Avocat marketplace à Paris : contester la suspension de votre compte vendeur.

Non, en principe. Lorsque le vendeur est établi dans l'Union et vend à des consommateurs situés dans l'Union, le règlement (UE) 2019/1150 impose au fournisseur d'un service d'intermédiation en ligne de transmettre l'exposé des motifs d'une restriction ou d'une suspension sur un support durable, avant qu'elle ne prenne effet ou au moment où elle prend effet. Cet exposé doit mentionner les faits ou circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, ainsi que le motif tiré des conditions générales. Le texte ne dispense de cet exposé que dans deux cas : une obligation légale ou réglementaire interdit de communiquer ces éléments, ou la plateforme prouve des manquements répétés aux conditions générales ayant conduit à la résiliation de la totalité de ses services. Le règlement (UE) 2022/2065 ajoute, pour l'hébergeur, l'obligation de fournir un exposé clair et spécifique lorsque la suspension du compte ou des paiements est motivée par le caractère illicite des informations fournies ou par leur incompatibilité avec les conditions générales. Un message automatique qui se borne à viser une politique générale ne répond pas toujours à ces exigences. Le cabinet compare la notification reçue à ces textes et aux conditions générales, puis formule une demande de motivation complète. Le défaut de motivation ne suffit pas toujours à obtenir la réactivation, mais il fragilise la position de la plateforme et peut ouvrir une action en réparation sur le fondement du III de l'article L. 442-1 du code de commerce.

Lorsque le fournisseur décide de résilier la totalité de ses services à une entreprise utilisatrice, l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1150 exige la transmission de l'exposé des motifs au moins trente jours avant la prise d'effet. Ce délai ne s'applique pas lorsque la plateforme est tenue par une obligation légale de résilier plus vite, lorsqu'elle exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national, ou lorsqu'elle prouve que le vendeur a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales. Dans ces cas, l'exposé des motifs reste dû sans retard indu, sauf lorsque la loi interdit de le communiquer ou que la résiliation résulte de manquements répétés prouvés, hypothèses dans lesquelles l'article 4, paragraphe 5, en dispense. Il faut donc distinguer la suspension temporaire, qui peut prendre effet immédiatement si elle est motivée, et la résiliation totale, qui suppose en principe ce préavis. La qualification retenue par la plateforme n'est pas décisive : sans que le règlement prévoie de conversion automatique en résiliation, les effets concrets d'une suspension qui se prolonge peuvent être discutés comme une rupture, même partielle, d'une relation commerciale établie au sens du II de l'article L. 442-1 du code de commerce. Le cabinet relève la date de notification, la date d'effet et l'exception invoquée, puis vérifie que la plateforme dispose réellement de la preuve des manquements répétés qu'elle allègue. Ces éléments déterminent ensuite le préjudice indemnisable.

Le règlement P2B oblige le fournisseur à proposer un système interne de traitement des plaintes, accessible et gratuit, qui traite les réclamations dans un délai raisonnable et communique un résultat personnalisé (article 11 du règlement (UE) 2019/1150). Cette obligation ne pèse pas sur les fournisseurs qui sont de petites entreprises au sens de la recommandation européenne. Le règlement sur les services numériques ouvre de son côté, pendant au moins six mois à compter du jour où le vendeur est informé de la décision, un système interne de réclamation contre la suspension du compte, du service ou de la capacité de monétisation fondée sur le caractère illicite des informations ou sur leur incompatibilité avec les conditions générales, et impose que la décision rendue sur la réclamation soit prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et pas uniquement par des moyens automatisés (article 20 du règlement (UE) 2022/2065). Cette section du règlement ne s'applique pas aux plateformes qui sont des microentreprises ou des petites entreprises, sauf si elles ont été désignées comme très grandes plateformes en ligne (article 19). Une réclamation utile répond point par point au grief, joint les pièces qui le contredisent et demande expressément le réexamen. Elle évite les reconnaissances générales de manquement, que la plateforme pourrait retenir comme manquements répétés. Le cabinet rédige ou relit cette réclamation, conserve la preuve de son dépôt et en fait la première pièce d'une éventuelle mise en demeure ou d'un référé.

Le président de la juridiction commerciale peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 873 du code de procédure civile). Dans une affaire jugée à Paris, le juge a relevé que « l'urgence subsiste à ce que CNER puisse retrouver l'usage normal de son compte Amazon qui constitue pour elle un vecteur de diffusion de ses produits et une source de chiffre d'affaires » (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518), et a ordonné la réactivation dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, sans astreinte. Le référé n'est pas pour autant une voie sûre. Dans une autre espèce relative à la suspension d'un compte professionnel sur une plateforme de réservation culturelle, le même tribunal a dit n'y avoir lieu à référé au motif que les pièces et déclarations « font apparaître l'existence de contestations sérieuses qui excluent les pouvoirs du juge des référés » (TAE Paris, réf., 12 juin 2026, n° 2025083533). Le cabinet n'engage cette voie que si le grief est contestable sur pièces et si l'atteinte à l'activité est démontrée par les chiffres du compte.

