Un lundi matin, votre logiciel métier s’ouvre sur le vide : des milliers de dossiers clients ont disparu pendant le week-end, après une mise à jour conduite par votre prestataire informatique. Les sauvegardes, censées prendre le relais, sont à l’arrêt depuis des semaines sans que personne ne vous ait alerté. L’activité est bloquée, vos équipes reconstituent à la main ce qui peut l’être, et le prestataire minimise, évoque un disque défectueux et vous adresse sa facture de maintenance comme si de rien n’était.
Cette situation, banale dans les petites et moyennes entreprises, ouvre en réalité deux litiges en un. Le premier est contractuel : le prestataire a-t-il surveillé, alerté, sauvegardé et restitué comme votre contrat l’exige, et pouvez-vous suspendre vos paiements, résilier puis obtenir réparation ? Le second touche aux données personnelles : dès que les fichiers perdus identifient des clients, des patients ou des salariés, le RGPD impose de qualifier les rôles, de notifier la violation dans les délais et d’informer les personnes concernées. Deux décisions rendues en 2026, l’une à Paris sur une infogérance résiliée et l’autre à Marseille sur une maintenance défaillante, éclairent la méthode qui sépare les actions gagnées de celles qui coûtent cher à leurs auteurs.
I. Qualifier la situation : le contrat d’abord, les données ensuite
A. Ce que votre contrat de maintenance ou d’infogérance impose vraiment au prestataire
Un contrat de maintenance, d’infogérance ou d’abonnement à un logiciel métier crée d’abord des obligations de faire, dont le contenu exact se lit dans les pièces contractuelles : proposition commerciale, conditions générales, annexe technique, engagements de niveau de service. Trois clauses décident de presque tout en cas de panne avec perte de données : la définition du périmètre surveillé, le régime des sauvegardes et les conditions de sortie.
Le premier enseignement vient d’une espèce jugée à Marseille. Une société de moyens de cabinets d’ophtalmologie avait souscrit le 13 novembre 2018 un contrat d’assistance technique et de maintenance incluant un gestionnaire de parc, un administrateur réseau et un chef de projet. Le 16 janvier 2022, les sauvegardes de l’ensemble des données des cabinets ont cessé de fonctionner. Le prestataire n’en a informé le client que le 17 février 2022, plus d’un mois après l’arrêt, à l’occasion de la panne d’un disque du serveur. Un second disque a lâché les 6 et 7 mars 2022, faisant peser un risque de perte totale, et le prestataire a dû remonter manuellement une sauvegarde datant du 15 janvier, avec un décalage de plusieurs semaines. Le tribunal des activités économiques de Marseille, dans un jugement du 3 juin 2026 (RG 2025F00589), a retenu que le prestataire, tenu contractuellement à une obligation de surveillance et d’alerte, avait informé son client de la défaillance plus d’un mois après l’arrêt des sauvegardes. Ce retard caractérisait un manquement suffisamment grave pour justifier que le client suspende ses propres paiements.
La leçon pratique est directe : vérifiez si votre contrat met à la charge du prestataire une surveillance continue et une alerte sans délai, par exemple une supervision des sauvegardes, des journaux d’exécution et des remontées d’erreur. Quand la sauvegarde s’arrête sans que personne ne vous prévienne pendant des semaines, le grief n’est pas seulement la panne matérielle, c’est l’absence de détection et d’alerte. Conservez les échanges qui datent l’arrêt et ceux qui datent l’information : dans l’affaire marseillaise, le calendrier a tout décidé.
Le deuxième point porte sur la nature exacte de la prestation souscrite. Une sauvegarde n’est pas un archivage. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2026 (Pôle 1, chambre 2, RG 25/11299), a jugé qu’un contrat d’infogérance facturé 750 euros HT par mois, conclu le 17 février 2020 et résilié le 1er septembre 2023, ne mettait pas à la charge du prestataire une obligation d’archivage : seule une prestation de sauvegarde avait été souscrite, obligeant le prestataire à une rétention de 28 jours des données stockées. Le client, qui se plaignait de la perte de 1 822 dossiers finalisés entre juin 2013 et juin 2020 et chiffrait son préjudice à 2 238 704,08 euros, a été débouté de sa demande d’expertise. Si vos dossiers anciens ont disparu, commencez donc par relire ce que vous avez réellement acheté : durée de rétention, nombre de générations conservées, support et lieu d’hébergement, restauration testée ou non. Un contrat qui promet une sauvegarde de 28 jours ne garantit jamais la conservation de dix ans d’historique.
