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    Loi RIPOST 2026 : expulsion du locataire pour troubles graves et répétés

    La réduction proportionnelle du prix en cas d’inexécution imparfaite du contrat commercial : mise en demeure, notification unilatérale et contrôle judiciaire selon l’article 1223 du Code civil

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    Tribunal de commerce de Dax, le 14 janvier 2026, n°2025003808

    Tribunal de commerce de Dax, le 14 janvier 2026, n°2025005047

    Tribunal de commerce de Rennes, le 14 janvier 2026, n°2025R00011

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 14 janvier 2026, n°2025F01997

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 14 janvier 2026, n°2025R00067

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 14 janvier 2026, n°2026F00010

    Tribunal de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, n°2025P01639

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