Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Institutions financières concernées
Actualité liée : [node:date:14452-PGP] : INT – Précisions sur les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les aut …

INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Comptes financiers
Actualité liée : [node:date:14452-PGP] : INT – Précisions sur les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les aut …

AIS – Culture, communication et numérique – Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques – Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne
Actualité liée : [node:date:14511-PGP] : AIS - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition …

IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés – Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)
Actualité liée : [node:date:12478-PGP] : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (lo …

IS – Obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives – Obligations fiscales et comptables – Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l’IS atténuée
Actualité liée : [node:date:12478-PGP] : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (lo …

TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Champ d’application – Exemptions
Actualité liée : [node:date:14345-PGP] : TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Actualisation pour 2025 des tarifs – Mise à jour suite à consultation publique 1 Le II de l’articl …

TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Traitement spécifique des déchets radioactifs métalliques
Actualité liée : [node:date:14345-PGP] : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique1La composante de la …

TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Calcul de l’impôt à payer
Actualité liée : [node:date:14345-PGP] : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique1La composante de la …

TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes
Actualité liée : [node:date:14500-PGP] : TFP – Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025 (CGI, art. 1519 A) 1 L’article 1519 A du code général des im …

RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Frais et charges d’exploitation – Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
Question :Lorsqu’une retenue à la source est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, doit-elle être intégralement déduite du bénéfice de l’entreprise ou doit-elle être scindée en …
Code civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticle 1 du Code civilArticle 2 du Code civilArticle 3 du Code civilArticle 4 du Code civilArticle …

Code de l’organisation judiciaire
Partie législativeLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESTITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXChapitre uniqueArticle L111-1 du Code de l'organisation judiciaireArticle L111-2 …
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