Charges qui dérivent, assemblées générales verrouillées, gardien jamais remplacé, travaux d’urgence qui attendent : dans beaucoup de copropriétés, le mécontentement contre le syndic finit par poser la même question, « changer de syndic ». L’opération est juridiquement encadrée de bout en bout, et chaque étape compte : la mise en concurrence des contrats avant l’assemblée générale, le vote à la bonne majorité, puis la transmission du dossier et des fonds par le syndic sortant. Une erreur sur la majorité ou sur l’ordre du jour expose la désignation du nouveau syndic à l’annulation, tandis qu’un syndic sortant qui retient les archives s’expose à une injonction sous astreinte. Cet article décrit la procédure complète, telle qu’elle résulte de la loi du 10 juillet 1965, de son décret d’application et de la jurisprudence récente, pour changer de syndic sans faire annuler le changement. Le contentieux récent montre que les annulations frappent surtout les votes escamotés entre candidats concurrents, et que les transmissions partielles coûtent cher aux syndics sortants : deux écueils évitables quand la procédure est suivie à la lettre.
I. Préparer le changement : mise en concurrence et vote en assemblée générale
Le changement de syndic se décide en assemblée générale des copropriétaires, après une phase de comparaison des offres. Cette phase préparatoire associe le conseil syndical et tout copropriétaire qui le souhaite.
A. Changer de syndic après mise en concurrence des projets de contrat
Quand la copropriété dispose d’un conseil syndical, la comparaison de plusieurs projets de contrat n’est pas une simple faculté. La loi dispose : « En vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d’irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l’article 18-1-A et accompagnés de la fiche d’information mentionnée au même article. » (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La mise en concurrence sert donc l’information de l’assemblée, sans que son absence annule à elle seule la désignation.
Le conseil syndical peut toutefois être dispensé de cette formalité, mais seulement par un vote préalable : la dispense se décide à la majorité des voix de tous les copropriétaires, et la demande doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale précédente (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Autrement dit, l’assemblée qui renonce à comparer les offres doit l’avoir décidé une assemblée plus tôt, à la majorité la plus exigeante. Quand la copropriété n’a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.
Chaque copropriétaire garde par ailleurs un droit propre : « Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l’examen de projets de contrat de syndic qu’il communique à cet effet. » (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le conseil syndical peut en outre émettre un avis écrit sur tout projet de contrat ; s’il le fait, cet avis est joint à la convocation de l’assemblée, en même temps que les projets concernés. Pour que le vote soit éclairé, les projets comparés doivent suivre le contrat type prévu par les textes : « Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. » (article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Le contrat soumis au vote fixe sa durée et ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic, selon ce même article.
La demande de dispense mérite une attention particulière, car elle piège les assemblées pressées. Elle ne peut être votée que par l’assemblée qui précède celle du changement, et seulement à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Une dispense votée le jour même du choix du syndic, ou à une majorité inférieure, ne couvre pas l’absence de mise en concurrence. En outre, la comparaison porte sur des projets complets : contrat type et fiche d’information jointe. Un projet sans fiche, ou rédigé hors contrat type, n’éclaire pas valablement l’assemblée et fragilise le vote qui suit, même si la désignation reste soumise à sa propre majorité.
En pratique, la préparation suit donc cet ordre : le conseil syndical fait établir plusieurs projets conformes au contrat type, avec leurs fiches d’information ; tout copropriétaire peut ajouter un projet concurrent en le communiquant au syndic pour inscription à l’ordre du jour ; l’avis écrit du conseil syndical, s’il existe, accompagne la convocation. Les pièces dont la communication conditionne la validité des décisions doivent être notifiées au plus tard en même temps que l’ordre du jour, notamment l’état financier et le compte de gestion quand l’assemblée approuve les comptes, et le projet de budget avec comparatif quand elle vote le budget (article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Un dossier de convocation complet protège la désignation contre les demandes d’annulation.
B. Désignation du nouveau syndic : majorité de l’article 25 et second vote
La désignation comme la révocation du syndic relèvent de la majorité des voix de tous les copropriétaires. La loi énonce : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant » notamment « La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical » (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Il faut donc compter les voix de l’ensemble des copropriétaires composant le syndicat, présents, représentés ou absents, et pas seulement celles des participants au vote.
