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    Erreur de surface habitable dans le bail : calcul loi Boutin, diminution de loyer et délais de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 devant la troisième chambre civile

    Le serment décisoire et le serment déféré d’office dans le surendettement des particuliers : articles 1384 à 1386-1 du Code civil, articles 317 à 322 du Code de procédure civile, vérification des créances, preuve de la libération et office du juge

    Asymétrie d’information et défaillance de marché en droit de la concurrence : transparence tarifaire, négociation commerciale, pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale

    Zone naturelle du PLU : peut-on construire ou transformer un bâtiment ?

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    Le contrat de maintenance industrielle en droit des affaires : obligation de résultat ou de moyens, maintenance préventive et curative, responsabilité et résiliation

    Amundi épargne salariale fiable ou pas en cas de faillite ? PEE, PER collectif, Amundi 3 Mois ESR devenu Amundi Monétaire ESR, faux sites et fraude au compte : vos recours (2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2024031268

    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 11 décembre 2025, n°2025F00714

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2025036702

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06561

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2025RG03327

    Tribunal de commerce de Cannes, le 11 décembre 2025, n°2025F00080

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009214

    Journal officiel de la République française n°0220 du 21 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0219 du 20 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0218 du 19 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0217 du 18 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0216 du 17 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0215 du 16 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0214 du 14 septembre 2025

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