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    Votre bailleur résilie votre bail rural pour installer une centrale solaire : chiffrer votre indemnité d’éviction et rester jusqu’à la fin de l’année culturale devant le tribunal

    Créer une société au Paraguay (SA à Asuncion) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement et honoraires d’avocat impayés : le cabinet réclame, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Filmé dans un magasin qui refuse de vous montrer les images : obtenir la copie, faire effacer et saisir la CNIL en 2026

    Coup de vent du 8 septembre 2026 : toiture endommagée, qui répare, qui paie et qui reloge ?

    La mairie refuse votre permis faute d’acces ou de reseaux suffisants : contester et construire en 2026

    Liquidateur vous réclame l’insuffisance d’actif après la liquidation : contester faute par faute (2026)

    Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 16 octobre 2025, n°2025R00897

    Tribunal de commerce de Vienne, le 23 septembre 2025, n°2025F00497

    Tribunal de commerce de Grasse, le 10 octobre 2023, n°2025L00559

    Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 19 février 2026, n°2025R00897

    Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 19 mars 2024, n°2025R00846

    Tribunal de commerce de Nice, le 23 septembre 2025, n°2025RG01374

    Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2024, n°2025R00883

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