Le troisième point concerne la sortie du contrat, moment où les données se perdent le plus souvent. Dans la même affaire parisienne, le contrat distinguait deux régimes : pendant son exécution, le prestataire s’engageait à restituer les fichiers, le client pouvant récupérer ses données à tout moment, puisque le contrat précisait qu’« il peut à tout moment récupérer tout ou partie de ses données informatiques de manière autonome via le Réseau Internet à l’aide du logiciel de sauvegarde en ligne » (cour d’appel de Paris, 9 avril 2026, RG 25/11299) ; en revanche, à la résiliation, une autre clause prévoyait, selon le même arrêt (cour d’appel de Paris, 9 avril 2026, RG 25/11299), que le client « a bien pris note qu’une résiliation de l’option de sauvegarde en ligne signifie la suppression définitive, irrévocable et immédiate de ses données informatiques hébergées sur les serveurs de Nemoxia ou du prestataire spécialisé et qu’aucune copie ne pourrait être demandée ». La cour a appliqué la seconde clause au moment de la résiliation et rejeté l’action envisagée, jugée manifestement vouée à l’échec. Retenez la méthode : organisez la reprise de vos données avec le nouveau prestataire avant de résilier, faites-vous confirmer par écrit la bascule complète, et ne résiliez qu’une fois la restitution vérifiée. Sur ce point précis, vous pouvez utilement relire la fin de contrat SaaS ou d’infogérance : récupérer vos données, exiger la restitution et l’effacement, qui détaille la réversibilité et l’effacement en sortie de contrat.
Enfin, distinguez les obligations contractuelles des obligations de protection des données : un prestataire peut avoir correctement exécuté la maintenance matérielle tout en manquant à ses devoirs RGPD, par exemple en conservant des copies après la fin de la prestation, et inversement. Cette distinction conditionne la suite, car les fondements, les preuves et les juges ne sont pas les mêmes.
B. Les rôles RGPD : qui est responsable de quoi quand les données disparaissent
Dès que la panne touche des données qui identifient des personnes — fichiers clients, dossiers patients, bulletins de paie, messageries —, le litige contractuel se double d’un volet protection des données. La première tâche consiste à qualifier les acteurs, car chaque rôle emporte des obligations différentes.
Dans le schéma courant, votre entreprise est responsable du traitement : c’est elle qui détermine les finalités et les moyens, par exemple la gestion de la clientèle ou des dossiers. Le prestataire qui héberge, sauvegarde ou maintient ces données pour votre compte est sous-traitant. Le règlement européen impose alors au responsable de ne recourir qu’à des prestataires offrant des garanties suffisantes : le responsable du traitement ne doit faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes sur leurs mesures techniques et organisationnelles (article 28, paragraphe 1, du RGPD). Concrètement, avant de confier vos sauvegardes à un prestataire, vous devez vérifier ses certifications, sa politique de sécurité, ses propres sous-traitants et ses engagements écrits. Après l’incident, cette exigence se retourne aussi contre vous : l’absence de toute vérification initiale fragilise votre position face aux personnes concernées comme face à la CNIL.
Le traitement par le sous-traitant doit être encadré par un contrat ou un acte juridique qui définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les obligations et les droits du responsable. Ce contrat doit notamment prévoir qu’au terme de la prestation, le sous-traitant supprime toutes les données personnelles ou les renvoie au responsable du traitement, selon le choix de ce dernier, et détruise les copies existantes (article 28, paragraphe 3, point g), du RGPD). Vérifiez donc que votre contrat de maintenance ou d’infogérance contient ce volet données : objet précis, durées de conservation, sort des données en fin de contrat, audits possibles. Un contrat purement technique, sans clause données, expose les deux parties.
La qualification n’est pourtant pas toujours évidente. Dans un jugement du 30 janvier 2025 (5e chambre, 2e section, RG 20/12149), le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par un salarié qui contestait une enquête interne menée par un prestataire : il soutenait que ce prestataire était un traitant illégitime, subsidiairement responsable conjoint du traitement, et infiniment subsidiairement sous-traitant, et demandait l’annulation du rapport d’enquête ainsi que 1 500 000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal a écarté la responsabilité du prestataire et débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes, tout en le condamnant à 9 000 et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement dépasse le droit social : la qualification se prouve, elle ne se décrète pas, et le juge examine qui détermine réellement les finalités et les moyens. Si votre prestataire a agi sur vos instructions documentées, dans le périmètre du contrat, il reste sous-traitant ; s’il a utilisé vos données pour son propre compte, la discussion change de nature. Conservez vos instructions écrites : elles font la frontière.
