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    Le bail commercial du terrain de camping et de l’hôtellerie de plein air : la destination des lieux, la valeur locative du camping monovalent et la répartition des charges dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)

    La loi de la majorité dans la société par actions simplifiée : la clause statutaire de seuil minoritaire réputée non écrite (2022-2026)

    La vidéosurveillance privée entre voisins : le droit au respect de la vie privée, le trouble manifestement illicite et la cessation de l’atteinte (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    La protection du parfum face aux copies : la marque de parfumerie, le risque de confusion, l’usage sérieux et la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le bail commercial de la salle de spectacle, du théâtre et du cinéma : la monovalence des locaux, la valeur locative selon les usages de la branche d’activité et la protection du preneur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)

    Le mandat apparent et la représentation des sociétés commerciales : la croyance légitime du tiers, l’étendue des pouvoirs du signataire et le sort de l’acte conclu sans pouvoir (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)

    L’exception de parodie et la liberté d’expression face au droit d’auteur et au droit des marques : le détournement des signes dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R01167

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R01067

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2024R01526

    Tribunal de commerce de Sens, le 16 décembre 2025, n°2024F00081

    Tribunal de commerce de Tours, le 16 décembre 2025, n°2025007534

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 16 décembre 2025, n°2025P00547

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00496

    Journal officiel de la République française n°0175 du 24 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0174 du 23 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0173 du 21 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0172 du 20 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0171 du 19 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0170 du 18 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0169 du 17 juillet 2024

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