Le Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société débitrice. La société avait sollicité elle-même l’ouverture de cette procédure auprès du greffe. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en retenant que tous les critères étaient satisfaits.

I. La constatation de la cessation des paiements et du redressement impossible.

Le tribunal rappelle d’abord la définition légale de la cessation des paiements. Il s’agit de “l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible” (Attendu). Cette constatation est un préalable nécessaire à toute ouverture de procédure collective. En l’espèce, le tribunal a estimé que cette condition était remplie au vu des débats.

La solution retenue sur ce point applique strictement l’article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal énonce que “la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard de tout débiteur (…) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible” (Attendu). Il ne s’agit donc pas d’une simple faculté mais d’une obligation pour le juge lorsque ces deux conditions sont réunies. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère automatique de l’ouverture de la liquidation en présence de ces critères. La portée de ce motif est de sécuriser le débiteur quant à l’issue de sa demande, dès lors que les faits sont établis.

II. L’application des critères de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal vérifie ensuite l’éligibilité de la société à la procédure simplifiée. Il relève que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois (…) ne dépasse pas le nombre de 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 €” (Attendu). Ces trois conditions cumulatives sont issues des articles L. 641-2 et R. 641-10 du code de commerce.

En constatant que “tel est le cas en l’espèce” (Attendu), le tribunal fait une application concrète des seuils légaux. La valeur de cette solution est de démontrer le caractère objectif et non discrétionnaire de l’ouverture de la liquidation simplifiée. La portée de ce motif est de permettre une clôture rapide de la procédure, dans un délai d’un an, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce. Le jugement favorise ainsi une gestion allégée des petites entreprises en difficulté.