Avocat facture impayée à Paris : du premier retard au titre exécutoire, sans frais inutiles.

La loi ne l'impose pas pour la première étape : la requête en injonction de payer peut être remise au greffe par le créancier lui-même ou par tout mandataire (article 1407 du code de procédure civile). L'intérêt d'un avocat tient ailleurs, dans le choix de la voie et dans la qualité du dossier présenté au juge. Le juge de l'injonction statue sur les seuls documents produits et peut rejeter la requête, sans recours pour le créancier, qui doit alors agir selon les voies de droit commun ; s'il ne la retient que pour partie, le créancier choisit entre signifier l'ordonnance pour la somme retenue et renoncer à la signifier pour agir selon ces mêmes voies (article 1409 du code de procédure civile). Une requête mal documentée fait donc perdre du temps sans rien économiser. Le cabinet commence par une étude préalable : il vérifie la preuve de la commande et du prix, la prescription, le risque de contestation et la solvabilité du client. Il indique ensuite si une mise en demeure suffit, si la procédure des petites créances est ouverte ou si une requête s'impose. Pour une facture de faible montant, la réponse peut être qu'une lettre bien construite et une relance téléphonique valent mieux qu'une procédure. La mise en demeure obéit à une logique de contenu plus que de forme. Dans un litige de crédit, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu'« il importe peu que les mises en demeure de l'espèce ne soient pas matériellement signées, puisqu'elles remplissent cet objet », dès lors qu'elles indiquaient la somme, le délai et les conséquences du défaut de paiement (CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 10 juin 2026, n° 23/02328).

Trois voies se comparent. La première est amiable : une mise en demeure précise, qui fait courir les intérêts au taux légal sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (article 1344-1 du code civil). La deuxième est la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice pour une créance contractuelle n'excédant pas 5 000 euros en principal et intérêts (article R. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution). Si le débiteur accepte le montant et les modalités de paiement, le commissaire délivre directement un titre exécutoire ; les frais restent à la charge du créancier (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'absence de réponse du débiteur dans le délai d'un mois vaut refus implicite (article R. 125-2 du même code). La troisième voie est l'injonction de payer : la requête est examinée sans audience et l'ordonnance, une fois signifiée et non frappée d'opposition, produit les effets d'un jugement contradictoire (article 1422 du code de procédure civile). Le cabinet compare ces voies au regard du montant, de la qualité du débiteur et de son attitude. Lorsque le client reconnaît la dette mais demande du temps, l'accord devant commissaire de justice donne un titre sans juge. Lorsqu'il ne répond plus, l'injonction de payer reste en pratique la voie la plus directe.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié quatre articles du code de procédure civile consacrés à l'injonction de payer. Ses changements s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. D'abord, l'ordonnance non signifiée dans les trois mois de sa date est non avenue, au lieu de six mois auparavant (article 1411 du code de procédure civile). Ensuite, sauf devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier de l'opposition formée par le débiteur dans le mois de sa réception (article 1415 du code de procédure civile). En cas d'opposition, le créancier doit communiquer à l'audience l'acte de signification ou, si l'ordonnance n'a pas été signifiée à personne, le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles, à peine d'irrecevabilité de ses demandes (article 1418 du code de procédure civile). Enfin, l'ordonnance ne devient un titre exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition et d'un délai de deux mois suivant la signification ; faute d'avis d'opposition ou d'invitation à consigner dans ce délai, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée (article 1422 du code de procédure civile). En pratique, le créancier doit faire signifier vite, conserver l'acte de signification et attendre deux mois avant de saisir. Le délai d'opposition d'un mois, lui, n'a pas changé, y compris son report lorsque la signification n'a pas été faite à personne : il court alors du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution rendant les biens du débiteur indisponibles (article 1416 du code de procédure civile). Une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 reste soumise aux anciennes règles.

Pas encore au 1er novembre 2026. Les articles L. 126-1 à L. 126-5 du code des procédures civiles d'exécution sont en vigueur depuis le 25 avril 2026, mais les articles réglementaires qui organisent la procédure, R. 126-1 et suivants, n'entrent en vigueur que le 31 décembre 2026. La procédure vise une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, certaine, liquide et exigible. Le commissaire de justice signifie un commandement de payer qui décrit l'obligation, les montants réclamés et le délai d'un mois pour payer ; une contestation du débiteur dans ce délai met fin à la procédure, sans priver le créancier de son droit d'agir en justice (article L. 126-2). À défaut de paiement intégral ou de contestation, et au plus tôt huit jours après ce délai, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation (article L. 126-3). Le greffier de la juridiction commerciale le rend exécutoire après avoir vérifié la régularité de la procédure ; il doit être signifié dans les six mois et le débiteur peut s'y opposer (article L. 126-4). Les frais sont à la charge du débiteur (article L. 126-5). Pour une facture non contestée, cette voie deviendra une alternative à l'injonction de payer à partir de la fin de l'année.

