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    La protection des marques dans le secteur agroalimentaire : contrefaçon par reproduction et par imitation, acquisition frauduleuse et réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Le bail commercial conclu par une personne dépourvue de pouvoir : le mandat apparent, la nullité de la convention et l’opposabilité du bail (2023-2026)

    L’indemnisation de l’exproprié : la consistance du bien, la qualification de terrain à bâtir et l’office du juge de l’expropriation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Décès d’un associé : la continuation de la société et les droits des héritiers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La réparation du préjudice anticoncurrentiel des acheteurs publics : la compétence de la juridiction administrative et l’évaluation du surcoût dans l’affaire des revêtements de sols (tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2309899)

    La garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, éviction et vices cachés devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le privilège du vendeur de fonds de commerce : la constitution de la sûreté, l’inscription et la réalisation sur le prix de vente devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024066890

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024033265

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025044906

    Tribunal de commerce de Evry, le 15 décembre 2025, n°2025L02632

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°J2025000789

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025029572

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025P01317

    Journal officiel de la République française n°0045 du 22 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0044 du 21 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0043 du 20 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0042 du 19 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0041 du 18 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0040 du 16 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0039 du 15 février 2025

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