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    La loi de la majorité dans la société par actions simplifiée : la clause statutaire de seuil minoritaire réputée non écrite (2022-2026)

    La vidéosurveillance privée entre voisins : le droit au respect de la vie privée, le trouble manifestement illicite et la cessation de l’atteinte (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    La protection du parfum face aux copies : la marque de parfumerie, le risque de confusion, l’usage sérieux et la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le bail commercial de la salle de spectacle, du théâtre et du cinéma : la monovalence des locaux, la valeur locative selon les usages de la branche d’activité et la protection du preneur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)

    Le mandat apparent et la représentation des sociétés commerciales : la croyance légitime du tiers, l’étendue des pouvoirs du signataire et le sort de l’acte conclu sans pouvoir (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)

    L’exception de parodie et la liberté d’expression face au droit d’auteur et au droit des marques : le détournement des signes dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    La clause de tontine dans les statuts d’une société civile : la validité du pacte tontinier, la nullité de la société pour méconnaissance de l’article 1832 du code civil et le sort des parts réunies en une seule main

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00973

    Tribunal de commerce de Toulon, le 16 décembre 2025, n°2025F02334

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 16 décembre 2025, n°2024F01127

    Tribunal de commerce de Toulon, le 16 décembre 2025, n°2025F02281

    Tribunal de commerce de Sens, le 16 décembre 2025, n°2025P00166

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R01201

    Tribunal de commerce de Sens, le 16 décembre 2025, n°2025P00167

    Journal officiel de la République française n°0168 du 16 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0167 du 14 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0166 du 13 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0165 du 12 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0164 du 11 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0163 du 10 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0162 du 9 juillet 2024

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