Quand la panne constitue une violation de données personnelles — destruction, perte, altération ou divulgation —, deux notifications distinctes entrent en jeu. Le sous-traitant doit alerter le responsable de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33, paragraphe 2, du RGPD). Le responsable, de son côté, doit prévenir l’autorité de contrôle sans tarder et, si possible, dans les 72 heures suivant la découverte, sauf si la violation ne présente pas de risque pour les droits et libertés des personnes (article 33, paragraphe 1, du RGPD). Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, le responsable la communique aussi aux personnes concernées en des termes clairs et simples. Dans l’affaire marseillaise, les données perdues comprenaient des données de santé et des données comptables : face à des dossiers patients, l’analyse du risque et la documentation de la décision de notifier ou non deviennent déterminantes. Inscrivez chaque violation au registre prévu à cet effet, avec les faits, les effets et les mesures prises : en cas de contrôle, ce registre est votre première défense.
Les voies de recours des personnes concernées complètent le tableau. Chacun peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77, paragraphe 1, du RGPD), c’est-à-dire la CNIL en France, et chaque personne concernée dispose d’un recours juridictionnel effectif lorsqu’elle estime que ses droits ont été violés par un traitement non conforme (article 79, paragraphe 1, du RGPD). Enfin, toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement peut en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant (article 82, paragraphe 1, du RGPD). Pour votre entreprise, cela signifie un risque sur deux fronts : le litige contre le prestataire et les demandes des clients ou salariés dont les données ont disparu. Traiter vite et proprement la notification et l’information des personnes réduit le second front.
II. Agir sans aggraver : preuve, suspension, résiliation et réparation
A. Figer la preuve et suspendre vos paiements à bon droit
Dans les litiges informatiques, le dossier se gagne ou se perd dans les premières semaines. La règle d’or est simple : ne touchez à rien sans tracer. Ne modifiez pas vous-même les configurations de sauvegarde, ne laissez pas un nouveau prestataire écraser les journaux et ne réinstallez pas le système avant d’avoir préservé les preuves. Dans l’affaire marseillaise, le prestataire a reproché au client d’avoir fait appel à un autre prestataire sans l’en informer, avec des configurations modifiées par un tiers : cette intervention extérieure a compliqué l’attribution des responsabilités. Faites établir un constat par un commissaire de justice, exportez et horodatez les journaux d’erreur, les rapports de sauvegarde et les échanges avec le prestataire, et photographiez les messages d’erreur. Chaque alerte ignorée et chaque délai de réaction doivent être datés : rappelez-vous que l’arrêt des sauvegardes le 16 janvier, signalé seulement le 17 février, a fondé à lui seul la gravité du manquement.
Adressez ensuite une mise en demeure écrite, précise et chiffrée. Décrivez les faits datés, visez les clauses méconnues — obligation de surveillance, engagements de sauvegarde, délais d’intervention —, exigez la remise en service et la restauration sous un délai raisonnable et explicite, et indiquez qu’à défaut vous suspendrez vos paiements et ferez constater l’inexécution par justice. Adressez cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez-en une copie : dans l’affaire marseillaise, c’est une lettre recommandée du 14 novembre 2022 invoquant l’exception d’inexécution qui a cristallisé la position du client et que le tribunal a retenue.
La suspension des paiements, justement, n’est pas un simple bras de fer : c’est un mécanisme légal strictement encadré. « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du Code civil). Le tribunal de Marseille a appliqué ce texte à la lettre : la gravité du manquement — plus d’un mois sans alerte sur l’arrêt des sauvegardes, perte d’accès aux dossiers patients, désorganisation totale — rendait légitime la suspension par le client de ses obligations de paiement et du respect du préavis de résiliation, et le prestataire a été débouté de ses 14 146,85 euros de factures et d’indemnités. Mais la suspension suppose une inexécution suffisamment grave et actuelle : un simple retard d’intervention, un bug mineur rapidement corrigé ou une panne imputable à vos propres installations ne suffisent pas. Faites qualifier la gravité par écrit, proportionnez la suspension aux manquements et restez prêt à reprendre les paiements si le prestataire s’exécute : une suspension abusive vous exposerait à votre tour à une résiliation aux torts partagés.
Quand la cause de la perte reste discutée — défaillance matérielle, erreur d’administration, sauvegarde mal configurée, effacement lié à une mise à jour —, l’expertise judiciaire avant tout procès est l’outil adapté. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du Code de procédure civile). L’affaire parisienne en montre les limites : la cour d’appel a confirmé le rejet de l’expertise parce que le contrat, dont le juge des référés doit appliquer les clauses claires, vouait manifestement l’action au fond à l’échec. Avant de demander une expertise, faites donc vérifier que vos clauses vous donnent raison en théorie : périmètre, rétention, restitution, résiliation. Une expertise ne répare pas un contrat qui vous donnait tort.
