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    Commerce agentique : prix algorithmiques, référencement et recours pour l’entreprise

    La délégation imparfaite en droit des affaires : consentement des parties, inopposabilité des exceptions et articulation avec les articles 1336 et suivants du Code civil

    L’usucapion et la prescription acquisitive immobilière : conditions de la possession utile, délai trentenaire et action en revendication devant la troisième chambre civile

    Article 205 A du CGI et clause anti-abus générale : montages transfrontaliers des sociétés, motifs commerciaux valables et redressements fiscaux

    La procédure de clémence et la transaction en droit des ententes anticoncurrentielles : conditions d’immunité, non-contestation des griefs et articulation avec les actions indemnitaires (art. L. 464-2 et L. 481-8 du Code de commerce)

    Le droit de reprise du bailleur commercial pour reconstruire, surélever ou habiter : conditions légales, offre de relogement et indemnisation du locataire évincé (articles L. 145-18 à L. 145-24 et L. 145-28 du code de commerce)

    Transférer le siège social d’une société française à Dubaï : cessation fiscale, établissement stable et preuves de départ

    Cour d’appel de Nîmes, le 6 janvier 2026, n°2024J00033

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 6 janvier 2026, n°2025J00212

    Tribunal de commerce de Saint-Malo, le 6 janvier 2026, n°2025003500

    Tribunal de commerce de Tours, le 6 janvier 2026, n°2025005677

    Tribunal de commerce de Tours, le 6 janvier 2026, n°2025007091

    Tribunal de commerce de commerce de Tours, le 6 janvier 2026, n°2025007102

    Tribunal de commerce de Saint-Malo, le 6 janvier 2026, n°2025003501

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