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Accusation de viol : les étapes de la procédure pénale et les droits de la personne mise en cause
Être accusé de viol place la personne mise en cause dans une situation d'une extrême gravité. La procédure pénale applicable au crime de viol obéit à des règles strictes dont la maîtrise con …
Trafic de stupéfiants : quels recours face à une accusation et comment préparer sa défense ?
Être mis en cause dans une affaire de trafic de stupéfiants expose à des peines particulièrement lourdes. Le Code pénal français prévoit jusqu'à dix ans d'emprisonnement pour le transport ou …
Logement indécent : recours du locataire et obligations du bailleur | Avocat bail habitation à Paris
Qu'est-ce qu'un logement indécent au sens de la loi ? La notion de logement décent constitue une obligation fondamentale pesant sur le bailleur dans le cadre d'un bail d'habitation. L'articl …
Comparution immédiate : quels recours face aux irrégularités de procédure et comment préparer sa défense ?
La comparution immédiate est une procédure rapide qui confronte le prévenu à un jugement dans des délais très courts. Si la célérité de la justice est un objectif légitime, elle ne saurait s …
Sortir de l’indivision successorale à Paris : procédure de partage judiciaire et rôle de l’avocat
L'indivision successorale : une situation fréquente source de conflits Au décès d'un proche, les héritiers se retrouvent souvent en situation d'indivision successorale. Ce régime juridique …
Cour d’assises : comment contester la régularité de la question subsidiaire et protéger ses droits
La procédure devant la cour d'assises comporte des règles spécifiques dont le non-respect peut conduire à l'annulation de l'arrêt de condamnation. Parmi les points de vigilance essentiels po …
Malfaçons après réception des travaux : garanties, délais et recours de l’avocat à Paris
Malfaçons après réception des travaux : un contentieux fréquent en droit de la construction La réception des travaux constitue un acte juridique fondamental en droit de la construction. Elle …
Garde à vue : que faire en cas de retard de notification des droits ou d’absence d’avocat ?
La garde à vue est une mesure de contrainte qui peut bouleverser le quotidien de toute personne interpellée. Si elle est encadrée par des règles strictes, la réalité pratique montre que des …
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Garde à vue : les causes de nullité à vérifier immédiatement par l’avocat de la défense
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, l'intervention rapide d'un avocat est déterminante pour identifier les irrégularités susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure. La …
Trouble de jouissance locative à Paris : droits du locataire et recours contre le bailleur | Avocat immobilier
Le trouble de jouissance locative : une obligation essentielle du bailleur En droit français, le bailleur est tenu d'une obligation fondamentale à l'égard de son locataire : lui assurer la j …
Accusé de viol : le déroulement de la procédure pénale et les droits fondamentaux de la défense
Être accusé de viol est une épreuve d'une gravité considérable. Crime puni de quinze ans de réclusion criminelle par l'article 222-23 du Code pénal, le viol fait l'objet d'une procédure péna …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation