Actualités en urbanisme et construction

Le département préempte votre terrain au titre des espaces naturels sensibles à Paris et en Île-de-France : prix, délais et recours (2026)

Terrain préempté au titre des espaces naturels sensibles : vérifier la zone créée par le département, purger la DIA dans les délais, discuter le prix et faire annuler la décision irrégulière …

Votre bail porte sur une petite parcelle : contester l’application du statut du fermage, donner congé sans les règles du bail de neuf ans et défendre vos terres devant le tribunal paritaire

Bail de petites parcelles : seuils préfectoraux, congé sans renouvellement, aucune préemption du preneur. Deux jugements 2025-2026 et la Cour de cassation pour agir devant le tribunal parita …

Votre fermier monte des serres ou des tunnels sur vos terres louées sans votre accord : autoriser, contester et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire

Serres et tunnels montés sans l'accord du bailleur : ce que le fermier peut décider seul, quand l'autorisation est exigée et comment contester devant le tribunal paritaire.

Le préfet vous interdit d’irriguer vos terres louées : obtenir une dérogation sécheresse, sauver votre récolte et défendre votre fermage et votre bail rural devant les tribunaux

Interdit d'irriguer vos terres louées ? Demande de dérogation sécheresse, recours contre l'arrêté, remise du fermage et défense du bail rural devant les tribunaux.

Carport monté sans autorisation à Paris et en Île-de-France : déclaration ou permis, opposition de la mairie et régularisation (2026)

Carport monté sans déclaration ou sans permis à Paris et en Île-de-France : seuils 5 et 20 m², opposition de la mairie, mise en demeure, amende et régularisation.

Bail rural de neuf ans sans congé régulier : renouvellement tacite, congé tardif contesté et maintien du fermier devant le tribunal paritaire

Bail rural de neuf ans sans congé délivré dix-huit mois avant l'échéance : renouvellement tacite pour neuf ans, nullité du congé tardif et contestation devant le tribunal paritaire.

Terrain frappé d’un emplacement réservé à Paris et en Île-de-France : mettre la mairie en demeure d’acheter, obtenir le prix et contester le refus de permis (2026)

Emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir en mairie, délai d'un an, prix fixé par le juge sans la décote et refus de permis contestable. Méthode 2026.

Les éoliennes de vos terres louées arrivent en fin d’exploitation : démantèlement, remise en état et retour de votre bail rural devant le tribunal paritaire

Parc éolien en fin de vie sur vos terres louées : qui démonte, qui paie la remise en état grâce aux garanties financières, et comment réintégrer vos parcelles dans votre bail rural devant le …

Votre permis de construire expire ou le chantier est à l’arrêt à Paris et en Île-de-France : obtenir la prorogation, contester la péremption et sauver le projet (2026)

Permis de construire bientôt périmé ou chantier interrompu : demande de prorogation deux mois avant l'échéance, refus contesté et péremption vérifiée, avec la jurisprudence la plus récente.

Votre voisin plante ses arbres trop près de vos terres : distances légales, élagage, arrachage et recours de l’exploitant devant le tribunal judiciaire

Haie ou arbres du voisin trop près de vos parcelles : distances légales, mesure des troncs, élagage, arrachage et indemnisation du préjudice d'exploitation devant le tribunal judiciaire.

Lotissement à Paris et en Île-de-France : permis d’aménager refusé, cahier des charges contre PLU et recours (2026)

Permis d'aménager refusé pour un lotissement, vieux cahier des charges opposé au PLU : autorisations, caducité décennale, modification, mise en concordance et recours à Paris et en Île-de-Fr …