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Cour d’assises : comment contester la motivation d’un verdict de condamnation
Être renvoyé devant la cour d'assises expose l'accusé à des peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à la perpétuité. Face à la gravité de ces enjeux, le législateur a progressivem …
Responsabilité du sous-traitant en construction à Paris : action directe, recours et rôle de l’avocat
Sous-traitance et construction : un cadre juridique protecteur pour le maître d'ouvrage En droit de la construction, le recours à la sous-traitance est une pratique courante. L'entrepreneur …
Poursuivi pour trafic de stupéfiants : les droits du prévenu et les erreurs de procédure à connaître
Être mis en cause dans une affaire de trafic de stupéfiants engendre des conséquences pénales particulièrement lourdes. Les peines prévues par le Code pénal peuvent atteindre dix ans d'empri …
Déplafonnement du loyer commercial à Paris : conditions, procédure et rôle de l avocat
Le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial : un enjeu majeur pour les commerçants parisiens Le renouvellement du bail commercial constitue un moment charnière dans …
Garde à vue d’un mineur : les réflexes essentiels pour protéger ses droits
Lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, la situation est souvent vécue comme un choc par l'enfant et sa famille. Le cadre légal français prévoit pourtant un ensemble de garanties spécifiq …
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Comparution immédiate : comment exercer efficacement son droit au renvoi
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Servitude de vue entre voisins à Paris : distances légales, infractions et recours | Avocat immobilier
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Agression sexuelle : comprendre la procédure pénale et les droits de la personne mise en cause
Être visé par une accusation d'agression sexuelle est une épreuve qui bouleverse la vie professionnelle, familiale et sociale de la personne mise en cause. La procédure pénale en matière d'i …
Expertise judiciaire pour vice caché immobilier à Paris : procédure, coût et rôle de l’avocat
Le vice caché immobilier : rappel du cadre juridique Lorsqu'un acquéreur découvre un défaut grave affectant un bien immobilier après la vente, il peut invoquer la garantie des vices cachés p …
Garde à vue : les réflexes pratiques pour protéger vos droits dès les premières heures
Être placé en garde à vue est une expérience déstabilisante. Pendant vingt-quatre heures — voire quarante-huit en cas de prolongation — la personne soupçonnée est retenue dans les locaux de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation