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    La réparation du préjudice anticoncurrentiel des acheteurs publics : la compétence de la juridiction administrative et l’évaluation du surcoût dans l’affaire des revêtements de sols (tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2309899)

    La garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, éviction et vices cachés devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le privilège du vendeur de fonds de commerce : la constitution de la sûreté, l’inscription et la réalisation sur le prix de vente devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La responsabilité personnelle du dirigeant dans les actes de concurrence déloyale : la faute séparable des fonctions, l’imputabilité des agissements et la condamnation in solidum (2023-2026)

    La force majeure dans le bail commercial : la clause de suspension du loyer, le sort de la clause résolutoire et la perte de la chose louée dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)

    Les clauses du règlement de copropriété et la destination de l’immeuble : les restrictions d’usage des lots, le changement d’affectation et la clause réputée non écrite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La contestation de la créance de loyers dans la procédure collective : l’office du juge-commissaire, les manquements du bailleur et le renvoi devant le juge compétent (2023-2026)

    Tribunal de commerce de commerce de Brive-la-Gaillarde, le 12 décembre 2025, n°2025P00194

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024078950

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024080839

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2023013411

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 12 décembre 2025, n°2025001621

    Tribunal de commerce, le 12 décembre 2025, n°2025RG03562

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2024J02236

    Journal officiel de la République française n°0095 du 20 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0094 du 19 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0093 du 18 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0092 du 17 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0091 du 16 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0090 du 15 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0089 du 13 avril 2025

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