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    Le statut du vendeur à domicile indépendant : la frontière avec le salariat et l’agence commerciale, la loyauté dans les réseaux de vente directe et la sanction des manquements (jurisprudence 2023-2026)

    Bail étudiant de 9 mois en 2026 : préavis, départ avant le terme et dépôt de garantie

    L’état des lieux dans le bail d’habitation : la force probatoire de l’acte contradictoire, la présomption de réception en bon état et la répartition des réparations locatives dans la jurisprudence (2023-2026)

    Le groupement d’intérêt économique : la constitution du groupement, la liberté d’adhésion des membres et la responsabilité à l’égard des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les droits de la défense dans les procédures d’enquête et de sanction de l’Autorité des marchés financiers : la chambre commerciale à l’épreuve de l’équilibre (2024-2026)

    Le bail commercial du salon de coiffure et de l’institut de beauté : la destination des lieux, la fixation du loyer et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)

    Le bail commercial de la maison de retraite et de l’EHPAD : la destination des lieux, le montage d’investissement en copropriété, le congé de l’exploitant et la rémunération du bailleur (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025, n°2025009909

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025002810

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05228

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025002811

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2025F00207

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025003676

    Tribunal de commerce de Pau, le 16 décembre 2025, n°2025007146

    Journal officiel de la République française n°0140 du 16 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0139 du 15 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0138 du 14 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0137 du 13 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0136 du 12 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0135 du 11 juin 2024

    Journal officiel de la République française n°0134 du 10 juin 2024

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