Non, depuis le 25 avril 2026. L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution réserve désormais la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances aux créances contractuelles ou statutaires qui n'ont pas fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Pour ces dernières, le législateur a créé la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, dont la partie réglementaire s'appliquera le 31 décembre 2026. Plusieurs pages encore en ligne présentent la procédure des petites créances comme ouverte à toute entreprise : la règle a changé. Elle reste disponible lorsque le créancier est un commerçant et le débiteur un particulier, une profession libérale ou une association, et lorsque le créancier lui-même n'a pas la qualité de commerçant. Le plafond demeure de 5 000 euros en principal et intérêts (article R. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription ; son refus ouvre la voie judiciaire. Un échec de cette procédure a aussi un effet utile : il dispense le créancier de la tentative préalable de conciliation exigée pour les demandes n'excédant pas 5 000 euros (article 750-1 du code de procédure civile).

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). La facture établit ce que le créancier réclame ; elle ne démontre pas seule que la prestation a été commandée et exécutée au prix indiqué. Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L. 110-3 du code de commerce) : bons de commande, courriels, devis acceptés, bons de livraison. La cour d'appel de Paris a retenu, à partir d'échanges de courriels sur un recrutement, que « L'existence d'une relation contractuelle avec la société Fed est établie, quand bien même la société Devea n'a pas signé le contrat écrit soumis » (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 janvier 2024, n° 21/17724). Le silence du client n'a pas la même force : dans un litige sur une modification du mode de facturation, la Cour de cassation a rappelé que « le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, à moins que des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.063). Une facture reçue sans protestation n'est donc pas à elle seule une acceptation de son montant. En cas d'opposition à une injonction de payer, la charge de la preuve reste entière : la Cour de cassation a censuré un jugement rendu « alors qu'il appartenait à la société Suez eau France d'établir le bien fondé de sa créance, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-22.040). Le dossier doit donc réunir la commande, l'exécution et le prix avant toute requête.

Le délai est en principe de cinq ans entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du code de commerce), et de deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (article L. 218-2 du code de la consommation). Son point de départ est le jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du code civil). La jurisprudence en tire une conséquence défavorable aux créanciers qui tardent à facturer. Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel ayant déclaré prescrite l'action d'un prestataire, au motif que « l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée », « peu important la date à laquelle elle avait décidé d'établir sa facture » (Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036). Contre un consommateur, la première chambre civile a aligné sa position et retenu qu'« il y a donc lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations » (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520) ; elle a toutefois écarté ce nouveau principe dans cette affaire, pour ne pas priver le professionnel de l'accès au juge, et retenu la date de la facture. Lorsque la facture fixe elle-même une échéance, le point de départ peut être cette date, la Cour ayant approuvé un arrêt en relevant : « Ayant ainsi retenu que le vendeur avait lui-même fixé l'exigibilité de sa facture au 19 avril 2013 » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841). La reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription (article 2240 du code civil), de même qu'une demande en justice (article 2241 du code civil).

Envers tout débiteur, les dommages et intérêts dus pour retard de paiement consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil). Les intérêts dus pour une année entière peuvent produire eux-mêmes intérêt si le contrat ou le juge le prévoit (article 1343-2 du code civil). Entre professionnels, l'article L. 441-10 du code de commerce prévoit des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, sans rappel, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sauf taux contractuel qui ne peut être inférieur à trois fois le taux légal. Il y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce). La cour d'appel de Paris a jugé que « l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée avec retard ou impayée », et que « les pénalités dues par application des dispositions légales et réglementaires susvisées ne constituent pas une clause pénale » ; elle a alloué une provision au titre de 427 factures (CA Paris, pôle 1 ch. 2, 19 octobre 2023, n° 23/03142). Dans une autre affaire, elle a appliqué aux sommes dues le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 janvier 2024, n° 21/17724). Des frais supérieurs à 40 euros peuvent être demandés sur justification. Le créancier ne peut toutefois invoquer ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure collective interdit le paiement de la créance à son échéance (même article L. 441-10).

