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    L’indemnisation de l’exproprié : la consistance du bien, la qualification de terrain à bâtir et l’office du juge de l’expropriation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Décès d’un associé : la continuation de la société et les droits des héritiers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La réparation du préjudice anticoncurrentiel des acheteurs publics : la compétence de la juridiction administrative et l’évaluation du surcoût dans l’affaire des revêtements de sols (tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2309899)

    La garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, éviction et vices cachés devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le privilège du vendeur de fonds de commerce : la constitution de la sûreté, l’inscription et la réalisation sur le prix de vente devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La responsabilité personnelle du dirigeant dans les actes de concurrence déloyale : la faute séparable des fonctions, l’imputabilité des agissements et la condamnation in solidum (2023-2026)

    La force majeure dans le bail commercial : la clause de suspension du loyer, le sort de la clause résolutoire et la perte de la chose louée dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024083208

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024024382

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025089723

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°J2025000827

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024044644

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024074235

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024023740

    Journal officiel de la République française n°0081 du 4 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0080 du 3 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0079 du 2 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0078 du 1 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0077 du 30 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0076 du 29 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0075 du 28 mars 2025

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