B. Résilier proprement et chiffrer une réparation que le juge pourra accorder
Si le prestataire ne s’exécute pas après mise en demeure, la résiliation devient l’issue logique. « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du Code civil). En pratique, commencez par relire votre clause résolutoire : elle énumère souvent les manquements visés, impose une mise en demeure restée sans effet pendant un délai qu’elle fixe et prévoit les effets sur les sommes dues et les données. Si vous agissez sur son fondement, respectez chaque étape à la lettre, car le prestataire contestera la régularité formelle. Si le contrat est muet, la notification de résolution pour inexécution suffisamment grave reste possible, mais motivez-la avec le même soin et anticipez une contestation judiciaire : conservez la preuve de la gravité et de la mise en demeure préalable. Dans tous les cas, organisez la continuité avant de couper : nouveau prestataire désigné, sauvegardes reconstituées, mots de passe et accès récupérés. Le client marseillais qui avait fait basculer ses systèmes vers un tiers sans cadre contradictoire a offert au prestataire un argument dont il se serait passé.
La réparation obéit ensuite à une règle simple à énoncer et exigeante à appliquer : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du Code civil). Le prestataire répond de l’inexécution comme du retard, sauf à prouver un cas de force majeure, notion que les pannes matérielles prévisibles et les défauts de surveillance remplissent rarement. Mais deux filtres jurisprudentiels resserrent l’indemnisation.
Le premier filtre est la certitude du préjudice et son lien direct avec la faute. La société marseillaise réclamait 50 000 euros pour la perte de données de santé et comptables, la désorganisation et le coût du personnel mobilisé pour reconstituer les dossiers : le tribunal a rejeté cette demande, faute d’éléments probants établissant un lien de causalité direct et exclusif entre la charge salariale présentée et le temps de travail consacré à la panne, le préjudice financier n’étant ni quantifié avec précision ni étayé par des pièces comptables démontrant une perte de chiffre d’affaires certaine. De même, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le salarié qui réclamait 1 500 000 euros, faute de préjudice moral et financier certain et de lien causal avec les manquements invoqués. Chiffrez donc chaque poste avec des pièces dédiées : devis de reconstitution, factures du nouveau prestataire, relevés de temps affectés exclusivement à la remédiation, comptabilité comparant le chiffre d’affaires avant et après la panne, attestations de clients perdus. Un tableau global de masse salariale ou un montant forfaitaire ne convainc pas.
Le second filtre est procédural : agissez dans les temps et devant le bon juge. Les actions contractuelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil) : le point de départ se situe à la découverte de la perte et de son imputabilité, pas nécessairement au jour de la panne. Vérifiez la clause attributive de compétence de votre contrat : dans l’affaire marseillaise, le tribunal s’est déclaré compétent en application de l’article 18 du contrat, sans contestation du client. À Paris et en Île-de-France, où sont établis de nombreux prestataires, cette clause désigne fréquemment la juridiction consulaire parisienne pour les litiges entre sociétés : vérifiez-la avant d’assigner, ainsi que les clauses de médiation ou de conciliation préalables qui conditionnent parfois la recevabilité. Pour le volet données personnelles, la plainte devant la CNIL et l’action en réparation des personnes concernées suivent leur propre régime, et la sanction prononcée contre une entreprise qui ignore ses obligations montre que l’autorité n’hésite pas à frapper quand l’effacement et la sécurité restent lettre morte.
Restez enfin lucide sur les issues possibles : le prestataire débouté à Marseille a tout de même obtenu 1 500 euros de frais irrépétibles contre lui et supporté les dépens, tandis que le client parisien débouté a été condamné aux dépens d’appel et à 5 000 euros au titre des frais de justice de son adversaire. Une action mal fondée coûte cher dans les deux sens. Faites auditer vos clauses avant d’agir, chiffrer votre préjudice avec des pièces dédiées et notifier la violation dans les délais : c’est à ces trois conditions que la panne informatique devient un litige gagnable.
En résumé, une mise à jour qui efface vos données ou des sauvegardes à l’arrêt sans alerte s’aborde dans un ordre strict : relire le périmètre et la rétention réellement achetés, qualifier les rôles au regard du RGPD et notifier toute violation dans les délais, figer la preuve sans modifier les systèmes, suspendre les paiements seulement face à une inexécution suffisamment grave, puis résilier et chiffrer poste par poste avec un lien causal documenté. Les décisions rendues en 2025 et 2026 récompensent les clients rigoureux et sanctionnent les approximations, des deux côtés de la barre.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en contentieux informatique. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires.
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