La retenue du solde se discute au regard du contrat, des obligations de vérification qui pèsent sur l'établissement de paiement et du caractère contesté ou non de la créance. Dans l'ordonnance parisienne du 8 juillet 2026, la société de paiement invoquait l'absence d'accomplissement des vérifications d'identité exigées au titre de la lutte contre le blanchiment. Le juge a jugé ces vérifications légitimes, tout en retenant que « l'obligation de paiement pesant sur AMAZON PAYMENTS EUROPE de la somme de 60.033,91 € au profit de CNER n'est pas sérieusement contestable » (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518). Il a ordonné le versement provisionnel de cette somme sur le compte CARPA de l'avocat du vendeur, lui-même tenu aux obligations de vigilance. Cette solution d'espèce montre deux points pratiques : la demande vise l'entité qui détient effectivement les fonds, et le vendeur doit prouver qu'il a cherché à satisfaire aux demandes de vérification. Le règlement (UE) 2022/2065 range par ailleurs la suspension des paiements parmi les restrictions qui appellent un exposé des motifs, lorsqu'elle est fondée sur le caractère illicite des informations fournies par le vendeur ou sur leur incompatibilité avec les conditions générales. Le cabinet reconstitue le solde, les virements suspendus et les échanges de vérification avant de demander la libération des sommes non contestées.

Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile). Lorsque la plateforme suspend un compte en invoquant une clause qui vise un manquement grave ou répété du vendeur, elle doit, en cas de contestation, établir que ce manquement lui est imputable. Dans l'affaire jugée le 8 juillet 2026, la désactivation reposait sur une capture de conversation dont le vendeur soutenait qu'elle était fabriquée. Le juge a retenu qu'« Amazon ne peut, également et au nom d'un éventuel privilège du préalable que lui conférerait son contrat d'adhésion, inverser la charge de la preuve » (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518), et a relevé que le conseil de la plateforme ne connaissait pas les vérifications faites sur l'authenticité de la pièce. La solution dépend de l'espèce : si la plateforme produit des éléments concordants, la contestation du vendeur peut échouer. Le cabinet recherche ce qui permet de mettre en doute la pièce invoquée, par exemple la chronologie de la commande, l'adresse du client ou la cohérence des messages, et demande à la plateforme de produire le signalement qui fonde sa décision.

Oui, lorsque le blocage obtenu n'était pas justifié. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que, lorsqu'elle émane d'une personne y ayant un intérêt commercial, « la notification à un fournisseur de services numériques tendant à faire cesser la vente d'un produit est faite aux risques et périls de son auteur » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 21 novembre 2025, n° 23/05116). Il précise que cette notification est fautive si l'interdiction recherchée n'aurait pas été prononcée par un jugement au fond, indépendamment de la bonne foi de son auteur, et a condamné l'auteur des demandes de blocage à 43 000 euros de dommages et intérêts. Le même jugement a toutefois rejeté la demande d'injonction de déblocage. Le raisonnement s'appuie sur la jurisprudence relative au dénigrement : à propos d'une lettre adressée par un titulaire de droits d'auteur aux revendeurs d'un concurrent, la Cour de cassation juge, en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, que « le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150), arrêt de cassation partielle avec renvoi. Le cabinet vérifie l'existence, la validité et la portée du droit invoqué avant d'engager la responsabilité de l'auteur du signalement sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Les conditions générales de plusieurs places de marché désignent une juridiction étrangère. Leur portée dépend du fondement de l'action et de l'état de la procédure. Dans une affaire où des sociétés titulaires de comptes clients et d'avoirs en chèques-cadeaux, et non de comptes vendeurs, reprochaient à la plateforme une rupture brutale des relations commerciales, le tribunal des activités économiques de Nanterre a écarté la clause au profit des juridictions françaises, retenant que si le litige porte sur une responsabilité délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable prévaut ; il a ensuite indiqué que « le tribunal se dira incompétent et renverra l'affaire pour le tout devant le tribunal des activités économiques de Paris » (TAE Nanterre, 20 octobre 2026, n° 2024F02216), juridiction désignée pour l'application de l'article L. 442-1. Dans une autre affaire, le président du même tribunal a retenu sa compétence en référé parce qu'une ordonnance antérieure non contestée l'avait déjà admise (TAE Nanterre, réf., 21 janvier 2025, n° 2024R01152). Ces solutions ne valent pas règle générale : elles dépendent du fondement invoqué et de l'état de la procédure. Le cabinet choisit le fondement et la juridiction avant l'assignation, car une erreur peut coûter plusieurs mois.

