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    Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : sauver son permis de construire et contester utilement (2026)

    Quote-part de frais et charges sur dividendes de filiales étrangères sous l’article 216 du CGI : régime mère-fille transfrontalier, jurisprudence Steria et sécurisation du contrôle fiscal

    L’expulsion du locataire commercial et l’inapplicabilité de la trêve hivernale : commandement de quitter les lieux, pouvoirs du juge de l’exécution, recours à la force publique et sort des marchandises

    Société de 11 à 49 salariés sans partage de la valeur en 2026 : risques et régularisation avant contrôle URSSAF

    Dégât des eaux en location : qui paie les réparations, comment déclarer et obtenir une indemnisation en 2026

    La demande reconventionnelle en déchéance de marque à l’épreuve de l’intérêt à agir : divergence entre le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris

    L’échec de la conciliation amiable et le passage aux mesures imposées dans le dossier de surendettement : désaccord des créanciers, demande du débiteur et pouvoirs du juge

    Tribunal de commerce de Paris, le 13 janvier 2026, n°2025102071

    Tribunal de commerce de Paris, le 13 janvier 2026, n°2025110398

    Tribunal de commerce de Annecy, le 13 janvier 2026, n°2025F01572

    Tribunal de commerce de Mans, le 13 janvier 2026, n°2025000256

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 13 janvier 2026, n°2025R01476

    Tribunal de commerce de Paris, le 13 janvier 2026, n°2025039123

    Tribunal de commerce de Créteil, le 13 janvier 2026, n°2025F00563

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