise. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance, d’une mesure de résolution ou d’une procédure visant l’une ou l’autre banque du groupe, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge peut trancher un différend.