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    Dossier de surendettement et perte d’emploi : faire réviser le plan, obtenir un moratoire et contester devant le juge, que faire ?

    Prestataire SaaS qui envoie vos données aux États-Unis : vérifier le transfert, imposer les clauses et le suspendre en 2026

    La valeur locative du bail commercial au regard des obligations des parties : clauses exorbitantes, transfert de la taxe foncière, loyers payés d’avance et abattements judiciaires

    Permis refusé à cause de l’architecte des Bâtiments de France : contester l’avis et obtenir l’autorisation en 2026

    Dirigeant assigné en insuffisance d’actif : contester le comblement de passif, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

    La résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage : obligation d’usage paisible des articles 1728 et 1729 du Code civil, manquement fautif du locataire et procédure d’expulsion devant la troisième chambre civile

    Facture électronique : amende de 50 € par facture, mise en demeure et TVA bloquée, comment contester et régulariser (2026)

    Tribunal de commerce de Nice, le 18 septembre 2025, n°2025RG01554

    Tribunal de commerce de Marseille, le 18 septembre 2025, n°2025R00256

    Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 18 septembre 2025, n°2024F02243

    Tribunal judiciaire de Paris, le 23 octobre 2025, n°2025F00008

    Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 16 octobre 2024, n°2025F00752

    Tribunal judiciaire de Paris, le 19 décembre 2024, n°2024F00176

    Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, le 18 septembre 2025, n°2025F01042

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