Quand cette majorité n’est pas atteinte, tout n’est pas perdu si un seuil minimal est franchi : « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. » (article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le second vote, à la majorité des seuls votants, intervient donc dans la foulée, sans convoquer une nouvelle assemblée, dès lors que le tiers des voix de tous les copropriétaires a été recueilli.
La concurrence entre plusieurs candidats impose toutefois une discipline de vote stricte, jugée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Quand l’assemblée doit choisir entre deux syndics, elle doit voter sur chaque candidature à la majorité du premier vote avant tout second vote : « lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote. » (article 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Le 7 décembre 2022, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui avait validé la désignation d’un syndic au second vote sans que la candidature concurrente ait été soumise au vote à la majorité de l’article 25 : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la candidature de la société Foncia avait été soumise au vote des copropriétaires à la majorité de l’article 25 avant que la société Deberne ne soit désignée en qualité de syndic à la majorité de l’article 24, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass., 3e civ., 7 décembre 2022, n° 21-20.170).
La désignation contestée se conteste vite, et par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le point de départ court donc de la notification du procès-verbal, que « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Passé le délai de deux mois, la désignation devient définitive même si la majorité ou la procédure de vote prêtait à critique, sauf nullité absolue étrangère à ce régime.
Concrètement, le jour du vote, le président de séance doit faire voter séparément sur chaque projet de contrat de syndic à la majorité des voix de tous les copropriétaires, consigner chaque résultat au procès-verbal, puis seulement, si un projet a atteint le tiers des voix sans atteindre la majorité, organiser le second vote à la majorité des votants sur ce projet. Quand deux candidats restent en lice après le premier tour, chacun doit avoir été soumis au premier vote ; le second vote ne peut en favoriser un sans que l’autre ait été examiné. Les pouvoirs et les abstentions se comptent dans le total des voix du syndicat pour apprécier la majorité de l’article 25 et le tiers requis pour le second vote, ce qui rend la feuille de présence et le décompte des tantièmes décisifs.
La leçon opérationnelle est nette : face à deux candidatures, l’assemblée vote d’abord sur chacune à la majorité de tous les copropriétaires ; le second vote à la majorité des votants ne peut départager les candidats qu’après ce double premier vote. Sauter l’examen d’une candidature, même pour aller plus vite, entache la désignation d’une irrégularité qui fonde une action en annulation de la résolution, dans le délai de deux mois prévu pour contester les décisions d’assemblée générale. Le procès-verbal doit donc retracer chaque vote par candidature, avec le décompte des voix, pour prouver la régularité de la désignation du syndic choisi.
II. Réussir la succession : transmission du dossier, comptes et recours
Une fois le nouveau syndic désigné, l’ancien doit lui transmettre l’ensemble du dossier et des fonds. Les délais sont fixés par la loi, et le juge peut contraindre le sortant qui retient les pièces.
A. Transmission du dossier : trésorerie sous quinze jours, archives sous un mois
La loi organise la succession en trois temps. D’abord, « En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. » (article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le nouveau syndic doit donc disposer, en deux semaines, de quoi faire fonctionner les comptes et payer les fournisseurs.
Ensuite, « Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. » (article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Quand les archives ont été confiées à un prestataire spécialisé, l’ancien syndic doit, dans ce même délai d’un mois, informer ce prestataire du changement en lui communiquant les coordonnées du nouveau syndic. Enfin, « Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. » (article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Le sortant ne choisit pas ce qu’il transmet : la cour d’appel de Paris a relevé que « l’ancien syndic n’avait pas le pouvoir d’apprécier l’utilité ou la nécessité de la transmission des documents au nouveau syndic. » (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 23 mars 2023, RG 22/16025). Dans cette affaire, l’ancien syndic, condamné en référé à remettre sous astreinte les appels de fonds, les comptes de répartition et les archives réclamées par son successeur, voyait l’ordonnance confirmée en appel, avec 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La transmission partielle ou triée expose donc à une confirmation en appel et à des condamnations financières.
