Le tribunal de commerce de Lille-Métropole, dans un jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2026, ouvre une liquidation judiciaire. Le ministère public avait requis une procédure collective contre une société exploitant une boulangerie-pâtisserie, après le dépôt d’un rapport d’enquête. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement. La solution retient l’ouverture d’une liquidation judiciaire directe, sans phase d’observation.

L’état de cessation des paiements est établi par les éléments d’enquête.

Le juge enquêteur constate un passif exigible certain et un actif disponible insuffisant pour y faire face. Le rapport indique que les investigations ont permis de déterminer un passif exigible de l’ordre de 37 347,00€. La motivation précise que l’état de cessation des paiements apparaît caractérisé, car la société ne peut faire face à son passif. Ce constat fait foi en l’absence de comparution du dirigeant, qui n’a pas contesté les chiffres. La valeur de cette décision est de rappeler que le juge peut se fonder sur un rapport d’enquête non contredit. Sa portée est d’ouvrir la voie à une liquidation sans débat contradictoire sur le fond.

L’impossibilité manifeste d’un redressement justifie l’ouverture directe de la liquidation.

Le tribunal relève l’absence de toute perspective de redressement, même après une éventuelle période d’observation. Il estime qu’il y a lieu de constater l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire. Cette appréciation souveraine repose sur la situation financière irrémédiablement compromise et l’absence de toute proposition du débiteur. Le sens de cette solution est d’écarter la faveur d’un sursis pour privilégier une sortie rapide. La portée pratique est d’éviter des frais de procédure inutiles pour une entreprise déjà exsangue.