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    Société à Ras Al Khaimah : entité RAK ICC, zone RAKEZ et requalification en France

    Les clauses de résiliation discrétionnaire et les pénalités asymétriques : la caractérisation du déséquilibre significatif sous l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce

    Votre fermier part à la retraite ou décède : céder le bail rural à son enfant devant le tribunal

    Créer une société aux Pays-Bas (BV à Amsterdam) en restant en France : convention de 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Dossier de surendettement et assurance résiliée pour impayés : habitation ou auto, l’assureur coupe, le bailleur menace, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, se réassurer et contester devant le juge, que faire ?

    La saisie des rémunérations et la cession de salaire face au surendettement des particuliers : suspension de plein droit, mainlevée judiciaire et restitution des retenues indues

    COGRA 48, assemblee du 16 octobre 2026 : renouveler trois administrateurs, proposer un candidat, revoquer en seance

    Tribunal de commerce de Libourne, le 17 mars 2025, n°2025022464

    Tribunal judiciaire de commerce de Lille Métropole, le 29 septembre 2025, n°2025012375

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 29 septembre 2025, n°2025005027

    Tribunal judiciaire de commerce de Lille Métropole, le 29 septembre 2025, n°2025011939

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 29 septembre 2025, n°2025012523

    Tribunal de commerce de Paris, le 26 mars 2025, n°2025017826

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 29 septembre 2025, n°2025005002

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