En pratique, le nouveau syndic adresse dès sa désignation une mise en demeure au sortant, qui fait courir les délais et ouvre le référé en cas d’inexécution. La mise en demeure détaille les pièces attendues : situation de trésorerie et coordonnées bancaires, archives et documents dématérialisés dans un format téléchargeable et imprimable, puis états des comptes après apurement. Chaque envoi se fait par un mode qui prouve la date, car c’est d’elle que partent les quinze jours, le mois et les deux mois légaux, ainsi que les intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure. Le président du conseil syndical cosigne utilement cette mise en demeure, puisqu’il pourra saisir seul le juge des référés si le successeur tarde à agir.
Quand la remise n’intervient pas, la loi ouvre un recours rapide : « Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. » (article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La séquence est impérative : cessation des fonctions, mise en demeure du sortant, puis saisine du juge des référés, qui ordonne la remise sous astreinte et peut allouer une provision. Le nouveau syndic comme le président du conseil syndical ont qualité pour agir, ce qui permet au conseil syndical de pallier l’inertie éventuelle du successeur.
B. Rémunération, reddition des comptes et action contre l’ancien syndic
Le changement de syndic s’accompagne du règlement des comptes avec le sortant, sur la base d’une rémunération strictement encadrée. La loi pose le principe du forfait : « La rémunération du syndic, pour les prestations qu’il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. » (article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Seules des prestations particulières ne relevant pas de la gestion courante, définies par décret en Conseil d’Etat, peuvent donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire, après concertation bisannuelle organisée par le ministre chargé du logement. Les honoraires réclamés hors forfait et hors liste réglementaire peuvent donc être contestés, et l’assemblée qui approuve les comptes doit vérifier ce point avant de donner quitus.
Le contrôle permanent appartient au conseil syndical, qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, donne son avis sur toute question intéressant le syndicat, et peut se faire communiquer tout document utile : il « peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. » (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Quand le syndic ne transmet pas ces pièces dans le mois de la demande, « des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. » (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ces pénalités se déduisent de la rémunération lors de l’établissement des comptes définitifs soumis à l’approbation de l’assemblée ; à défaut, le président du conseil syndical peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour faire condamner le syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat.
L’assemblée qui suit la transmission doit distinguer deux décisions souvent confondues : l’approbation des comptes, qui arrête les chiffres de l’exercice, et le quitus, qui prive le syndicat de recours ultérieurs contre le syndic pour la gestion approuvée. Donner quitus au sortant avant d’avoir reçu et vérifié l’ensemble des pièces et des comptes apurés revient à renoncer aux recours sans les avoir examinés. Mieux vaut approuver les comptes quand ils sont établis, réserver le quitus jusqu’à la transmission complète, et faire voter la délégation d’action en justice quand des manquements apparaissent. Cette prudence s’impose d’autant plus que les honoraires complémentaires hors gestion courante et les dépenses engagées sans autorisation ne se détectent qu’à la lecture des pièces intégrales.
Si l’examen des comptes transmis révèle des fautes de gestion, des dépenses sans autorisation ou des honoraires indus, le syndicat dispose d’une action en responsabilité contre l’ancien syndic, portée par le nouveau syndic dûment mandaté par l’assemblée. L’assemblée peut aussi autoriser le président du conseil syndical à agir en justice contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat, cette délégation relevant elle-même de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La conservation des archives remises, y compris dématérialisées dans un format téléchargeable et imprimable, conditionne le succès de ces recours : sans pièces, pas de preuve des manquements. D’où l’importance de la transmission complète dans les délais légaux, quitte à la faire ordonner sous astreinte.
Conclusion
Changer de syndic suit une mécanique en deux temps. Avant l’assemblée, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets conformes au contrat type, tout copropriétaire pouvant ajouter un candidat, et la dispense de mise en concurrence se vote une assemblée plus tôt à la majorité de tous. En assemblée, la désignation se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires, avec un second vote immédiat à la majorité des votants si le tiers des voix est atteint, sans jamais sauter l’examen d’une candidature. Après la désignation, l’ancien syndic remet la trésorerie sous quinze jours, les archives sous un mois et les comptes apurés sous deux mois de plus, sous peine d’une injonction sous astreinte en référé. La rémunération forfaitaire, le contrôle documentaire du conseil syndical et les pénalités de retard complètent un dispositif qui ne laisse au sortant ni le choix des pièces ni celui du calendrier. Préparé ainsi, le changement de syndic devient une décision d’assemblée solide, exécutée sans rupture de gestion et défendable devant le juge.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit de la copropriété à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier.