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    Les bornes de recharge des véhicules électriques en copropriété : le droit à la prise, l’opposition du syndicat et la répartition des charges dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le secteur de la santé à l’épreuve de la propriété industrielle : brevets du médicament et des dispositifs médicaux, certificats complémentaires de protection et concurrence dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    PFAS dans les emballages alimentaires : seuils du 12 août 2026, preuves et conduite à tenir pour l’entreprise

    La reprise des engagements de la société en formation : la recherche de la commune intention des parties, l’assouplissement du formalisme et les limites de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’état des lieux et la restitution des locaux commerciaux : la présomption de l’article 1731 du code civil, la preuve des dégradations et l’indemnisation du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le cautionnement du locataire en bail d’habitation : les formalités de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la nullité de l’engagement et la prescription des actions contre la caution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)

    Prêt interentreprises : conditions légales, conventions de trésorerie et responsabilité du prêteur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce, le 15 décembre 2025, n°2024070686

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025009641

    Cour d’appel, le 15 décembre 2025, n°2024072659

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024067794

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004768

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025L02670

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025056045

    Journal officiel de la République française n°0305 du 26 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0304 du 24 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0303 du 22 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0301 du 20 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0299 du 19 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0300 du 19 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0298 du 18 décembre 2024

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