La contestation change la voie à suivre. Le juge des référés n'accorde une provision que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile ; article 873 du même code devant la juridiction commerciale). La cour d'appel de Rouen a ainsi infirmé l'ordonnance qui condamnait le maître d'ouvrage à verser une provision à l'entreprise de travaux, en jugeant que « dès lors que la qualité des prestations effectuées par la Sas Logi habitat était contestée et qu'une expertise était ordonnée pour déterminer l'existence de désordres, leur origine et le coût de leur reprise, le cas échéant, l'obligation au paiement du solde des travaux était sérieusement contestable » (CA Rouen, 1re ch. civ., 12 novembre 2025, n° 25/00435). Cette décision est défavorable au créancier : des réserves étayées ou une expertise en cours peuvent caractériser une contestation sérieuse qui fait obstacle à la provision, selon leur portée sur la somme réclamée. L'injonction de payer reste possible, mais une opposition saisit le tribunal de la demande initiale et de l'ensemble du litige (article 1413 du code de procédure civile), avec un débat complet sur la qualité de la prestation. Lorsque la contestation est réelle, une assignation au fond, appuyée sur le procès-verbal de réception, les échanges validant le travail et, si besoin, un rapport technique, évite une étape inutile. Le juge peut aussi accorder au débiteur des délais de paiement, dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil). Le cabinet examine la contestation avant de choisir : une critique tardive, apparue après la réception sans réserve, n'a pas le même poids qu'une réclamation adressée pendant l'exécution.

Devant le tribunal judiciaire, lorsqu'une demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office (article 750-1 du code de procédure civile). Le texte prévoit plusieurs dispenses. L'une vise le motif légitime tenant à l'urgence manifeste, aux circonstances rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, ou encore à l'indisponibilité des conciliateurs de justice au-delà de trois mois. Une autre vise le créancier qui a vainement engagé la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. La question se pose surtout pour l'assignation en paiement d'une petite facture : sans tentative préalable ni dispense justifiée, la demande peut être déclarée irrecevable, ce qui fait perdre des mois. Cette exigence est propre au tribunal judiciaire : elle ne s'applique pas à une demande portée devant la juridiction commerciale. Le cabinet vérifie donc, avant toute saisine, la dispense invocable et la manière d'en justifier, ou organise la tentative amiable la plus rapide. Pour une facture de faible montant, engager d'abord la procédure des petites créances présente un double avantage : un titre sans juge si le débiteur accepte, une dispense de conciliation s'il refuse.

Oui, à deux conditions. Le créancier dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, s'il justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire ou d'une décision non encore exécutoire, ou en cas de défaut de paiement d'un chèque, d'une lettre de change acceptée ou d'un billet à ordre (article L. 511-2 du même code). Pour des factures, la menace se démontre par des faits précis. Le juge de l'exécution de Paris a maintenu une saisie conservatoire en relevant « l'absence de publication des comptes de la SAS RB CONSEILS, l'absence de réponse à la mise en demeure, le paiement des factures par les clients sans paiement du sous-traitant auquel elle a fait appel et l'ancienneté des factures » (TJ Paris, juge de l'exécution, 10 juin 2025, n° 25/80069). La mesure ne dispense pas d'obtenir ensuite un titre : à peine de caducité, le créancier engage la procédure qui y conduit dans le mois qui suit l'exécution de la mesure (article L. 511-4 du même code ; article R. 511-7 du même code). La saisie conservatoire est utile lorsque le débiteur est solvable aujourd'hui mais risque de ne plus l'être demain. Elle a un coût et peut être contestée : le cabinet l'envisage lorsque les éléments de menace sont réunis et que le montant le justifie.

L'opposition, formée dans le mois qui suit la signification (article 1416 du code de procédure civile), suspend l'exécution (article 1422 du code de procédure civile). Elle transforme la procédure : le tribunal est saisi de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige (article 1413 du code de procédure civile). La Cour de cassation en tire deux conséquences. D'une part, « l'ordonnance portant injonction de payer, qui n'est une décision qu'en l'absence d'opposition, ne pouvait reprendre ses effets », de sorte que le jugement rendu sur opposition se substitue à elle. D'autre part, le créancier conserve la charge de prouver sa créance, et un tribunal ne peut débouter le débiteur au motif qu'il ne produit pas la facture (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-22.040). Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier doit aussi communiquer à l'audience l'acte de signification ou, à défaut de signification à personne, l'un des actes mentionnés au second alinéa de l'article 1416, à peine d'irrecevabilité (article 1418 du code de procédure civile). La signification profite toutefois au créancier. La Cour de cassation juge que « la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution » (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-15.849). Le cabinet prépare donc le dossier de fond dès la requête, comme si l'opposition devait venir.