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    La résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire : les causes de la résolution, la cessation des paiements et la suspension de l’exécution provisoire devant la chambre commerciale (2023-2026)

    L’expulsion de l’exproprié et la prise de possession du bien exproprié : le délai d’un mois de l’article L. 231-1, le paiement de l’indemnité, la consignation et le relogement des occupants dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)

    Les allégations trompeuses sur l’identité, les qualités et les performances du professionnel et de ses produits : la preuve de l’exactitude matérielle et la sanction des communications commerciales déloyales (2023-2026)

    L’exigibilité anticipée du prêt bancaire : la déchéance du terme, la mise en demeure préalable et le sort des indemnités devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Les clauses d’exclusivité et d’approvisionnement dans les contrats de distribution : l’appréciation concrète de la restriction de concurrence et la portée de l’exemption par catégorie (2024-2026)

    La garantie décennale et la copropriété : l’interruption de la forclusion par l’action du syndicat au profit des copropriétaires, la qualité pour agir et l’action contre les assureurs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La superficie dans le bail commercial : la portée des mentions contractuelles, l’étendue de l’obligation de délivrance et la réduction du loyer en cas de surface moindre (2022-2026)

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F05685

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009775

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 11 décembre 2025, n°2025007053

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 11 décembre 2025, n°2025005903

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2024001085

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 11 décembre 2025, n°2025003372

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 11 décembre 2025, n°2025004012

    Journal officiel de la République française n°0248 du 21 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0247 du 19 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0245 du 17 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0244 du 16 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0243 du 15 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0242 du 14 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0241 du 13 octobre 2025

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