Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 5 janvier 2026, a statué sur un litige locatif commercial.

Un bailleur réclamait à son preneur le paiement d’une taxe foncière 2024 quadruplée, ce que le locataire refusait en raison d’un changement d’identifiant fiscal.

La question de droit portait sur la preuve du lien entre le nouveau numéro fiscal et le local loué, déterminant l’obligation de remboursement.

Le tribunal a débouté le propriétaire de sa demande au titre de la taxe foncière, jugeant la preuve insuffisante.

I. L’exigence d’une preuve rigoureuse du lien fiscal avec le local loué.

Le juge a rappelé que la clause contractuelle impose au locataire de rembourser « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués ».

Pour l’année 2024, le bailleur a présenté un identifiant fiscal différent de celui utilisé depuis 2018 sans démontrer sa pertinence.

Le tribunal a estimé que « la SCI VICTOR HUGO, s’est réservée la faculté de modifier et d’attribuer un numéro fiscal à un occupant sans qu’il soit apporté la preuve que ce numéro fiscal correspond au local loué ».

La valeur de cette solution est de protéger le preneur contre des variations unilatérales des charges, imposant au bailleur une charge probatoire stricte.

La portée est d’inciter les propriétaires à documenter avec précision les références cadastrales dans le bail initial.

II. Le rejet des demandes accessoires pour défaut de justification ou paiement.

Le tribunal a également rejeté la demande relative aux frais d’entretien des espaces verts.

Il a constaté que « la SCI VICTOR HUGO ne respecte pas les dispositions prévues dans le bail commercial » concernant le décompte final et les pièces justificatives.

Le sens de cette décision est de rappeler l’obligation du bailleur de fournir un décompte précis et des justificatifs pour toute charge refacturée.

Sa valeur est de sanctionner le non-respect des formalités contractuelles, même pour des montants modiques.

Sa portée est d’élever les obligations procédurales du bailleur au rang de condition de l’exigibilité des charges.

Enfin, les demandes concernant le marquage parking et le solde de loyer ont été rejetées, les sommes ayant été réglées par le locataire en cours d’instance.