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    Le privilège du vendeur de fonds de commerce : la constitution de la sûreté, l’inscription et la réalisation sur le prix de vente devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La responsabilité personnelle du dirigeant dans les actes de concurrence déloyale : la faute séparable des fonctions, l’imputabilité des agissements et la condamnation in solidum (2023-2026)

    La force majeure dans le bail commercial : la clause de suspension du loyer, le sort de la clause résolutoire et la perte de la chose louée dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)

    Les clauses du règlement de copropriété et la destination de l’immeuble : les restrictions d’usage des lots, le changement d’affectation et la clause réputée non écrite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La contestation de la créance de loyers dans la procédure collective : l’office du juge-commissaire, les manquements du bailleur et le renvoi devant le juge compétent (2023-2026)

    Sanction civile pour dommages sériels : ce que risque une entreprise en 2026

    La protection des créations joaillières face à la copie : originalité, cumul des droits et sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024069066

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025055915

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030363

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030376

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025033288

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024082816

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024051941

    Journal officiel de la République française n°0054 du 4 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0053 du 2 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0052 du 1 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0051 du 28 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0048 du 26 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0047 du 25 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0046 du 23 février 2025

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