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Rupture brutale du contrat de franchise : préavis, indemnisation et contentieux du franchisé
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2025 : un franchiseur condamné à 401 000 euros pour rupture brutale sans préavis. Ce que doit savoir le franchisé.

Co-gérance SARL et gérance égalitaire : risques de blocage et rémunération du gérant en 2026
La co-gérance en SARL expose aux blocages institutionnels. L'arrêt Cass. com. 11 mars 2026 clarifie les recours en référé-provision contre la rémunération non autorisée.

Vente en viager : bouquet, rente et aléa — ce qu’il faut savoir avant de signer
La vente en viager connaît un regain en 2026. Découvrez le calcul du bouquet, les risques et les contentieux à anticiper.

Droit au bail commercial : cession, calcul et contentieux
La cession du droit au bail peut être inopposable si le contrat exige un acte authentique. Voici les règles, calculs et pièges à maîtriser.

Contrat de sous-traitance : obligations, responsabilité et clauses essentielles en 2025
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Condamnation pénale d’un artiste et contrats commerciaux : clause morale, résiliation et responsabilité de l’organisateur
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Certificat d’urbanisme négatif : que faire, recours et délai en 2026
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Indemnisation du bailleur après refus du concours de la force publique : comment chiffrer le préjudice ?
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Location-gérance du fonds de commerce : contrat, formalités, risques du bailleur et du gérant en 2026
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Dématérialisation des factures fournisseurs 2026 : que faire si un PDF ou un mail bloque le paiement ?
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