Le II de l'article L. 442-1 du code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, mais réserve la faculté de résilier sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations. Le juge des référés parisien a ordonné le maintien d'un abonnement à un site d'annonces jusqu'au 31 décembre 2026 sous astreinte, en retenant notamment l'ancienneté de plus de douze ans de la relation (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039). À l'inverse, le tribunal de commerce de Lille a débouté un vendeur dont le catalogue avait été retiré d'une place de marché, après avoir constaté une rupture sans préavis, au motif que « celle-ci est due à l'inexécution pendant plusieurs années par la société BEOWERS, de ses obligations dans le cadre du contrat de services Marketplace » (TC Lille Métropole, 6 mars 2025, n° 2023013520). Cette décision est défavorable au vendeur : des avertissements écrits et répétés de la plateforme pèsent lourd. Le cabinet mesure l'ancienneté et la régularité du courant d'affaires, recense les avertissements reçus et vérifie s'ils portaient sur des manquements réels avant de retenir ce fondement.

Les grandes places de marché répartissent leurs activités entre plusieurs sociétés : l'une exploite le service vendeur, une autre détient les fonds en qualité d'établissement de paiement, une filiale française assure parfois des fonctions de support commercial. Le choix du défendeur conditionne l'issue. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris, un vendeur dont le compte avait été clôturé pour un taux de retard d'expédition supérieur au seuil toléré n'a pu poursuivre que la filiale française, les sociétés luxembourgeoises ayant été écartées sur la compétence ; la cour a retenu que les courriels produits n'établissaient pas « l'existence d'un courant d'affaires régulier, significatif et stable caractérisant une relation commerciale établie avec la société Amazon France Services » (CA Paris, pôle 5 ch. 4, 26 octobre 2022, n° 20/17089). Le vendeur a été débouté, et la décision lui est défavorable. Dans l'ordonnance parisienne de 2026, la filiale française a de même été mise hors de cause, la réactivation étant ordonnée à la société exploitante et la provision à la société de paiement (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518). Le cabinet identifie chaque entité à partir des conditions générales et des relevés avant de rédiger l'assignation.

Le règlement (UE) 2022/2065, article 30 impose aux plateformes, sauf lorsqu'elles sont des microentreprises ou des petites entreprises (article 29), qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels de recueillir, avant toute mise en vente, le nom, l'adresse, les coordonnées, un document d'identification, les coordonnées du compte de paiement, l'immatriculation éventuelle et une autocertification de conformité des produits. Lorsque la plateforme a des raisons de penser qu'une information est inexacte, incomplète ou obsolète, elle demande au professionnel d'y remédier et, à défaut, suspend rapidement son service jusqu'à ce que la demande soit entièrement satisfaite. Une telle suspension est donc d'abord une obligation de la plateforme, et la contester sans avoir régularisé le dossier a peu de chances d'aboutir. Elle devient discutable lorsque le vendeur a transmis des documents complets et fiables, que la plateforme ne précise pas l'élément jugé insuffisant ou qu'elle maintient la mesure sans réexamen. Le professionnel suspendu conserve le droit d'introduire une réclamation par le système interne de la plateforme et devant un organe de règlement extrajudiciaire certifié (article 30, paragraphe 4). Le cabinet reconstitue la liste des demandes, les pièces envoyées et les accusés de réception, puis formule une réclamation qui identifie précisément l'information en cause et demande la levée de la suspension dans un délai déterminé.

Le préjudice se démontre poste par poste à partir des données du compte et de la comptabilité du vendeur : marge perdue pendant la durée du blocage, stock immobilisé ou devenu invendable, frais logistiques exposés, campagnes publicitaires interrompues, perte de classement et d'avis clients, frais engagés pour la réclamation. Le fondement choisi influe sur l'évaluation : réparation du non-respect des obligations du règlement P2B (article L. 442-1, III, du code de commerce), défaut de préavis en cas de rupture brutale, faute de l'auteur d'un signalement injustifié (article 1240 du code civil) ou manquement contractuel, le contrat devant être exécuté de bonne foi (article 1104 du code civil). Une affirmation générale de perte de chiffre d'affaires ne suffit pas : la durée de l'interruption et les ventes réellement réalisables doivent être établies. Lorsque les éléments sont détenus par la plateforme ou par l'auteur du signalement, une mesure d'instruction peut être sollicitée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile). Le cabinet établit un tableau des ventes par référence avant et après la mesure, rattache chaque poste à une pièce et écarte ceux qui ne peuvent être prouvés. Pour un exemple sur un grand opérateur, voir aussi notre analyse du compte Amazon suspendu.