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    Parcoursup : criteres publies avant les voeux, refus expliques et fin du critere du lycee (proposition du 27 octobre 2026)

    Augmentation de loyer entre deux locataires : ce que le bailleur peut imposer au nouveau locataire en 2026-2027

    Assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire : sanctions, devis, factures et recours du client (2026)

    Préavis location meublée : 1 mois pour partir, 3 mois pour le congé du bailleur (2026)

    Bail commercial de restauration rapide : clause de destination, cuisson et conduit d’extraction, fixation du loyer et indemnité d’éviction

    La signature électronique et la vérification d’écriture dans le surendettement des particuliers : articles 1366 et 1367 du Code civil, articles 287 et 288 du Code de procédure civile, dénégation de signature, fichier de preuve et contrôle judiciaire

    Retenue douanière et contrefaçon de marque : demande d’intervention auprès des douanes, délai d’action de dix jours ouvrables, destruction simplifiée et saisie douanière

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 janvier 2026, n°2025016907

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 5 janvier 2026, n°2025024407

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 5 janvier 2026, n°2025003716

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 janvier 2026, n°2025016913

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 5 janvier 2026, n°2025004690

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 5 janvier 2026, n°2025004908

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 janvier 2026, n°2025R01528

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