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    La protection des marques dans le secteur agroalimentaire : contrefaçon par reproduction et par imitation, acquisition frauduleuse et réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Le bail commercial conclu par une personne dépourvue de pouvoir : le mandat apparent, la nullité de la convention et l’opposabilité du bail (2023-2026)

    L’indemnisation de l’exproprié : la consistance du bien, la qualification de terrain à bâtir et l’office du juge de l’expropriation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Décès d’un associé : la continuation de la société et les droits des héritiers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La réparation du préjudice anticoncurrentiel des acheteurs publics : la compétence de la juridiction administrative et l’évaluation du surcoût dans l’affaire des revêtements de sols (tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2309899)

    La garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, éviction et vices cachés devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le privilège du vendeur de fonds de commerce : la constitution de la sûreté, l’inscription et la réalisation sur le prix de vente devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025F00564

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2025007248

    Tribunal de commerce de Lorient, le 12 décembre 2025, n°2025F00778

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00192

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2023J02164

    Tribunal de commerce de commerce d’Antibes, le 17 octobre 2025, n°2023J02166

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2023001370

    Journal officiel de la République française n°0102 du 30 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0101 du 29 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0100 du 27 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0099 du 26 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0098 du 25 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0097 du 24 avril 2025

    Journal officiel de la République française n°0096 du 23 avril 2025

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