Être renvoyé devant la cour d’assises expose l’accusé à des peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Face à la gravité de ces enjeux, le législateur a progressivement renforcé les garanties procédurales entourant le verdict criminel. Depuis la loi du 10 août 2011, la cour d’assises est tenue de motiver ses décisions de condamnation, ce qui ouvre des voies de recours nouvelles pour la défense.
L’obligation de motivation du verdict : un droit fondamental de l’accusé
L’article 365-1 du code de procédure pénale impose au président de la cour d’assises de rédiger une feuille de motivation énonçant les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour et le jury. Cette obligation porte désormais à la fois sur la déclaration de culpabilité et sur le choix de la peine, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle effectif sur cette motivation. Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-83.958), elle a cassé un arrêt de cour d’assises qui, pour des infractions sexuelles, se bornait à mentionner les éléments matériels sans caractériser l’élément de contrainte, de violence, de menace ou de surprise. L’absence de référence à un élément constitutif de l’infraction rend la motivation insuffisante et justifie la cassation.
Le recours à un avocat expérimenté en matière de défense devant la cour d’assises est déterminant pour identifier ces insuffisances de motivation et construire un pourvoi en cassation efficace.
Les nullités de procédure : des garanties à faire valoir sans tarder
Au-delà de la motivation, la régularité de la procédure criminelle peut être contestée sur plusieurs fondements. L’impartialité du président constitue une exigence fondamentale : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°18-83.201), qu’un président ayant siégé en première instance ne peut procéder à l’interrogatoire préalable de l’accusé en appel, cette incompatibilité portant atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le respect du droit à la parole en dernier pour l’accusé, la régularité de la composition de la juridiction lors du délibéré et l’information préalable des parties sur les questions spéciales sont autant de formalités substantielles dont la violation peut entraîner l’annulation de l’arrêt.
Le pourvoi en cassation : une voie de recours essentielle
Le pourvoi en cassation contre les arrêts de cour d’assises constitue souvent la dernière chance d’obtenir un nouveau procès. L’analyse systématique du procès-verbal des débats, de la feuille de motivation et de la régularité de la procédure permet d’identifier les moyens de cassation les plus pertinents. La chambre criminelle a récemment étendu ses exigences en matière de motivation à l’exclusion de l’excuse de minorité (Cass. crim., 26 février 2025, n°24-81.811), confirmant la tendance à un contrôle toujours plus approfondi.
Face à la complexité de la procédure criminelle, l’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté dès les premières phases de la procédure permet d’anticiper les moyens de défense et de préparer, le cas échéant, le pourvoi en cassation dans les meilleures conditions.