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    Dossier de surendettement : comment contester les mesures imposées et faire recalculer le plan ?

    La convention unique annuelle et le formalisme des négociations commerciales : calendrier butoir, mentions obligatoires, sanctions administratives et articulation avec le déséquilibre significatif (L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce)

    L’interdiction de payer les dettes antérieures en matière de surendettement : obligations du débiteur, nullité des paiements illicites et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

    L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : obligation légale d’établissement, présomption de bon état et preuve des dégradations locatives (articles L. 145-40-1 du code de commerce et 1730, 1731, 1732 du code civil)

    La censure de l’article 55 sur la rémunération des agriculteurs : quelles règles pour les publicités alimentaires après la décision du 14 août 2026 ?

    Repreneur d’entreprise : que faire si l’EBE ou les comptes étaient faussés avant la cession ?

    L’apport en jouissance à une société : régime juridique, assimilation au louage, protection contre les créanciers et sort liquidatif (2022-2026)

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 13 janvier 2026, n°2025R00055

    Tribunal de commerce de Cannes, le 13 janvier 2026, n°2025L00726

    Tribunal de commerce de Puy-en-Velay, le 13 janvier 2026, n°2025008882

    Tribunal de commerce de commerce de Cusset, le 13 janvier 2026, n°2025003767

    Tribunal de commerce de Douai, le 13 janvier 2026, n°2025002252

    Tribunal de commerce de Créteil, le 13 janvier 2026, n°2025F00906

    Tribunal de commerce de Cusset, le 13 janvier 2026, n°2025004056

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    Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) nécessite une estimation précise de vos cotisations sociales. Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la création et la gestion juridique de votre activité indépendante à Paris.

    Simulateur Embauche Salarié : Coût total employeur

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    Les professions libérales et travailleurs indépendants relèvent de régimes sociaux spécifiques. Notre cabinet vous accompagne dans l'optimisation de votre statut juridique et fiscal.

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